XXX, XXX XXX Entités constituant l’UES du Groupe XXX, dont le siège social est à XXXXX, représentées par XXXXX habilité à cet effet.
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
la C.F.D.T., représentée par XXXXX
la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Direction Générale du Groupe XXX a décidé de répondre favorablement à la sollicitation des organisations syndicales représentatives en faveur de la hausse du pouvoir d’achat en faveur des rémunérations les plus modestes au sein du Groupe.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – Détermination du montant et des critères pour bénéficier de la PPV
Article 1 : Mois de versement et période de référence
La prime PPV sera versée avec la rémunération du mois de novembre 2023. La période de référence porte sur les douze mois qui précèdent le versement de la prime, soit du 1er novembre 2022 et 31 octobre 2023.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 25 novembre 2023, à l’exclusion de la Direction Générale.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice dont la mission est toujours en cours au 25 novembre 2023.
La rémunération brute base temps plein correspond au salaire brut + ancienneté(s) du collaborateur recalculée sur la base d’un temps plein pour les collaborateurs à temps partiel.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de six cents vingt euros nets (620 €) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Le montant de prime PPV sera proratisé aux conditions suivantes:
Selon le temps de travail inscrit au contrat de travail
Selon la date d’entrée si le collaborateur est arrivé en cours de période
Selon la présence effective du collaborateur sur la période
Sont considérées comme des présences effectives les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés maternité, congé paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale et congés pour maladie d’un enfant ou de présence parentale.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de novembre 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés
ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute base temps plein inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la période de référence est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés
ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la période de référence. De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
CHAPITRE 2 – PRINCIPES JURIDIQUES
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime PPV lors du virement des salaires du mois de novembre 2023.
Article 6 : Effets de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.
Article 10 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 11 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
