XXXX, XXXX Entités constituant l’UES du XXX, dont le siège social est à XXXX, représentées par XXXX, Directrice Générale Adjointe et DGD, habilitée à cet effet.
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
PREAMBULE Selon l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, sur présentation d’un justificatif. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2022 et 2023, mesure prolongée en 2024. La commission mixte paritaire acte sa prolongation en 2025. Dans ce contexte, la Direction du XXX souhaite inciter les collaborateurs du XXX à recourir aux transports collectifs lors de la trajets domicile-travail en apportant une contribution financière supplémentaire. Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de formaliser le taux de remboursement des abonnements de transports collectifs souscrits afin de réaliser les trajets domicile-travail pour l’année 2025.
Article 2 : Disposition Pour l’année 2025, l’employeur s’engage à rembourser 100 % du coût des abonnements aux transports en commun (train, métro, bus, tramway) souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Le remboursement sera effectué mensuellement sur la base d’un justificatif fourni par le salarié. PRINCIPES JURIDIQUES Article 4 : Effet et durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires. Article 5 : Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 6 : Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 7 : Révision de l’accord Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 8 : Notification Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Article 9 : Communication et publicité Le présent avenant sera publié sur l’intranet du XXX.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Roubaix, le 7 février 2025.
XXXX, XXXX, Directrice Générale Adjointe et DGDDélégué Syndical Supplémentaire C.F.D.T.
