accord sur l’Egalite professionnelle femmes-hommes
ENTRE La société
IRIUM SOFTWARE, société par actions simplifiée, sise avenue des Censives - BP 50333, TILLÉ - 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 428 292 585, et dont l’Etablissement principal est situé 13 rue Jacques Monod – 17030 LA ROCHELLE Cedex 1, représentée par ………………………….., Directeur Général Délégué
ci-après désignée « la Société « ou « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les membres du
comité social et économique commun mis en place au sein de l’Entreprise statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 porté en annexe,
d'autre part.
PREAMBULE
IRIUM SOFTWARE entend, à travers le présent accord, continuer à promouvoir l’Égalité Professionnelle dans l’Entreprise. Cette politique s’applique à IRIUM SOFTWARE et s’inscrit dans une démarche plus large en faveur de la diversité au sein d’IRIUM SOFTWARE. Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, d’égalité des chances sans distinction de genre, d’origine, de croyance ou d’orientation sexuelle et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Les principes d’égalité des chances et de traitement entre tous les membres du personnel constituent une valeur d’entreprise chez IRIUM SOFTWARE applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière. Les partenaires sociaux sont conscients de l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et souhaitent décliner des actions concrètes dans l’accès à l’emploi par le biais du recrutement, d’égalité en matière de développement et de formations professionnelles mais aussi par l’amélioration des conditions de travail pour mieux concilier la vie privée et vie professionnelle. En outre, depuis 2009, IRIUM SOFTWARE développe une politique volontariste visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. IRIUM SOFTWARE communique chaque année sur la situation comparée des femmes et des hommes dans le cadre du rapport annuel unique remis au CSE visant à étudier des données chiffrées. De plus, dans le cadre de la conclusion du précédent accord de 2014, la Direction affirmait d'ores et déjà sa volonté d'inscrire l'égalité professionnelle comme une condition clé de son succès futur tout en rappelant sa volonté de garantir aux Femmes un environnement de travail où elles se sentent fortement motivées, où elles peuvent développer leur potentiel et s'accomplir professionnellement. Aussi dans la continuité du précédent accord, les parties ont initié de nouvelles discussions sur les modalités d’un nouvel accord réaffirmant leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement sans aucune distinction de genre, d’origine, de croyance ou d’orientation sexuelle. Toutefois au regard de l’évolution organisationnelle fixée au 01 juillet 2021 et en considération des indicateurs fournis chaque année par la Direction et de la présentation de l’index égalité femmes / hommes réalisé en 2020 et en 2021 dont la note respectivement est de 86 points et 94 points sur 100, les partenaires sociaux avaient décidé à l’unanimité lors de la réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique du 28/04/2021 de reporter à une date ultérieure l’ouverture aux négociations sur l’égalité professionnelle permettant d’arriver à un accord d’entreprise prenant en compte le nouveau périmètre social de la société. En conséquence, et au regard de ce qui précède, est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1, 2° du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IRIUM SOFWARE quel que soit leur contrat de travail.
Objet
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cet accord doit s’inscrire autour de 3 axes :
la définition de critères clairs, précis et opérationnels
l’évaluation d’objectifs de progression prévus chaque l’année,
la définition quantitative et qualitative des actions permettant d’atteindre les objectifs et l’évaluation de leurs coûts.
Index Egalité Homme Femme :
Chaque année, l’entreprise analyse l’évolution des rémunérations effectives des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles pour établir l’index égalité hommes femmes.
Le nombre total de points obtenus en 2021 pour IRIUM est de 94 points sur 100 ce qui est une amélioration vis-à-vis de 2020 à savoir 8 points de plus.
Le bilan de l’état des lieux effectué pour le calcul de l’indice égalité hommes femmes permet de mettre en évidence les pistes d’améliorations à apporter par la société dès l’année 2022 à savoir :
Réduction des écarts de rémunération sur les ETAM femmes
Accroitre le nombre de femmes représentées dans les 10 plus hautes rémunérations.
DOMAINEs D’ACTIONs
Le présent accord comporte des dispositions facilitant l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les femmes et les hommes. IRIUM SOFTWARE a choisi de mettre en place un accord fixant des objectifs de progrès dans trois domaines choisis parmi huit domaines d’action mentionnés à l’article L.2323-8 1° bis du Code du travail.
Après analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties ont retenu les domaines suivants :
Conciliation vie privée/ vie professionnelle ;
Recrutement, mobilité interne et développement de la féminisation
Rémunération
Tous ces éléments couplés à des actions de sensibilisation et de communication
Conciliation vie privée, vie professionnelle
Dans la continuité des dispositifs précédemment mis en place, tels que la prise en compte des contraintes de parentalité dans l’octroi des congés ou l’aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire, IRIUM SOFTWARE soutient qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des collaborateurs et la réalisation de l’égalité professionnelle.
IRIUM SOFTWARE réaffirme que le temps choisi ne saurait constituer un motif de discrimination quelconque. À cette fin, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe. IRIUM SOFTWARE entend poursuivre ses efforts.
Aménagement, gestion et organisation du temps de travail
IRIUM SOFTWARE souhaite promouvoir le temps partiel pour permettre la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Indicateurs suivis :
Nombre de demande de temps partiel accepté / nombre de temps partiel demandé
Actions de progression :
communication institutionnelle sur les conséquences financières du passage au temps partiel.
Transparence sur l’obligation d’égalité des chances du retour à temps plein
IRIUM SOFTWARE souhaite faciliter l’organisation entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant aux salariés femmes et hommes une flexibilité relative sur leurs horaires de travail :
Faciliter l’écoute de demande de changement d’horaires sans jugement
Tolérance de 45mn pour l’heure d’arrivée et de départ vis-à-vis des horaires collectifs. Dans ce cas, le salarié conviendra avec son manager du respect du temps de travail.
Congés payés, congés liés à la parentalité (maternité, paternité, parental d’éducation, adoption)
Congés payés
Les congés payés sont accordés en prenant en compte les contraintes familiales. Un effort particulier sera porté sur les familles monoparentales ou les salariés qui ont des enfants en garde partagée.
Congés liés à la parentalité
Le management d’IRIUM SOFTWARE est vigilant à ce que les contraintes liées à la parentalité ne soient pas un frein au développement des compétences et la Direction s’engage à ce que ces congés ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Pour chaque salarié concerné un entretien avec son responsable ou le service RH sera mis en place au retour d’un congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption.
Indicateur suivi : nombre d’entretiens réalisés / nombre de salarié en congé
Les nouveaux pères sont incités à prendre l’intégralité de leurs congés paternité.
Indicateur suivi : nombre de jours de congés de paternité pris / nombre de jours de congés paternité possibles
Conformément à notre convention collective, à partir du 3ème mois de grossesse, les salariées travaillant indifféremment à temps complet ou partiel, bénéficieront de 20 minutes par jour d’allègement des horaires de travail.
Cette réduction de temps de travail se fera sans réduction de rémunération
Action retenue : Information des collaboratrices enceintes, dès la déclaration de leur grossesse
Présence du conjoint / père pendant les examens médicaux
IRIUM SOFTWARE s’engage à accepter de libérer le père / conjoint pour assister à 4 examens médicaux de suivi de grossesse sans impact sur le décompte du temps de travail, sur présentation d’un justificatif médical.
Action retenue : Communiquer l’information auprès des salariés
Aménagements horaires
Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié. Il en ira de même pour les réunions scolaires ou les inscriptions aux activités extra scolaires. En début d’année scolaire et jusqu’à fin septembre, les salariés ayant des besoins d’absence pour inscription à des activités extrascolaires pourront en faire la demande. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié.
Implication auprès des familles
IRIUM SOFTWARE s’engage à accueillir les enfants des salariés en stage découverte de l’entreprise permettant à la famille du salarié de venir découvrir l’environnement dans lequel ce dernier évolue. IRIUM SOFTWARE s’engage à étudier plus particulièrement les demandes de stages obligatoires des étudiants ou des alternances des enfants de nos salariés.
Indicateur suivi :
nombre de stagiaires accueillis / nombre de demandes.
Recrutement, mobilité interne et développement de la féminisation
»Développer la féminisation et la mixité dans l’entreprise »
Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Etats des lieux : Les secteurs de l’ingénierie et du numérique compte les ratios de la population masculine les plus élevés respectivement 70% et 73% sur 2020. Dans le conseil, la part des femmes reste inférieure à celles des hommes avec 49%.
Pour Irium Software, en 2021, les femmes représentent 25.52% de l’effectif contre 29.92% en 2020. Le levier principal pour accroitre le taux de féminisation et la mixité dans certains métiers demeure le recrutement y compris l’apprentissage. Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent toutefois un taux de féminisation hétérogène selon les domaines professionnels. Alors que les métiers du support systèmes et réseaux, du consulting ou du développement sont majoritairement masculins, les femmes sont d’avantage représentées au marketing et en administratif. 4.2.2 Garantir la neutralité et l’égalité de notre processus de recrutement Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques. L’entreprise s’engage à ce que son processus de recrutement garantisse des recrutements basés sur des critères strictement liés aux compétences, aux aptitudes et aux expériences professionnels des candidat(e)s. A ce titre, quelque que soit le type de poste, de contrat ou la durée du temps de travail du poste à pourvoir, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et contenus des annonces d’emploi, diffusées tant en interne qu’en externe, soient rédigés de manière neutre et objective, sans référence au genre ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. Ainsi, lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin comme au masculin, les deux genres doivent être mentionnés (ex : employé(e), technicien(ne), chargé(e) de mission). Lorsque cela n’est pas possible, l’emploi doit être proposé aux deux sexes ou de manière neutre (ex : Ingénieur H/F). Afin de favoriser la mixité des emplois, l’entreprise veillera à développer une culture prenant en compte la diversité et poursuivra la mise en œuvre d’actions de sensibilisation des acteurs internes de recrutement (chef de service, managers…). Enfin, dans le but d’attirer des femmes au sein de ses équipes, IRIUM SOFTWARE s’engage à ce que les dispositifs de recrutement prennent en compte les compétences et la motivation, en excluant toute référence à une implication professionnelle évaluée selon la « disponibilité » présumée du/de la candidat(e). L’entreprise souhaite rappeler qu’elle entend promouvoir une politique de l’emploi responsable et de recrutements ciblés pour répondre aux challenges actuels. En cas de déséquilibre constaté, l’entreprise veillera à mettre en œuvre des mesures de progression du taux de féminisation. Dans ce cas, l’entreprise veillera à élaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les éventuelles dérives discriminantes. Actions retenues :
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe ;
Former 100% des managers en charge du recrutement à la non-discrimination ;
Sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles.
Rémunération
Garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent
L’entreprise réaffirme que le sexe du candidat n’est en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération. A l’embauche, IRIUM SOFTWARE garantit une rémunération équivalente entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable pour un même niveau notamment, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles mises en œuvre, d’autonomie et de responsabilités confiées. La rémunération à l’embauche est définie :
pour les grands métiers de l’entreprise des grilles et fourchettes de salaire sont établies, permettant de donner un salaire d’entrée ;
pour les recrutements en création de postes, au moment du lancement du processus de recrutement.
Garantir un niveau d’augmentation équivalent
Concernant les augmentations de salaires, seuls la performance, l’engagement et le métier exercé sont pris en compte. L’entreprise s’engage à veiller à l’application des augmentations en fonction de ces critères et de veiller à un certain équilibre entre les augmentations distribuées aux hommes et aux femmes de l’entreprise. Sur les augmentations attribuées en 2021, un écart de 5.2% est constaté en faveur des femmes, afin notamment de diminuer les écarts constatés sur les rémunérations. Enfin, l’entreprise rappelle que, dans le contexte économique actuel, elle s’attache à mettre en place une politique salariale équilibrée qui conjugue valorisation des performances, distribution des fruits de la croissance et maîtrise des coûts, pour pérenniser la compétitivité.
4.3.3 Examiner annuellement la rémunération effective et agir en cas d’écarts constatés
Les parties réaffirment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à situation comparable conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du code du travail. Tout au long de son parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que des écarts ne se créent pas de manière à assurer un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre de son activité. La politique de rémunération est construite sur des principes d’équité et d’objectivité. L’évolution de la rémunération est basée sur la performance réalisée sans discrimination. Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir à l’embauche un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, de formation et/ou expérience. L’entreprise réaffirme la règle de gérer les évolutions salariales de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des métiers et des catégories professionnelles, des résultats professionnels, des compétences mises en œuvre et des responsabilités, sans distinction de sexe. Tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes doit donc être justifié par des raisons objectives. Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : Moyenne des salaires annuels constatés :
Les salaires annuels 2021 font apparaitre un salaire annuel moyen plus important chez les ETAM hommes que chez les ETAM femmes. Toutefois, les écarts de rémunérations ont diminués entre 2020 et 2021. Concernant les salaires annuels moyens des Cadres, ils sont quasiment identiques avec une différence de 0.09% L’entreprise s’engage à actualiser chaque année les indicateurs chiffrés, définis ci-après, et s’attachera à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la suppression des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés. D’autres éléments de rémunération non pérennes, viennent compléter la rémunération mensuelle (primes, indemnités, majorations…). Les parties signataires rappellent également l’importance des dispositifs d’entreprise relatifs au régime de prévoyance et à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé. Les principes de l’égalité professionnelle s’appliquent également à ces éléments de rémunération. Les données chiffrées porteront sur les salaires bruts, constatés par catégorie socioprofessionnelle (ETAM/CADRE) avec un détail sur les salaires minimums, maximums et moyens. Ces données seront normalisées et anonymisées afin de garantir la confidentialité des informations personnelles.
Actions retenues :
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié ;
Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;
Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles) ;
Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification) ; indicateur présent sur l’indice égalité hommes femmes. Objectif : atteindre 100% de cet indicateur.
MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour que le suivi de cet accord soit réalisé annuellement par le CSE sans qu’il ne soit constitué une commission spécifique. Le CSE veillera à assurer un suivi de cet accord et à traiter les sujets évoqués ou à venir sur le thème de l’égalité professionnelle. Le suivi de l’accord est intégré dans le rapport annuel sur la situation comparée femmes hommes qui sera communiqué au CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire. Une synthèse sera destinée aux salariés par voie d’affichage. Seront étudiés plus particulièrement, pour l’année écoulée, les mesures prises, le bilan des actions réalisées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs et des indicateurs et éventuellement l’explication sur les actions prévues non réalisées. Dans le document annuel unique, il est prévu obligatoirement un suivi du salaire moyen de l’entreprise comparaison femmes hommes.
entree en vigueur et duree de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.
PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
REVISION
Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Fait à La Rochelle, le 01 février 2023
En 5 exemplaires originaux Entre les soussignés : Pour la direction d’IRIUM SOFTWARE ………… D’une part
