AvenANT N°2 de l’Accord RELATIF AU travail occasionnel à distance (TOAD) du 16 octobre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 347 939 415 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 17 bis, place des Reflets — Tour D2, 92099 La Défense Cedex,
La société
IQVIA HOLDINGS FRANCE SAS, société par actions simplifie identifiée sous le numéro 302 695 432 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 17 bis, place des Reflets — Tour D2, 92099 La Défense Cedex,
Ci-après, dénommé «
l’Entreprise » ou « l’UES IMS »
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMS :
La CFDT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical,
L'UNSA, représenté par XXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après dénommés, les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Désigné ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties ont signé le 28 septembre 2023 un avenant à l’accord relatif au travail occasionnel à distance (TOAD) du 16 octobre 2018.
Pour tenir compte de la règlementation en vigueur en matière de frais liés à la dépense d’acquisition du mobilier par le salarié en situation de télétravail, les parties conviennent de modifier par le présent avenant les dispositions de l’article 7.2 de l’accord précité relatives au remboursement des frais d’équipement et d’installation.
Les autres dispositions inscrites dans l’accord du 28 septembre 2023 restent en vigueur et demeurent inchangées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les dispositions de l’article 7.2 relatif au remboursement des frais d’équipement et d’installation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« article 7.2. Remboursement des frais d’équipement et d’installation Au-delà de l’attribution du matériel informatique fourni par l’entreprise lors de l’arrivée du collaborateur dans l’entreprise, un équipement complémentaire au domicile peut s’avérer nécessaire pour les collaborateurs en TOAD afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. Il sera ainsi proposé aux collaborateurs ayant recours au TOAD de faire l’acquisition en fonction de son besoin propre, d’élément(s) d’équipement et d’installation (ex : fauteuil ergonomique, bureau ergonomique, écran, etc.), hors consommable. Le collaborateur, non démissionnaire, qui a plus de 6 mois d’ancienneté, pourra demander une fois tous les 2 ans, le remboursement de 50% de ses éventuels frais d’équipement et d’installation. Le remboursement de l’Entreprise sera, en tout état de cause, plafonné à 100 euros (ex : Pour l’achat d’une chaise ergonomique d’un montant de 200 euros TTC, l’entreprise procèdera au remboursement de 100 euros). Le remboursement devra être demandé et réalisé en une seule fois par une note de frais via l’outil informatique interne dédiée, sur présentation de la / des facture(s). La/les notes) de frais doit/doivent être datée(s) de moins de 6 mois à compter de la demande de remboursement. »
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er mai 2024.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
