Accord RELATIF Au calendrier de procédure dans le cadre de la procedure d’établissement et de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au niveau des societes marque passion production, invivo retail supply chain, invivo retail services, invivo retail production marchandises et teract de l’UES SUPPORTS & logistique
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale SUPPORTS & LOGISTIQUE composée des sociétés suivantes :
La Société GAMM VERT SUD OUEST, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 415 192 335, dont le siège social est situé au 1550 Route du Canal, 82700 MONTBARTIER, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société MARQUE PASSION PRODUCTION, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 438 183 170, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro B 440 039 840, dont le siège social est situé au 35 rue du Château d’Orgemont, 49000 ANGERS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société GAMM VERT SA, Société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 337 891 287, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société NALOD’S, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 441 360 682, dont le siège social est situé au 17 Parc Technologique Métrotech, 42650 SAINT-JEAN-BONNEFONDS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société INVIVO RETAIL SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 833 548 431, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 832 407 704, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société FRAIS D’ICI, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 801 934 464, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société TERACT, Société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 889 017 018, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par Madame Audrey BEAUCLAIR en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La Société CAMPUS NATURE ET TALENTS BY TERACT, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 900 540 279, dont le siège social est situé au 83 avenue de la Grande Armée, 75016 PARIS, représentée par XXX,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’ETABLISSEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU NIVEAU DES SOCIETES MARQUE PASSION PRODUCTION, INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN, INVIVO RETAIL SERVICES, INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES ET TERACT DE L’UES SUPPORTS & LOGISTIQUE
PREAMBULE
L’UES SUPPORTS ET LOGISTIQUE envisage de mettre en œuvre un projet de réorganisation susceptible d’entrainer un projet de licenciement collectif pour motif économique qui aurait pour conséquence la suppression de 100 postes.
Dans le cadre de ce projet, et au regard des postes actuellement vacants, il est à ce jour envisagé de procéder à 59 licenciements pour motif économique au sein des sociétés MARQUE PASSION PRODUCTION, INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN, INVIVO RETAIL SERVICES, INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES ET TERACT de l’UES SUPPORTS ET LOGISTIQUE.
La première réunion d’information en vue de la consultation du CSE (R1) au sens de l’article L. 1233-30 du Code du travail ayant eu lieu le 1er juillet 2025, le délai d’information-consultation doivent expirer le 1er septembre 2025 au regard du nombre de licenciements envisagés.
Toutefois, compte tenu de la période estivale et afin de garantir des échanges de qualité, les Parties sont convenues de neutraliser le mois d’août dans le déroulement de la procédure et d’allonger le délai légalement fixé.
Dans le cadre de ce projet de réorganisation, les Parties se sont alors mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Les Parties ont entendu négocier les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES SUPPORTS & LOGISTIQUE.
ARTICLE 2 – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Le CSE sera consulté, conformément aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail, sur l’opération projetée et ses modalités d’application ainsi que sur le projet de licenciement collectif.
Les Parties rappellent qu’une procédure d’information et consultation a été initiée et que les documents d’information écrits relatifs au projet de réorganisation (Livre 1, Livre 2 et Livre 4) ont été remis au CSE le 26 juin 2025.
La première réunion d’information en vue de la consultation du CSE (R1) au sens de l’article L. 1233-30 du Code du travail a eu lieu le 1er juillet 2025.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, pour faire expirer la procédure d’information et de consultation du CSE le 1er octobre 2025.
Le recueil des avis sera effectué au plus tard au cours de la réunion du Comité Social et Economique prévue le 1er octobre 2025.
Ce délai est un délai maximal, ce qui signifie que l’avis du CSE pourra être rendu plus tôt.
Les Parties conviennent que l’absence de remise du rapport d’expertise au 1er octobre 2025 ne pourra avoir pour effet de reporter le délai imparti pour la remise des avis du CSE tel que fixé par le présent accord. Cependant, dans le cas où l’expert se trouverait dans l’incapacité de finaliser son rapport en raison d’une non-transmission de documents qu’il juge essentiels à son expertise par la direction, le délai imparti pour la remise des avis susmentionnés serait automatiquement prorogé.
ARTICLE 3 – MOYENS SPECIFIQUES ALLOUES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD PORTANT PSE
Dans le cadre de la présente procédure de négociation de l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est convenu d’allouer un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois aux membres de chacune des délégations syndicales jusqu’au terme de la négociation.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la présente procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation au sein de l’UES SUPPORTS & LOGISTIQUE des sociétés MARQUE PASSION PRODUCTION, INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN, INVIVO RETAIL SERVICES, INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES ET TERACT.
Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
4.2 REVISION
Le présent accord pourra dans être révisé dans les conditions légales.
4.3 DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie, le 28 août 2025
Pour l’UES SUPPORTS ET LOGISTIQUE
La Société GAMM VERT SUD OUEST,
La Société MARQUE PASSION PRODUCTION,
La Société INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN,
La Société GAMM VERT SA,
La Société NALOD’S,
La Société INVIVO RETAIL SERVICES,
La Société INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES,
La Société FRAIS D’ICI,
La Société TERACT,
La Société CAMPUS NATURE ET TALENTS BY TERACT
Madame XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
