ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLE ET LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La société IROISE, dont le siège social est situé à Beauvais (60000), 1-3 avenue Jean Rostand, représentée par le xxxxxxxx en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro Siren 502 092 471,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel élus, membres du Comité Social et Économique,
D’autre part,
PRÉAMBULE
À la suite d'une panne ayant affecté le service de radiologie, le cabinet médical a été confronté à des retards dans l’organisation des plannings, perturbant le déroulement normal des consultations. Les rendez-vous des patients annulés en raison de cette panne ont été reportés, ce qui a engendré une surcharge temporaire d’activité pour l’ensemble des équipes. Dans ce contexte exceptionnel, il a été convenu :
D’améliorer la rétribution des heures de travail effectuées au-delà de la durée habituelle, sur la base du volontariat ;
D’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de valoriser les efforts consentis par les collaborateurs permanents en matière de durée du travail. Il offre la possibilité, sur la base du volontariat, d’augmenter leur temps de travail habituel par la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, lesquelles feront l'objet d'une majoration excédant celle prévue par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Cet accord est conclu en application des dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
Article 2. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés occupant les fonctions de manipulateur en radiologie et secrétaire médicale de l’entreprise, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Les salariés nouvellement embauchés après la signature du présent accord d’entreprise, et qui occuperont les mêmes fonctions, seront également concernés par celui-ci.
Article 3. Majoration des heures supplémentaires et complémentaires Les heures de travail supplémentaires ou complémentaires réalisées au-delà de la durée habituelle de travail seront majorées à 50 %. Ces heures supplémentaires seront effectuées dans le cadre du contingent annuel.Les salariés concernés seront sollicités par l’encadrement ou la direction de l’entreprise. Ils peuvent également manifester leur intérêt pour cette mesure incitative afin de faciliter l’établissement des plannings. Toutefois, l’accomplissement de ces heures supplémentaires ou complémentaires, bien qu’initié par le salarié, devra préalablement être autorisé par la direction.Les heures supplémentaires ou complémentaires ainsi réalisées contribueront également à valoriser l’indemnité compensatrice de congés payés.
Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires Afin de permettre la pleine mise en œuvre de la mesure incitative prévue à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par salarié pour l’année 2024. centerArticle 5. Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois avec une prise d’effet au 12 septembre 2024.Il prendra fin de plein droit le 11 novembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 6. Suivi et révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera également déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Beauvais, le 12 septembre 2024.
Signature des parties à l’accord
Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE non mandaté : Membre suppléant de la délégation du personnel au CSE non mandaté :
