NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PREVUES PAR LES ARTICLES L.2242 1 ET L.2242 15 DU CODE DU TRAVAIL PROCES-VERBAL D'ACCORD Entre : La société ; immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro dont le , représentée par , Directeur général, dûment mandaté pour conclure les présentes, D'une part, L'organisation syndicale représentative définie ci-dessus : Le syndicat CFTC-SNEPL, représenté parDéléguée syndicale L'organisation syndicale représentative définie ci-dessus : Le syndicat Force Ouvrière, représenté parDélégué syndical D'autre part.
Il a été convenu ce que suit : Préambule : Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l'entreprise se sont réunis les 26 juillet 2023, 12 septembre 2023, 3 octobre 2023, le 14 et le 22 novembre 2023 afin d'aborder les différents thèmes et de mener la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l'objet de discussion mais il est rappelé qu'un avenant de l'accord de participation avait été signé en 2023. Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l'objet d'un accord au niveau du mais a toutefois été abordé au cours de la NAO. Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations commentées contenues dans la BDESE, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes. Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Table des matières Article I : Mesures négociées..............................................
Prime de partage de la valeur..................................
Réévaluation de la dotation des œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Réévaluation des titres restaurant.........
Article II : Mesures unilatérales de la Direction.............. . ........
Reconduite du forfait mobilité durable........
Prime liée à la certification des salariés.............. .............. ..
Article III : Dernier état des propositions respectives non retenues des syndicats Article IV : Dispositions générales du procès-verbal d'accord A. Information et durée ..... B. Publication et dépôt Annexe I - Liste des établissements de la société Annexe 2 — Revendications du syndicat CFTC .10 Annexe 3 — Revendications du syndicat FO ............... 1 1 Article I : Mesures négociées A. Prime de partage de la valeur a) Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la société: remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement, soit le 30 novembre 2023 Avoir une ancienneté de 6 mois au moment du versement.
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023), une rémunération brute totale inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle SMIC, soit 52 037€*
Afin de correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l'année ou, pour les salariés à temps partiel, de l'horaire contractuel de travail.
Smic annuel au 01/05/2023 : 2096640 € bruts b) Montant de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat entre le 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 selon le calcul suivant :
Temps de travail inférieur à 500/0 d'un temps plein : 200€
Temps de travail compris entre 50% et 79% d'un temps plein : 300€
A partir de d'un temps plein : 400 €
Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective des salariés entre le 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. A titre d'exemple, un salarié embauché à temps plein à compter du 1er mai 2023, percevra 6/12e de 400 €, soit une prime de 200 €, à condition d'une présence effective intégrale. c) Temps travail effectif Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents (temps travail effectif) les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant ; Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ; Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou s'il a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion (cf. exemple ci-dessus).
Réévaluation de la dotation des oeuvres sociales du Comité Social et Economique
Le budget relatif versé aux oeuvres sociales du CSE est fixé à 0,90 % de la masse salariale brute, à partir du 1er septembre 2023. La Direction s'engage à établir et verser une régularisation sur la base de 0,90 % par rapport au budget versé en février 2023 (masse salariale du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) qui avait été calculé sur la base de 0,77 0/0.
Réévaluation des titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024 la valeur faciale d'un titre restaurant passe à 9/00€. Le financement par l'employeur du titre restaurant est de 60%, contre 50% précédemment. Article Il : Mesures unilatérales de la Direction
Reconduite du forfait mobilité durable
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s'engage à reconduire le forfait mobilité durable et à l'étendre à l'acquisition de véhicule électrique. Ainsi la participation financière de l'employeur pour l'acquisition d'un moyen de transport durable est reconduite à durée indéterminée.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum un an d'ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Afin de respecter le plafond de versement de 500€ par an permettant l'exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié et l'exonération de charges sociales pour l'entreprise, la Direction souhaite que ce forfait ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du titre de transport par l'employeur. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable ne pourront pas se voir octroyer le remboursement de leur titre de transport en commun, en parallèle.
Modalité de prise en charge
• La participation financière de l'employeur pour l'acquisition d'un moyen de transport selon les modalités suivantes : 0 250€ pour l'achat d'un vélo ou pour l'achat d'un vélo à assistance électrique ; La prise en charge financière est valable une fois par collaborateur tous les 5 ans. Le versement est annuel et sera réalisé à la demande du salarié. Le salarié devra : o Produire une facture acquittée d'achat de moins de 3 mois ; o Renoncer au remboursement de l'abonnement des transports en commun ; o Remettre à l'employeur une attestation sur l'honneur de l'effectivité des trajets domicile/lieu de travail.
Prime liée à la certification des salariés
Pour les salariés enseignants :
Afin d'encourager et de valoriser les formateurs s'engageant dans un parcours de certification pédagogique, il a été décidé de reconduire pour une durée indéterminée, d'accorder une prime de 500€ bruts aux salariés formateurs ayant obtenu la certification interne Formation de formateurs « Former dans un environnement pédagogique multimodal ».
Pour les salariés administratifs :
Afin d'encourager et de valoriser les salariés obtenant la certification TOSA en bureautique, il a été décidé de façon indéterminée, d'accorder une prime de 500€ bruts aux salariés ayant obtenu la certification. Cette prime sera versée sous réserve de : L'obtention de la certification (en niveau avancé) sur au moins un des logiciels suivants : Word, Excel, PowerPoint, Outlook avant le 31 août 2024. Ces primes seront versées à réception du résultat d'obtention par la Direction Pédagogique Nationale det par la Direction Ressources Humaines d Article III : Dernier état des propositions respectives non retenues des syndicats Revendications syndicales CFTC — SNEPL
Augmentation de la dotation aux activités sociales et culturelles à 1.2% de la MS (rétroactif en 2022) :
La Direction est favorable à l'augmentation du budget des ceuvres sociales du CSE à hauteur de 0,90 % de la MS. La Direction rappelle qu'elle avait déjà octroyé l'équivalent d'environ 30% en plus au budget des oeuvres sociales à la NAO 2021.
Mise en place d'une prime d'ancienneté systématique de 3 à 30 ans entre 200€ à 700€
Bien que cette mesure soit intéressante, elle nécessite d'être étudiée de façon plus précise avant d'être mise en place afin de s'assurer de sa pertinence. Par ailleurs celle-ci impliquerait une charge fixe de 20k€ environ par an, son analyse et son objectif doit être affiné.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l'employeur à hauteur de 100% pour les salaires 2500€ et 75% pour les autres
La Direction n'est pas favorable à prendre un tel engagement cette année compte tenu de sa durée illimitée et de l'absence totale de la maitrise de l'inflation et donc de l'augmentation du PMSS*. Pour rappel, la part prise en compte par l'employeur aujourd'hui est 50% soit 65 €/mois en 2023, soit 780 €/an/salarié. *Plafond Mensuel Sécurité Sociale
Réservation de 2 places en crèche d'entreprise par campus, soit 10 places au total pour environ 4500€/place
Bien que cette mesure soit intéressante, elle demeure complexe à mettre en oeuvre dans le cadre de cette négociation, la Direction est peu encline à cet engagement,
Mise en place d'un Compte Epargne Temps afin de cumuler 3 iours par année
La politique RH étant de prôner un équilibre vie professionnelle / personnelle, un accord Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation par la Direction RH du Groupe Par ailleurs, les Comptes Epargne Temps sont notamment intéressants pour des structures ayant un nombre très important de jours de congés. Ce qui n'est pas le cas dans notre entité jurldique. Revendications syndicales FO :
Augmentation générale des salaires
La politique actuelle en matière de rémunération au sein de la société ne prévoit pas d'augmentation générale. En effet les partenaires sociaux de la Branche de l'enseignement privé indépendant engagent chaque année les négociations obligatoires sur les salaires et tiennent compte de la hausse du smic et de fa hausse de l'inflation. Chaque année tes grilles de rémunérations à la convention collective sont remplacées par des nouvelles. D'autre part, une révision des rémunérations est faite chaque année en collège de rémunération. Par conséquent au vu de ces éléments la Direction ne répondra pas favorablement à la demande d'une augmentation générale des salaires cette année.
Etablir deux niveaux de rémunération (Licence & Master) pour les cours conformément au système d'enseignement supérieur LMD
La Direction indique que cette revendication ne peut être retenue dans le cadre des NAO actuelle mais n'écarte pas la discussion sur ce sujet pour une prochaine NAO.
Statut cadre pour tous les enseignants
La Direction indique que ce sujet a déjà été soulevé et ne pourra répondre favorablement à cette demande car les conditions cumulatives de la convention collective pour obtenir le statut cadre ne permet pas de reconnaitre ce statut aux formateurs.
Demande prime pédagogique enseienant pendant 3 ans)
Le syndicat FO précise que l'attribution de cette prime serait une contribution financière aux formateurs pour les aider à financer leur ordinateur personnel qu'ils utiliseraient pour leur fonction professionnelle. La Direction n'entend pas octroyer cette prime dès lors que des ordinateurs sont déjà mis à disposition des formateurs salariés pour réaliser leur mission.
Rémunération des deux quarts d'heure de pause non rémunérés
La Direction ne peut donner une réponse favorable à cette revendication dans te cadre de la NAO actuelle mais n'écarte pas la discussion sur ce sujet pour une prochaine NAO.
Augmentation du budget œuvre sociales : % de la masse salariale
La Direction est favorable à l'augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,90 % de la MS. La Direction rappelle qu'elle avait déjà octroyé l'équivalent d'environ en plus au budget des œuvres sociales à la NAO 2021.
Mise en place d'un compte épargne temps
La Direction a déjà répondu à cette revendication commune aux délégations. Et indique que cette demande ne correspond pas au positionnement actuel du Groupe La politique RH étant de prôner un équilibre vie professionnelle / personnelle, un accord QVT est en cours de négociation par la Direction RH du Groupe Par ailleurs, les CET sont notamment intéressants pour des structures ayant un nombre très important de jours de congés. Ce qui n'est pas le cas dans notre entité juridique.
Mise en place d'un plan épargne salariale avec abondement dégressif
La Direction indique ne pas pouvoir développer un plan d'épargne salariale avec abondement dégressif à court terme mais reste ouverte à cette mesure.
Mutuelle prise en charge à 100 % par l'employeur
La Direction n'est pas favorable à prendre un tel engagement cette année compte tenu de sa durée illimitée et de l'absence totale de la maitrise de l'inflation et donc de l'augmentation du PMSS*. Pour rappel, la part prise en compte par l'employeur aujourd'hui est 50% soit 65 €/mois en 2023, soit 780 €/an/salarié. *Plafond Mensuel Sécurité Sociale Article IV : Dispositions générales du procès-verbal d'accord
Information et durée
Les mesures prévues dans le présent accord établi le mercredi 22 novembre 2023 sont conclues pour une durée déterminée d'un an et s'appliquent à compter du 1er septembre 2023 (sauf cas particuliers cités dans ce document). Tous les éléments portés dans ce procès-verbal cesseront de s'appliquer le 31 août 2024 (sauf cas particuliers cités dans ce document).
Publication et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise au jour de sa signature. Le présent procès-verbal fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de et sera également mis en ligne sur l'intranet de Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt définitif sur la plateforme dédiée. Une version du présent accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. Fait au Bourget-du-Lac, le 22 novembre 2023 . Pour Mr Pour le syndicat CFTC-SNEPL Pour le syndicat FO
