AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) conclu le 26 novembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 347 939 415 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 17 bis, place des Reflets — Tour D2, 92099 La Défense Cedex,
La société
IQVIA HOLDINGS FRANCE SAS, société par actions simplifie identifiée sous le numéro 302 695 432 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 17 bis, place des Reflets — Tour D2, 92099 La Défense Cedex,
Ci-après, dénommé «
l’Entreprise » ou « l’UES IMS »
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMS :
La CFDT, représentée par xx, délégué syndical,
L'UNSA, représentée par xx déléguée syndicale,
Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Désigné ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, il a été décidé de faire évoluer les modalités de gestion du Compte Epargne Temps (CET).
Pour tenir compte de cette évolution, les Parties conviennent de modifier par le présent avenant les dispositions de l’article 3 de l’avenant de refonte de l’accord relatif au compte épargne temps (CET) conclu le 26 novembre 2018.
Les autres dispositions inscrites dans l’avenant de refonte de l’accord précité restent en vigueur et demeurent inchangées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les dispositions de l’article 3 relatif à l’alimentation individuelle du compte sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3 : ALIMENTATION INDIVIDUELLE DU COMPTE
Le salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par journée ou demi-journée de congés ou de repos tout au long de l’année.
Chaque salarié pourra alors choisir d’affecter sur son compte épargne-temps, tout ou partie des jours de congés ou de repos suivants :
Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés cadres soumis au forfait jours ;
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) pour les salariés non-cadres ;
Les jours de congés conventionnels supplémentaires au titre de l’ancienneté.
Dans tous les cas, le salarié ne pourra transférer plus de 15 jours par an (il est ainsi précisé la période de référence du 1er juin au 31 mai).
Plafonds du compte-épargne temps :
Le compteur individuel du CET du salarié est plafonné à 25 jours maximum.
Afin de permettre une alimentation efficace du compte par les collaborateurs, les parties au présent accord ont souhaité fixer
des sous-plafonds distincts entre le compteur des jours dits « monétisables » et celui des jours « non-monétisables » (compteur uniquement alimenté par les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés). Ces sous-plafonds sont de :
25 jours maximum pour le compteur des jours monétisables ;
10 jours maximum pour le compteur des jours non-monétisables.
Il est expressément convenu que la somme des jours monétisables et non-monétisables ne pourra excéder le plafond total du CET de 25 jours maximum.
A la date de signature du présent accord, les compteurs CET des salariés disposant de plus de 15 jours monétisables et/ou 10 jours non-monétisables seront conservés. Il est en revanche précisé que pour pouvoir continuer à alimenter leurs compteurs, ils devront d’abord utiliser leurs jours CET, dans les conditions prévues au présent accord, de manière à ne plus dépasser les plafonds précités. »
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er mars 2026.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à La Défense, le 4 février 2026.
Pour la Société, xx Directeur des Ressources Humaines
