AVENANT N°3 A L’ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le GIE IPECA MSAE, Groupement d'Intérêt Économique, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° C 388 391 823, dont le siège social est 5 rue Paul Barruel à PARIS 15e,
Représenté par M_______________ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. Désigné ci-après sous la dénomination : "l'Entreprise"
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat SORCO CFDT, représenté par M_________________________, sa déléguée syndicale.
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M_______________________, son délégué syndical.
L’ensemble des organisations syndicales soussignées représentent plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, suivant copie des procès-verbaux desdites élections annexés au présent accord d’entreprise.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 entraîneront de fortes perturbations des transports en commun qui pourront impacter de manière significative les durées des temps de trajets des collaborateurs en Ile-de-France. Le GIE IPECA-MSAé, attaché à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail et soucieux de de la conciliation vie professionnelle/vie privée, veille à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions possibles y compris avec des adaptations importantes de l’organisation du travail. C’est dans ce contexte que le GIE IPECA-MSAé a proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place un dispositif spécifique et temporaire modifiant l’organisation des modalités de travail durant la période du 1er juin au 13 septembre 2024. Il vient modifier temporairement l’avenant n°2 concernant l’aménagement du temps de travail signé le 1er juin 2024. Les articles présents dans l’avenant n°2 et non mentionnés dans l’avenant n°3 continuent de s’appliquer. Les parties soussignées, soucieuses de l'importance d'instaurer des mesures favorisant la flexibilité tout en garantissant le bon fonctionnement de l’entreprise, ont ainsi convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise et ses salariés souhaitent organiser le travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles durant la période élargie des Jeux Olympiques de Paris 2024, soit du 1er juin 2024 au 13 septembre 2024.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE IPECA MSAE, du site Parisien. S’agissant des sites en Province, l’organisation des temps de travail et les plages horaires restent inchangées.
ARTICLE 3 — PERIODE DU 1ER JUIN au 15 JUILLET 2024
Des perturbations en matière d’offres de transport sont à prévoir dès le mois de juin en raison du montage de sites de Jeux. Ainsi, les dispositifs suivant pourront être mis en place :
Dès le 1er juin 2024 :
1 journée complémentaire de télétravail exceptionnel par semaine est possible, sans que cela ne vienne impacter le compteur annuel de jours de télétravail, si la fonction occupée par le collaborateur est éligible à ce mode d’organisation du travail.
La présence obligatoire sur site de 2 jours minimum par semaine est, par conséquent, levée durant cette période.
A compter du 1er juillet :
Les collaborateurs rencontrant de fortes perturbations de transports, pourront, sur validation managériale, être en télétravail à temps plein (2 jours par semaine impacteront leur compteur annuel de jours de télétravail et 3 jours en télétravail exceptionnel) si leur fonction est éligible à ce mode d’organisation du travail. Durant cette période, il appartient au collaborateur de poser dans oHRis, ses jours de télétravail hebdomadaires (maximum 2 jours) mais également ses jours de télétravail exceptionnel (maximum 3 jours par semaine) qui restent à valider par le manager. Pour ces formes d’organisation du travail, ces journées sont badgées.
ARTICLE 4 — PERIODE DU 15 JUILLET AU 13 SEPTEMBRE 2024
Les dispositifs suivants s’appliqueront :
Les collaborateurs du site Parisien qui le souhaitent, et qui occupent une fonction compatible avec cette modalité de travail, pourront faire du télétravail à temps plein (2 jours par semaine impacteront leur compteur annuel de jours de télétravail et 3 jours en télétravail exceptionnel). Le site du 5 rue Paul BARRUEL reste ouvert est accessible durant l’intégralité de la période ;
Pour les collaborateurs à l’horaire qui viendront sur site (exemples : le service numérisation, les moyens généraux, les volontaires …) : la journée sera forfaitée au regard du temps de travail (forfait de 7h30 pour le rythme 5 jours, 9h pour le rythme 4 jours). Ils ne badgeront donc pas ;
Pour les collaborateurs à l’horaire qui seront en télétravail (exceptionnel ou non) : la journée reste badgée ;
Le temps de pause méridienne reste inchangé ;
Afin de permettre plus de souplesse, le site Parisien ouvrira ses portes dès 7h du matin, permettant ainsi un départ anticipé. La fermeture reste inchangée, 20h. Cependant les plages horaires en télétravail restent inchangées.
Durant cette période, il appartient au collaborateur de poser dans oHRis, ses jours de télétravail hebdomadaires (maximum 2 jours) mais également ses jours de télétravail exceptionnel (maximum 3 jours par semaine) qui restent à valider par le manager. Pour ces formes d’organisation du travail, ces journées sont badgées. De plus, pour des raisons de sécurité et d’assurance, chaque collaborateur devra prévenir son manager de sa présence sur site.
ARTICLE 5 — Autres dispositions entre le 1er juillet et le 31 août 2024
Aucun CDD d’été ne pourra être accueilli durant cette période.
Pour des raisons de bonne intégration, nous n’accueillerons pas de nouveaux collaborateurs entre le 15 juin et le 31 août 2024.
ARTICLE 6 — Ouverture des locaux et responsabilité du site
Les locaux seront ouverts de 7h à 20h. L’entreprise de gardiennage PROSECURE en assurera l’ouverture et l’entreprise APOLONIA qui assure le ménage en fera la fermeture. Ainsi, la plage horaire de ceux qui viendront sur site sera étendue.
Afin de garantir la bonne responsabilité du site, une permanence physique est mise en place. Cette permanence est assurée par les membres du Comité de Direction, telle que prévue ci-dessous :
Du 15 au 19 juillet : Hicham BOUDDOUR (07 72 43 20 48)
Du 22 au 26 juillet : Jennifer PIERROT (07 87 78 15 30)
Du 29 juillet au 3 août : Nicolas ADAM (07 70 10 41 74)
Du 5 au 9 août : Jérémie MESTRALETTI (06 07 98 53 65)
Pas de permanence durant la semaine éco-énergie
Du 19 au 23 août : Sébastien DEMENOIS (06 84 90 07 75)
Du 26 au 30 août : David BOYER (06 25 88 43 58)
Du 2 au 6 septembre : Gaële REGNAULT (06 72 78 25 02)
Du 9 au 13 septembre : Marianne DE CIDRAC (06 71 36 42 38)
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE TELETRAVAIL
Il est rappelé que la mise en place du télétravail, qui apporte une grande flexibilité repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il ne doit, en aucune façon, même minime, pénaliser le service rendu à la clientèle, notamment en termes de délais ou de réactivité, tout comme il ne doit pas nuire à la qualité du travail réalisé. Le lien du salarié avec la communauté de travail ne doit pas être altéré du fait de la mise en place du télétravail.
Article 7.1 Lieu de télétravail
Le télétravail n’est pas autorisé en dehors de la France Métropolitaine. Par principe, le télétravail est effectué au domicile principal du salarié enregistré comme tel auprès du service RH. En cas de changement de domicile, il appartient au salarié d’en aviser ledit service, sans délai, au plus tard avec un délai de prévenance d’un mois. Les conditions d'exécution du télétravail seront réexaminées à cette occasion. La Direction pourra mettre fin au télétravail s’il s’avère que le changement de domicile ne permet pas matériellement de maintenir le dispositif de télétravail. Par exception, et sous réserve de l’accord écrit du GIE, le télétravail peut être effectué dans la résidence secondaire du salarié ou dans un espace de coworking (les coûts occasionnés seront à la charge intégrale du collaborateur). Dans ce cas, le salarié doit préalablement solliciter l’accord du service RH. En cas de problème informatique nécessitant un retour sur site pour les collaborateurs en télétravail en dehors de l'Île-de-France, les frais seront à la charge du collaborateur.
Article 7.2 Maintien du lien social
Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et de l’entreprise, notamment aux réunions. Le responsable hiérarchique et le collaborateur veilleront à maintenir un contact régulier, notamment en se communiquant les informations nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. Le responsable hiérarchique s’assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
ARTICLE 8 — DURÉE DE L'AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2024 et prendra fin le 13 septembre 2024. Il se substitue de plein droit au TITRE VI - LE TELETRAVAIL de l’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail. Il a été soumis, au préalable, à l’avis du Comité Social Economique (CSE) le 15 mai 2024. La signature du présent avenant est intervenue après la réalisation de cette consultation préalable. Ces dispositions ne se cumulent pas avec celles de la convention collective nationale applicable ayant le même objet.
ARTICLE 9 — PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'AVENANT
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Ce dépôt sera accompagné :
Du texte intégral au format pdf ;
Du texte au format .docx anonymisé après retrait de toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques;
Du récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS. Dès sa signature, mention de son existence sera faite sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
