AVENANT N°2 A L’ACCORD POURSUIVANT L’HARMONISATION SUR L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL IPSEN INNOVATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ipsen Innovation, dont le siège social est situé 70 rue Balard – 75015 – PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 408 342 616, représentée par xxxxx xxxxx xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par xxxxx xxxxx xxxxx
D'autre part,
(Ci-après dénommées « Les Parties »)
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - modification de l’ARTICLE 4 DE L’ACCORD POURSUIVANT L’HORAIRE VARIABLE IPSEN INNOVATION du 22 février 2011 PAGEREF _Toc196232355 \h 2
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD POURSUIVANT L’HORAIRE VARIABLE IPSEN INNOVATION du 22 février 2011 PAGEREF _Toc196232356 \h 3
Article 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc196232357 \h 3
Article 3.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc196232358 \h 3
L’harmonisation sur l’aménagement et la durée du temps de travail au sein d’Ipsen Innovation est définie par accord collectif en date du 30 décembre 2010 lequel prévoyait notamment le décompte du temps de travail pour les salariés dont le temps de travail est défini en heures. Par accord poursuivant l’horaire variable Ipsen Innovation du 22 février 2011, les partenaires sociaux ont modifié les dispositions relatives au décompte du temps de travail prévoyant un suivi à l’aide d’un pointage par badge magnétique individuel. Le siège social Ipsen Innovation situé initialement 5 Avenue Canada – 91940 – Les Ulis fait l’objet d’un déménagement vers le site situé 70 rue Balard – 75015 à effet du 2 juin 2025 entrainant le déménagement sur ce site de l’ensemble des salariés d’Ipsen Innovation concernés. Ce déménagement a fait l’objet d’une consultation du Comité social et économique d’Ipsen Innovation entre le 3 avril et le 25 juin 2024. Le site situé à Paris ne comporte pas à date de badgeuse permettant aux salariés dont le temps de travail est défini en heures de pointer leurs horaires de travail via le badge.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - modification de l’ARTICLE 4 DE L’ACCORD POURSUIVANT L’HORAIRE VARIABLE IPSEN INNOVATION du 22 février 2011
L’article 4 de l’accord poursuivant l’horaire variable Ipsen Innovation du 22 février 2011 relatif au décompte d’horaires est modifié comme suit :
La durée du travail est décomptée selon un système auto-déclaratif que le collaborateur effectue mensuellement pour le suivi de son activité. Le temps de travail de ces salariés est contrôlé par le biais des feuilles de présence sur lesquelles figurent notamment le nombre de jours et d’heures de travail ou par tout autre système qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD POURSUIVANT L’HORAIRE VARIABLE IPSEN INNOVATION du 22 février 2011
L’article 6.1 de l’accord poursuivant l’horaire variable Ipsen Innovation du 22 février 2011 relatif au crédit d’heures est modifié comme suit :
Le crédit d’heures (heures travaillées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail effectif) maximum sur l’année est fixé, en cumul, à 44h05 de travail effectif. Ces heures, ne sont pas des heures supplémentaires.
Lorsque les heures sont récupérées sous forme de journées, le crédit d’heures cumulées est diminué de 07h25 minutes par journée de récupération.
La prise des heures récupérées est limitée à 6 jours par an. La récupération devra se faire au plus tard au 31/12 de l’année d’acquisition dès lors que le salarié a acquis l’équivalent d’une journée soit 7h25.
Les heures qui ne donnent pas lieu à récupération, seront considérées comme heures supplémentaires et rémunérées comme telles, seulement si elles ont été expressément demandées par la hiérarchie et qu’elles entrainent le dépassement du temps annuel de travail défini dans l’accord poursuivant l’harmonisation sur l’aménagement et la durée du temps de travail au sein d’Ipsen Innovation signé le 30 décembre 2010.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 - Durée de l’accord
Le présent avenant se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 2 juin 2025.
Article 3.2 - RévisionConformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DRIEETS) située
46-52 Rue Albert, 75013 - Paris.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.
Article 3.4 - PublicitéLe présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par xxxxx xxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentante légale de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent avenant sera également publié sur l’intranet Ipsen.
Fait à Les Ulis, en 3 exemplaires originaux
Le 24 avril 2025
______________________________________________ Pour Ipsen InnovationPour le syndicat CFTC xxxxx xxxxxxxxxx xxxxx Directrice des Ressources Humaines
