ACCORD SUR LES MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés : La Société IRIS INSTRUMENTS, SAS, au capital de 1 260 480 euros, Numéro Siret : 380 202 390 00023, Dont le siège social est situé 1 avenue Buffon, 45100 Orléans, Représentée par agissant en qualité de Présidente, Dénommée ci-dessous “La Société”, d'une part, Et, Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM,
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM,
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Les réunions de négociation sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité et de la présentation du projet au Comité d’Entreprise de l’UES BRGM se soldent depuis plusieurs années par un procès-verbal de désaccord et par la fixation de la journée de solidarité au choix de l’employeur, le plus souvent le Lundi de Pentecôte.
En 2022, la direction de l’entreprise s’est engagée à étudier la possibilité de compenser la journée de solidarité par une augmentation des horaires journaliers de travail, tout en conservant comme actuellement la possibilité de travailler le Lundi de Pentecôte.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité
Afin de compenser la journée de solidarité correspondant à un travail supplémentaire de 7 heures par an, l’horaire journalier de travail en vigueur chez IRIS Instruments depuis 2000 passent de 7 heures 26 minutes à 7 heures 28 minutes. En contrepartie, le Lundi de Pentecôte redevient en théorie non travaillé. Toutefois, afin de pouvoir conserver chez IRIS Instruments une activité commerciale possible le Lundi de Pentecôte, le Lundi de Pentecôte demeure une journée ouvrée dans l’entreprise. En contrepartie, une journée supplémentaire de RTT est allouée, à poser par le salarié en accord avec sa hiérarchie, soit le lundi de Pentecôte, soit un autre jour ouvré.
L’ensemble des salariés à temps complet et à temps partiel est concerné par cette mesure.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de l’année 2024.
Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Orléans.
Fait à Orléans, le
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM Pour la société IRIS Instruments,
