ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « CORPORATE ET AUTRES FILIALES » du 3 octobre 2022
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « CORPORATE ET AUTRES FILIALES » du 3 octobre 2022
Entre :
ALADIN BY INVIVO société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 407 522,
GRAINS OVERSEAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 241,
INVIVO DIGITAL FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 654 837,
INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906,
INVIVO GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée dont le situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 951 671,
INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282,
INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134,
OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701,
Formant ensemble l’UES « Corporate et Autres filiales », représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate et Développement RH,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales suivantes :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame
…, en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par Monsieur
… en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale
S.N.Co.A. CFE-CGC, n’ayant pas désigné de délégué syndical pour la représenter.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale (UES) « Corporate et Autres filiales » a été créé par protocole d’accord le 20 juin 2018 et a fait l’objet de trois avenants signés par les parties les 17 juillet 2019, 31 janvier 2020 et 11 avril 2022 afin d’en adapter son périmètre. Ainsi, et au jour de la signature du présent accord, l’UES « Corporate et Autres Filiales » se compose des sociétés suivantes :
GRAINS OVERSEAS
INVIVO DIGITAL FACTORY
INVIVO EVENTS
INVIVO GLOBAL SERVICES
INVIVO GROUP
INVIVO TRADING
OUIFIELD
ALADIN BY INVIVO
Il a été préalablement exposé que:
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES Corporate et Autres Filiales arrivent à échéance le 25 octobre 2022 ;
Les modifications de périmètres au sein du groupe InVivo avec la création de la société InVivo Global Services et l’intégration du groupe Soufflet aura des impacts sur la représentions du personnel jusqu’au début de l’année 2023 ;
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales des sociétés faisant partie de l’UES Corporate et autres filiales se sont rencontrées et ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Afin de tenir compte des récentes évolutions du groupe InVivo faisant suite à la création du Centre de Compétences Comptabilité, Paie et Gestion du Personnel ainsi qu’au rachat du groupe SOUFFLET, et dans l’objectif de permettre :
d’une part aux salariés dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société InVivo Global Services aux mois d’octobre 2022 et de janvier 2023 de pouvoir être électeur ou de se porter candidat aux élections professionnelles de l’UES ;
et d’autre part d’engager une réflexion sur l’intégration des salariés de la sociétés Ets. J. SOUFFLET au sein de l’UES « Corporate et Autres Filiales » actuellement constituée ;
il a été convenu de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES Corporate et Autres Filiales.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE et seront donc prorogés d’autant.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 (date de l’éventuel second tour des élections).
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée début janvier 2023 aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur dès réalisation des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau CSE.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour son dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.
Il sera diffusé sur le Bureau Virtuel InVivo et sera affiché sur les sites du périmètre de l’UES sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à PARIS, le 3 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour les Entreprises
ALADIN BY INVIVO, GRAINS OVERSEAS, INVIVO DIGITAL FACTORY, INVIVO EVENTS, INVIVO GROUP, INVIVO TRADING, OUIFIELD et INVIVO GLOBAL SERVICES
Représentées par
Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate et Développement RH
