Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu entre :
La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
d’une part,
Et les organisations syndicales régulièrement invitées suivantes :
Le syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical FO,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical CGT
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical CFE-CGC
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical mandaté CFDT
d’autre part.
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé et affichage en date du 03 mars 2026.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Article 1 : Date des élections et durée des mandats
Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les élections se dérouleront dans la société Invicta Group.
L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le CSE). Le 1er tour aura lieu le mardi 19 mai 2026. Le 2nd tour éventuel aura lieu le Mardi 02 juin 2026.
La durée des mandats est de 4 ans.
Article 2 : Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir L’effectif de l’entreprise, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs et apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 283.04 salariés. En conséquence,
le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Article 3 : Collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges La répartition dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales, est faite de la façon suivante :’
1er collège : classification A2 à C6 inclus
2ème collège : classification D7 à E10 inclus
3ème collège : à partir classification F11
Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :
1er collège : 142 salariés
2ème collège : 43 salariés
3ème collège : 33 salariés
Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisé ci-dessus, il est convenu entre les parties de répartir les sièges par collège de la façon suivante :
Collège 1 : 7 titulaire(s) – 7 suppléant(s)
Collège 2 : 2 titulaire(s) – 2 suppléant(s)
Collège 3 : 2 titulaire(s) – 2 suppléant(s
Article 5 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes En application de l’article L. 2314-30 du Code du Travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 142 salariés Nombre de femmes : 36=> proportion de femmes dans le collège 1 : 25.35% Nombre d’hommes : 106=> proportion d’hommes dans le collège 1 : 74.65% Soit 2 femmes et 5 hommes titulaires et 2 femmes et 5 hommes suppléants.
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 43 salariés Nombre de femmes : 11=> proportion de femmes dans le collège 2 : 25.58% Nombre d’hommes : 32=> proportion d’hommes dans le collège 2 : 74.42% Soit 1 femme et 1 homme titulaires et 1 femme et 1 homme suppléants.
Collège 3
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 33 salariés Nombre de femmes : 9=> proportion de femmes dans le collège 3 : 27.27% Nombre d’hommes : 24=> proportion d’hommes dans le collège 3 : 72.73% Soit 1 femme et 1 homme titulaires et 1 femme et 1 homme suppléants. Article 6 : Etablissement des listes électorales Les listes électorales établies pour chaque collège, seront affichées le 02/04/2026 sur les panneaux d’affichage destiné au personnel. Elles comprennent le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et la fonction occupée.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque.
Critères de l’électorat
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :
Sont âgés d’au moins 16 ans,
Ont travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise,
Ne font pas l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux depuis 12 mois continus, choisissent de voter soit dans l’entreprise qui les emploie, soit dans l’entreprise utilisatrice pour les élections du CSE.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin :
Sont électeurs,
Sont âgés d’au moins 18 ans,
Ont travaillé au moins un an dans l’entreprise,
Ne représentent pas l’employeur et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur,
Article 7 : Dépôt des candidatures
Premier tour du scrutin
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le cham professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales ainsi que les professions de foi devront être déposées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) au plus tard le 24/04/2026 à 16 heures au Service RH auprès de XXX, Responsable RH – XXX@invicta-group.fr – 57 rue des Manises 08440 VIVIER-AU-COURT. L’affichage des listes ainsi que les professions de foi sera effectué par la Direction à compter du 27/04/2026.
Deuxième tour du scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus :
Le quorum n’a pas été atteint.
Toute liste est acceptée. Sauf dépôt d’une nouvelle liste, les candidats présentés au 1er tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour. Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale devront être déposées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) au plus tard le 21/05/2026 à 18 heures au Service RH auprès de XXX, Responsable RH – XXX@invicta-group.fr – 57 rue des Manises 08440 VIVIER-AU-COURT. L’affichage des listes ainsi que les professions de foi sera effectué par la Direction à le 22/05/2026.
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
Article 8 : Organisation du scrutin
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Vivier-Au-Court
Les heures de vote seront les suivantes :
Pour le 1er collège : de 9h à 16h
Pour le 2ème collège : de 9h à 16h
Pour le 3ème collège : de 9h à 16h
Les élections auront lieu dans la salle au-dessus de l’atelier de Modelage – Porte A 57 rue des Manises à Vivier-Au-Court (08440).
Bulletins et enveloppes
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
Un vote pour les titulaires
Un vote pour les suppléants
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. La Direction se charge de l’édition des bulletins Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Date de l’élection et nom de l’entreprise
Indication du 1er ou du 2nd tour
Le vote dont il s’agit : mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Nom et prénom du ou des listes de candidats
Collège concerné
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins :
Pour le 1er collège : couleur bleu pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants.
Pour le 2ème collège : couleur jaune pour les titulaires et couleur vert pour les suppléants.
Pour le 3ème collège : couleur orange pour les titulaires et blanc pour les suppléants.
Urnes et isoloirs
Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloir ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. La présidence appartiendra au plus âgé. Le temps passé les jours des scrutins sera considéré comme du temps de travail effectif pour les personnes composants le bureau de vote ainsi que les DS et les personnes désignées.
Sites de Donchery (Siège, Plateforme logistique et émaillerie)
Les heures de vote seront les suivantes :
Pour le 1er collège : de 09h à 16h
Pour le 2ème collège : de 09h à 16h
Pour le 3ème collège : de 09h à 16h
Les élections auront lieu au sein du siège – Salle de formation – Zone Industrielle La Gravette à Donchery (08350).
Bulletins et enveloppes
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
Un vote pour les titulaires
Un vote pour les suppléants
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. La Direction se charge de l’édition des bulletins Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Date de l’élection et nom de l’entreprise
Indication du 1er ou du 2nd tour
Le vote dont il s’agit : mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Nom et prénom du ou des listes de candidats
Collège concerné (facultatif)
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins :
Pour le 1er collège : couleur bleu pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants.
Pour le 2ème collège : couleur jaune pour les titulaires et couleur vert pour les suppléants
Pour le 3ème collège : couleur orange pour les titulaires et blanc pour les suppléants
Urnes et isoloirs Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloir ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. La présidence appartiendra au plus âgé. Le temps passé les jours des scrutins sera considéré comme du temps de travail effectif pour les personnes composants le bureau de vote ainsi que les DS et les personnes désignées. Article 9 : Vote par correspondance Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’établissement de la liste définitive des votes par correspondance, les personnes ci-dessous énumérées :
le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés, congés sans solde)
les salariés n’habitant pas dans les Ardennes
les travailleurs de nuit
Les électeurs qui ne seraient pas présents le jour du scrutin devront communiquer au service RH leur intention de voter par correspondance au plus tard le 17/04/2026 à 12h pour le 1er tour . La liste des électeurs devant voter par correspondance sera mise à disposition des organisations syndicales par la Direction avec l’indication sommaire de la cause justificative le 20/04/2026. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 28/04/2026. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 22/05/2026. Chacun recevra par lettre suivie :
un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant) et le cas échéant les professions de foi
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège
deux bulletins blancs
une enveloppe portant la mention « titulaire »
une enveloppe portant la mention « suppléant »
une enveloppe retour timbrée pour le renvoi avec l’identification de l’électeur et sur laquelle figurera l’adresse de l’étude de l’huissier XXX, 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Une notice explicative.
Pour voter par correspondance :
Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;
Placer les enveloppes dans l’enveloppe timbrée ;
Expédier par la poste à l’adresse indiquée.
La date limite de réception est fixée au 18/05/2026 à 17h00 pour le 1er tour et le 01/06/2026 à 17h pour le 2nd tour. Les enveloppes reçues après ces dates et horaires ne seront plus valables. A noter que seule l’enveloppe timbrée donnée par Invicta Group est valable. Seule l’étude Maître XXX, réceptionnera les enveloppes. Celui-ci en assurera le séquestre et apportera les enveloppes le jour du scrutin et les remettra à chaque président de bureau de vote dans les heures qui précèdent la fin des opérations de vote, afin de ne pas décaler l’heure du dépouillement. Les votes par correspondance seront triés par bureau de vote et placés dans une enveloppe qui sera remise par l’Huissier au Président de chaque bureau de vote. Les enveloppes seront placées sous la responsabilité des Présidents de bureaux de vote qui les introduiront dans l’urne. Le bureau de vote vérifiera au préalable à l’aide de la liste d’émargement que l’électeur n’a pas déjà voté et qu’il est sur la liste des personnes autorisées à voter par correspondance. Les enveloppes de vote par correspondance restantes, notamment pour les personnes ayant physiquement voté, seront détruites à la fin du scrutin par le Président du bureau de vote. L’huissier assurera la destruction des enveloppes reçues après l’échéance du 18/05/2026, 17h pour le 1er tour et du 01/06/2026, 17h pour le 2nd tour.
Article 10 : Dépouillement des scrutins et proclamation des résultats Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau de vote procède aux formalités de dépouillement. Il sera admis la présence d’un ou deux représentants de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Un bulletin blanc
Constitue notamment un
bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Une enveloppe « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin illisible
Un bulletin comportant un ordre de candidats modifiés
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. Soc., 28 févr. 1989, n°88-60. 198 ; Cass. Soc., 28 avr. 1984, n° 83-61.171). L’article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% de suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin et se fera à Vivier-Au-Court. Les membres du bureau de vote de Donchery se chargeront du transfert des urnes entre Donchery et Vivier-Au-Court. Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins. Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote ;
Des résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 12 : affichage du protocole Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché au plus tôt après signature.
