La Société IRRIFRANCE GROUPE au capital social de 6 035 550 €
Dont le siège social est situé route de Pézenas – 34230 Paulhan,
Représentée par
Agissant en qualité de (suppression qualité) Code NAF/APE : Fabrication de machines agricoles et forestières (2830Z) N° SIRET : 421 885 591 000 48 Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 421 885 591
Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Montpellier.
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
C.F.E – C.G.C (La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) représentée par :
C.G.T (Confédération Générale du Travail), représentée par :
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société IRRIFRANCE GROUPE le mardi 14 novembre 2023, puis une seconde réunion le 12 décembre 2023 avec pour ordre du jour :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Calendrier de fermeture de l’année 2023 - 2024
Il est à noter que Monsieur était présent lors des réunions en tant qu’accompagnateur du délégué syndical CGT.
ARTICLE 1 - Etat des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :
C.F.E – C.G.C :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale qui couvre 80% de l’inflation soit augmentation de 3.92 %
Augmentation rattrapant les écarts pris ces dernières années : 0.9% salariés non cadre, 1.2% salariés cadre
Un budget d’augmentation individuelle de 2.5 %
Augmentation sans lien avec la mise en place de la convention collective
Demande négociation accord de participation et intéressement
Clause de revoyure en cas de hausse de l’inflation de plus de 6%
Valider jours de fermeture de l’usine : le 10/05/2024 (pont avec 8 mai et ascension) + vendredi 16/08 + le 02/01/2024 (reprise le 3/01/2024
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de proposition particulière
Calendrier de fermeture de l’année 2023-2024
Valider jours de fermeture de l’usine : le 10/05/2024 (pont avec 8 mai et ascension), le vendredi 16/08 et le 02/01/2024 à poser en CP ou RTT.
C.G.T :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
10 % d’augmentation générale avec un talon minimum de 250 € pour les salaires inférieur 2500 €.
Bon carburant de 50 L par mois pour tous les salariés qui n’ont pas de véhicule de service.
Prime de 1500 € pour compenser l’intéressement et de la participation dans l’entreprise depuis plusieurs années
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
Demande d’indicateurs
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de proposition particulière – demande un accord pour l’ouverture d’une négociation concernant l’égalité professionnelle Femme/ Homme
Demande d’indicateurs figurant dans la consultation obligatoire et dans la BDES
Calendrier de fermeture de l’année 2023-2024
Demande de revoir l’organisation de la journée de solidarité (lundi de pentecôte)
La Direction de la Société IRRIFRANCE GROUPE a fait les propositions suivantes :
Il est à noter que la Direction privilégie comme elle le fait depuis toujours les augmentations individuelles basées sur l’évolution et le mérite. Cependant, au vu de la hausse du niveau de vie touchant l’ensemble des collaborateurs, la Direction a fait les propositions ci-après :
La rémunération
Augmentation collective : Alors que l’inflation sur l’année 2023 n’est que de 3,5%, et la hausse du SMIC n’est que de 1.13% la direction a accordé une :
Augmentation du salaire de base de 3% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut inférieur à 2154 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation du salaire de base de 2% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 2154.01 € et 2692 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation du salaire de base de 1% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut supérieur entre 2692.01 € et 3385 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Conditions :
6 mois d’ancienneté au 31/12/2023
Les personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une progression professionnelle au cours des 3 derniers mois précédents le salaire de janvier 2024 (évolution de janvier 2024 comprise), ainsi que les personnes au forfait ne sont pas éligibles aux augmentations.
Augmentation individuelle :
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle à attribuer en fonction du mérite
Mise en place d’un accord de participation et d’intéressement : Afin d’intéresser l’ensemble des collaborateurs aux résultats de l’entreprise, il est proposé la mise en place d’accord de participation et d’un accord d’intéressement calculé en fonction du chiffre d’affaires HT et la marge du résultat courant avant impôt (RCAI). Une prime à hauteur de 3% du RCAI sera versée aux bénéficiaires de l’accord.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction, s’appuyant sur les données de la BDES et l’index égalité femme/ homme mentionne une égalité entre les hommes et les femmes mais souligne la non représentativité des indicateurs au vu du nombre faible de femmes au sein des effectifs. Aussi, l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 est de 40 points sur un total de 45 calculable.
Calendrier de fermeture de l’année 2023-2024
Pas de proposition particulière, à l’écoute des demandes.
ARTICLE 2 - Propositions retenues par l’ensemble des parties
Les parties
ont respectivement convenues ce qui suit :
La rémunération
Augmentation collective :
Augmentation du salaire de base de
3% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut inférieur à 2154 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation du salaire de base de
2.5% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 2154.01 € et 2692 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation du salaire de base de
2% pour les salariés en CDI ayant un salaire brut compris entre 2692.01 € et 3385 € à compter du 1er janvier 2024 ;
Conditions :
6 mois d’ancienneté au 31/12/2023
Les personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une progression professionnelle au cours des 3 derniers mois précédents le salaire de janvier 2024 (évolution de janvier 2024 comprise), ainsi que les personnes au forfait ne sont pas éligibles aux augmentations.
Augmentation individuelle :
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle à attribuer en fonction du mérite et/ou d’une volonté de revalorisation salariale.
Calendrier de fermeture de l’année 2023-2024
L’entreprise sera fermée sauf cas exceptionnel ou permanence :
le vendredi 10/05/2024 (pont avec 8 mai et ascension)
le vendredi 16/08/2024
Des CP ou RTT devront être posés.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Paulhan, le 10 janvier 2024 (Etabli en 5 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise :
(cachet et signature originale)
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
