ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP
ENTRE LES PARTIES EN PRESENCE :
La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par r XXXX, en sa qualité de Président,
d’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
-Le syndicat CFE / CGC, représenté par XXXX en qualité de délégué syndical, -Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical, -Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société et les organisations syndicales signataires, dénommées ci-après « les Parties », conviennent de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Invicta Group par la signature du présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) et présentant un caractère exceptionnel. A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales représentatives et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime de partage de la valeur (PPV) et les dispositions portant notamment sur :
le champ d’application de la prime ;
les salariés éligibles ;
le montant de la prime ;
les critères de modulation du montant de la prime
les modalités de versement.
Cette prime de partage de la valeur (PPV) est versée en application de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et ne crée, aucun usage ni droit à venir au sein de la Société.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INVICTA GROUP.
ARTICLE 2 – Salariés éligibles
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à la société Invicta Group par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, en cours d’exécution à la date de dépôt du présent accord.
Les stagiaires sont exclus du versement de cette prime de partage de la valeur.
Les travailleurs intérimaires travaillant au sein de la société Invicta Group à la date de dépôt du présent accord pourront bénéficier de la PPV qui sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent et dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 – Montant de la prime et critères de modulation
La prime de partage de la valeur (PPV) est versée à tous les salariés éligibles identifiés à l’article 2 du présent accord. Le montant de base de la prime de partage de la valeur (PPV) est modulé en fonction de plusieurs critères cumulatifs :
Modulation selon l’ancienneté
Pour l’ensemble des salariés éligibles, le montant de base retenu pour la prime de partage de la valeur est de 250 € pour un salarié à temps plein et ayant au moins 30 mois d’ancienneté à la date du premier versement de la prime, quelle que soit la classification.
Pour les salariés éligibles dont l’ancienneté est inférieure à 30 mois à la date du premier versement de la prime, le montant de base retenu pour la PPV est de 50€, quelle que soit la classification.
L’ancienneté supérieure à 30 mois est entendue comme une présence continue au sein de la Société sur une période de 30 mois précédant la date du premier versement de la prime, et, pour les salariés Invicta Group, comme l’ancienneté relevant du contrat de travail conclut avec la Société.
Modulation selon le taux d’emploi
Le taux d’emploi correspond à la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié. Ainsi, les montants de la prime de partage de la valeur (PPV) prévus au présent accord sont à proratiser au regard de la durée de travail des salariés sur les 12 mois glissant précédant le premier versement de la prime. A titre d’exemple, un salarié éligible, ayant une ancienneté supérieure à 30 mois à la date du premier versement de la prime et travaillant à temps partiel 50% sur les 12 derniers mois, bénéficiera d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 125€.
Modulation selon la durée de présence effective
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt du présent accord. Par temps de présence, on entend les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif soient principalement :
o les congés payés, o les absences pour exercice d’un mandat, o les jours de récupération, RTT et de repos associés au forfait-jours, o le congé de maternité, o le congé d’adoption, o le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, o le congé parental d’éducation, o le congé pour enfant malade, o le congé de présence parentale, o les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant handicapé ou gravement malade, o les congés légaux exceptionnels et conventionnels pour événements familiaux.
ARTICLE 4 – Principe de non-substitution
La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé ici le principe de non-substitution, à savoir que le versement de la PPV vise à offrir aux salariés concernés un supplément de rémunération. En tout état de cause, cette prime ne peut se substituer à :
aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la prime
Le présent article précise le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Cotisations sociales/CGS-CRDS
Pour l’ensemble des salariés éligibles, la prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Pour l’ensemble des salariés éligibles, seules les cotisations de CSG/CRDS sont dues.
Impôt sur le revenu
Pour l’ensemble des salariés éligibles, la prime de partage de la valeur (PPV) est assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – Dates de versement de la prime
Pour les salariés éligibles et ayant une ancienneté supérieure à 30 mois à la date de versement de la prime, la quote-part de la prime de partage de la valeur sera versée en 2 fois aux échéances suivantes :
1er versement de 125€ qui sera effectué le 30/10/2026
2ème versement de 125€ qui sera effectué le 01/12/2026
Pour les salariés éligibles ayant une ancienneté inférieure à 30 mois à la date de versement de la prime, la prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 30/10/2026.
Le montant de la prime sera mentionné sur une ligne spécifique avec le libellé « Prime de partage de la valeur ».
ARTICLE 7 – Durée de l’accord
Le présent accord vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
En effet, le présent accord n’est adopté qu’en vue d’un versement d’une prime présentant un caractère exceptionnel. En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit le sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise Fait à Donchery, le 17 mars 2026
