TITRE 1 - RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UES PAGEREF _Toc62080994 \h 4
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations et société suivantes : PAGEREF _Toc62080995 \h 4
TITRE 2 - EFFETS DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc62080996 \h 4
Article 2.1 : Périmètre et établissement distinct de l’UES PAGEREF _Toc62080997 \h 4 Article 2.2 : Le Comité Social et Economique « Domicile & Compétences » PAGEREF _Toc62080998 \h 5 Article 2.2.1 : Conséquences sur le CSE préexistant PAGEREF _Toc62080999 \h 5 Article 2.2.2 : Conséquences du regroupement des entités PAGEREF _Toc62081000 \h 5 Article 2.3 : Hypothèses de l’élargissement ou de la réduction du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc62081001 \h 5
TITRE 3 - CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES PAGEREF _Toc62081002 \h 6
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc62081005 \h 6
Article 4.1 : Application de l’accord PAGEREF _Toc62081006 \h 6 Article 4.2 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc62081007 \h 7 Article 4.3 : Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc62081008 \h 7 Article 4.4 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc62081009 \h 7 Article 4.5 : Dépôt PAGEREF _Toc62081010 \h 8
PREAMBULE Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités du groupement Domicile & compétences s’inscrit pleinement dans le contexte de restructuration engagée depuis le second semestre 2020.
Dans ce contexte, afin de maintenir le cap stratégique établi et assurer son développement sur le moyen et le long terme, le groupement Domicile & compétences entend redéployer ses activités afin de mieux répondre aux nouvelles obligations réglementaires et aux futures relations conventionnelles et contractuelles dans la perspective de toujours mieux servir ses différents publics.
De fait, la direction de Certification & compétences, anciennement IPERIA L’Institut, s’est engagée depuis plusieurs années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer sa position d’acteur majeur du secteur de l’emploi à domicile, et engager de nouveaux programmes en lien avec les compétences à domicile.
Force étant de constater que nos communautés de travail forment un tout indivisible, cet accord a pour ambition de conserver une représentation commune des intérêts des salariés mais également une gestion sociale plus efficiente.
Il a été convenu ce qui suit
TITRE 1 - RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UES Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations et société suivantes : - L’association « Certification & Compétences », représentée par , Présidente ; - La société « Université du Domicile », représentée par , Président ; - L’association « Domicile & compétences », représentée par , Présidente. Elles conviennent que l'unité économique et sociale entre les associations et société est caractérisée par les éléments suivants :
la concentration des pouvoirs de direction générale à l'intérieur du périmètre considéré ;
la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ;
une même convention collective ;
une permutabilité du personnel entre les trois structures ;
une politique administrative, financière et de gestion des Ressources Humaines commune.
TITRE 2 - EFFETS DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Article 2.1 : Périmètre et établissement distinct de l’UES Au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, est un établissement distinct celui qui « présente, notamment, en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service ». L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. Il s’agit d’une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Les parties conviennent que le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales, homogènes et autonome.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord que l’ensemble des entités juridiques du groupement Domicile & compétences ne forme qu’un seul établissement distinct au sens de la mise en place des instances représentatives du personnel. Aussi, l’unité économique et sociale reconnue par la présente sera rassemblée en un seul établissement au sens de la représentation du personnel comme suit : - L’association « Certification & Compétences », dans l’intégralité de ses établissements ; - La société « Université du Domicile », dans l’intégralité de ses établissements ; - L’association « Domicile & compétences », dans l’intégralité de ses établissements.
Par ailleurs, les parties affirment que dans l’hypothèse d’une désignation de Délégué syndical à l’issue des prochaines élections, le périmètre de désignation de cet acteur, correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé. Article 2.2 : Le Comité Social et Economique « Domicile & Compétences » Article 2.2.1 : Conséquences sur le CSE préexistant La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre les entités susvisées emporte les conséquences suivantes :
- Le CSE constitué au sein de la société Certification & compétences est automatiquement et de plein droit dissolu ; - Les mandats des élus actuellement en vigueur expireront à la date du premier tour des élections de l’UES. Article 2.2.2 : Conséquences du regroupement des entités Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES Domicile & compétences sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Afin d’assurer la représentation de tous les établissements entrant dans le périmètre concerné, les organisations syndicales, négociatrices du protocole d’accord préélectoral, s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les structures et les collèges.
De plus, les parties réaffirment leur volonté d’assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition du CSE d’UES.
Article 2.3 : Hypothèses de l’élargissement ou de la réduction du périmètre de l’UES En cas de modification du périmètre, les parties conviennent ce qui suit :
Dans l’hypothèse de l’inclusion d’une nouvelle entité, celle-ci ne sera prise en compte, pour la constitution du CSE de l’UES Domicile & compétences, qu’à l’occasion du renouvellement de celui-ci. Les parties s’accordent à ce que cette intégration soit actée par un avenant au présent accord, conclu dès matérialisation de l’intégration, afin de permettre l’application d’un statut collectif homogène ;
En cas de disparition d’une entité, les mandats des représentants élus, salariés de cette dernière, cesseront automatiquement, sans avoir à attendre les opérations de renouvellement. Il sera toutefois nécessaire d’attendre le renouvellement du CSE pour procéder à une nouvelle répartition des sièges.
En tout état de cause, ces deux hypothèses feront, le cas échéant, l’objet d’une information préalable et motivée au CSE de l’UES Domicile & compétences. TITRE 3 - CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES Article 3.1 : Représentativité syndicale et représentants syndicaux Dans le cadre adopté de l’UES et à la suite des prochaines élections du personnel, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau central de l’UES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale au sein de l’UES. Conformément aux conditions fixées par les articles L2143-3 à L2143-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale qui sera reconnue représentative à l’issue des élections des représentants du personnel pourra désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES. De surcroît, les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité de désigner un Représentant de la Section Syndicale en application des dispositions du Code du travail. Article 3.2 : Statuts individuels et collectifs La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de conduire à ce que soit considéré que les entités deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque structure composant l’UES reste ainsi l’unique employeur de ses salariés. En outre, la reconnaissance de l’UES entre les entités susvisées aura pour conséquence de permettre le renouvellement des accords conclus au niveau de Certification & compétences, anciennement Iperia l’Institut, afin que s’applique un même statut collectif au sein de l’UES. TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 : Application de l’accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique d’UES. Tous les accords antérieurs cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Article 4.2 : Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et seront reconduits tacitement sauf dénonciation du présent accord par une des parties signataires conformément aux modalités détaillées ci-après à l’article 4.4. Article 4.3 : Suivi de l’application de l’accord Les parties au présent accord conviennent d’examiner régulièrement les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Article 4.4 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L.2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Il en sera de même pour toute demande de dénonciation totale. Il est entendu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé qu’à l’expiration d’un cycle électoral, à compter du premier cycle du CSE de l’UES Domicile & compétences. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, les procédures de révision ou de dénonciation pourront être engagées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou par les membres de la délégation du personnel au CSE, qu'ils en soient ou non signataires. Elles doivent être accompagnées d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Les échanges autour de la demande de révision ou de dénonciation doivent être engagés dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Durant les négociations, l’accord demeurera applicable. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci-après.
Article 4.5 : Dépôt En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Pour l’UES Domicile & compétences
,
Directeur général
Pour les membres de la délégation du personnel au CSE :
