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Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée à l’EHPAD A NOSTE
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée à l’EHPAD A NOSTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Irsa, Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par
…………………………, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’irsa a absorbé, au 1er janvier 2025, l’EHPAD A NOSTE. Dans ce cadre le protocole d’accord existant dans cet établissement relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée n’est plus applicable. Les parties conviennent de définir les modalités supplétives d’application de la prime décentralisée par accord d’entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’EHPAD A NOSTE.
Article 3 : Modalités d’attribution
Il est fait application des modalités d’attribution des articles A3.1.1 à A3.1.3 de la convention ci-dessus citée, sauf :
L’article A3.1.4 relatif au critère supplétif de versement de la prime est modifié comme suit :
Toutefois les 12 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. Les autres modalités sont inchangées.
L’article A3.1.5 relatif aux absences n’entraînant pas d’abattement est modifiée comme suit :
Les absences dont il est convenu qu’elles n’entraînent pas d’abattement en plus de celles prévues conventionnellement sont les suivantes :
Les absences d’un enfant malade > 15 jours
L’hospitalisation d’un salarié > 10 jours
Article 4 : Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Les primes versées au 30 juin de chaque année sont acquises aux salariés.
Article 5 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 : Révision de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
De plus, il sera affiché sur le tableau destiné à cet effet, une copie sera adressée au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera remis à la disposition du personnel de l’EHPAD A NOSTE.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bordeaux le 16/10/2025
