Vu le Code du Travail, notamment les articles L3151-1 à L3153-2 et D3154-1 à D3154-6 relatifs au compte épargne temps,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L224-1 à L224-40 et R224-1 à R224-17 relatifs aux plans d’épargne retraite
Vu l’accord relatif au Compte Epargne-Temps signé le 21 décembre 2009
Préambule
IRIS Instruments et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 21 décembre 2009 un accord relatif à la création d’un Compte épargne-temps (CET). IRIS Instruments souhaite aujourd’hui amender cet accord pour ouvrir la possibilité aux salariés d’utiliser leurs droits acquis sur le CET pour effectuer un versement sur leur compte épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments.
Article 1 – Objet l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « Utilisations du CET » de l’accord relatif au CET en lui ajoutant un alinéa 4.6. pour traiter le cas du versement de jours de CET sur le compte épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments.
L’alinéa 4.6. est rédigé comme suit :
4.6. Transfert des droits sur le plan d’épargne retraite collectif
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne retraite collectif ouvert au sein d’IRIS Instruments, dans la limite de 10 jours par année civile. Pour cela, il adresse sa demande écrite par courrier ou par mail adressé à finance@iris-instruments.com.
Conformément à l’article R224-8 du Code monétaire et financier, les jours de congés investis dans le plan d’épargne retraite collectif le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculées selon les dispositions de l’article L.3142-23 à L3141-26 du Code du travail.
Article 2 - Autres
Les autres articles de l’accord relatif au compte épargne-temps du 21 décembre 2009 demeurent inchangés.
Article 3 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction d’IRIS-INSTRUMENTS sur la plateforme du Ministère du Travail pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction d’IRIS-INSTRUMENTS au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le
Pour le syndicat CFDT La Présidente Directrice Générale
