Accord concluant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
(Négociations effectuées en présentiel et distanciel)
ENTRE
L’institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par, Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,
D’UNE PART,
et
Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT : représentée par, délégué syndical ;
- CFTC : représentée par, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART.
A la suite des réunions des 19 Mars et 26 Mars 2024 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les Parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu de ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024. Le cas échéant, les dispositions résultant de cet accord se substituent à toute disposition antérieure ayant eu un objet identique.
Article I – Résultat négociations
Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de base de 5,4% avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Revalorisation prime mensuelle de montagne
Prime spécifique de montagne : augmentation de 4.9% de la prime mensuelle de montagne pour tenir compte de l’inflation 2023 (avant ajustement 349 € / après ajustement 366 €) avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Prime de partage de la valeur*
Une prime forfaitaire de 700 € par salarié sera versée avec la paie de décembre 2024. Calcul au prorata du temps de présence à l’IRAM.
* (Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
Primes/indemnités et grille des salaires
La direction s’engage à travailler, dans un cadre de dialogue social, sur la refonte des différentes primes / indemnités prévues par le règlement du personnel. Les axes de travail seront leur définition, leur bien-fondé et leur évolution, en particulier la mise en place de l’indexation des primes liées au travail sur les augmentations générales des salaires.
La direction va également engager un travail de fond sur la grille des salaires et débuter cette année avec une cartographie des différents postes au sein de l’institut.
Article II – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRRECTE, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.
Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.
Article III – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’IRAM ayant un contrat de droit français, à l’exception du salarié exerçant un mandat social.
Article IV – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :
1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM à la DIRECCTE, selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt ;
1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;
1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant l’exemplaires remis aux organisations syndicales signataires ;
1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.
Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.
