L’Institut Supérieur Régional du Travail Educatif et Social (IRTESS), association Loi 1901, à but non lucratif, dont le siège est situé 2, rue du Professeur Marion – 21000 DIJON, représentée par , Directrice générale
d'une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’IRTESS, ci-après : - Syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical CFDT d'autre part,
Ensemble « les parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet d’organiser et de préciser la mise en œuvre des réunions de droit d’expression, conformément aux dispositions du code du travail dans ses articles L. 2281-1 à L. 2281-11.
La réunion d’expression a pour vocation de donner aux salariés la possibilité de s’exprimer collectivement et directement sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et de pouvoir proposer des améliorations qui pourraient transformer ces conditions d’exercice et cette organisation.
L’exercice de ce droit n’emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. Il s’agit d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place et ses qualifications.
Ce droit s’ajoute donc aux deux formes d’expressions que sont :
L’expression directe entre un salarié et son supérieur hiérarchique
L’expression médiatisée qui passe par les représentants élus et/ou les délégués syndicaux.
L’exercice du droit d’expression ne vient pas supplanter l’une de ces deux formes, elle vient au contraire s’y ajouter et les compléter.
Article 1 – Champ d’application
La mise en œuvre du droit d’expression s’applique sur l’ensemble de l’IRTESS, ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 2 – Objectifs du droit d’expression
Durant ces réunions, les salariés pourront s’exprimer sur :
Les caractéristiques de leur poste de travail
Leur environnement de travail direct et indirect
Les méthodes et l’organisation de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation du travail.
Les actions d’amélioration des conditions de travail, et de l’organisation du travail. Il est donné une importance particulière à ce dernier point, et le présent accord affirme que les participants aux réunions de droit d’expression devront, dans les retours qu’ils feront à l’employeur, formaliser des propositions d’actions, sur lesquels l’employeur donnera une réponse.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Groupe d’expression Au regard de la taille de l’entreprise, et de la logique d’organisation matricielle du travail qui amène les différentes composantes à travailler de façon extrêmement intriquée, les découpages en unité de travail pourront prendre plusieurs formes. Les demandeurs et initiateurs d’une réunion droit d’expression préciseront, quand ils feront la demande d’organiser une réunion, quel périmètre/unité de travail est concerné. A défaut, si aucune précision n’est faite dans leur demande, la réunion concernera l’ensemble des salariés. Les demandeurs pourront choisir un périmètre parmi la liste suivante :
Ensemble des salariés
Personnel cadre
Personnel non cadre
Par pôles ou services
Pour les cadres ayant une responsabilité hiérarchique, un groupe spécifique pourra être constitué à la demande ces derniers.
Crédit d’heures annuel
Chaque salarié à temps plein aura la possibilité de disposer de 4 h annuelles au maximum, comptabilisées en temps de travail effectif, pour participer aux réunions droit d’expression, dès lors que ces réunions n’auront pas été positionnées sur son planning ordinaire de travail. Ce crédit d’heure est annuel, personnel et incessible.
Pour les salariés non soumis à horaire fixe, il n’y a pas de crédit d’heure dévolu à la participation aux réunions, ces derniers veilleront à intégrer eux-mêmes à leur planning de travail les temps de réunions droit d’expression.
Organisation des réunions
Afin de ne pas surcharger le calendrier de chacun, il n’est pas prévu de positionner d’office des réunions à des dates régulières. Au contraire ces réunions s’organiseront uniquement à la demande de plusieurs salariés, avec un nombre minimum de 3. Pour ce faire, les salariés désireux de voir une réunion s’organiser devront en faire la demande, par écrit adressé par mail, à la Direction Générale. Cette demande conjointe devra obligatoirement préciser le périmètre de la réunion, tel que défini au paragraphe « groupe d’expression » de l’article 4, ainsi que la durée prévue pour cette réunion.
Si cette demande n’est pas conforme à ce qui est fixé dans le présent accord, la direction pourra consulter les représentants du personnel pour avis sur les modalités d’organisation. La direction veillera à fixer une date dans les meilleurs délais, et au plus tard deux mois après la sollicitation initiale. L’employeur informera de l’organisation de cette réunion par courriel ou affichage, en précisant la date et le lieu. Cette information sera réalisée au minimum 15 jours avant la date de la réunion. Les salariés devront avertir leur supérieur hiérarchique une semaine avant la réunion
Conduite de la réunion
En préalable, il est rappelé que l’animation et la conduite de ces réunions de droit d’expression ne sont pas du ressort des représentants du personnel ou des délégués syndicaux, ni du ou des représentants de l’employeur. Ils ne peuvent pas être amenés à les animer à ce titre, quand bien même ils peuvent y participer avec le même statut que tous les autres salariés.
La réunion se tiendra en deux temps : tout d’abord, les salariés du périmètre ou de l’unité de travail concernée se réuniront seuls
A chaque réunion, le groupe désignera un secrétaire de séance, qui sera chargé :
De s’assurer que les présents émargent sur la feuille de présence, de façon que le temps de travail puisse être décompté.
Consigner les questions, vœux, avis et les propositions d’actions, de modifications et d’évolutions de l’organisation du travail. Ce compte-rendu devra faire apparaitre, de façon explicite et parfaitement identifiable, quelles sont les propositions faites par le groupe d’expression.
Dans un second temps, un représentant de la Direction Générale pourra rejoindre le groupe. Le secrétaire de séance lui remettra (ou lui fera parvenir) la feuille d’émargement ainsi que le document sur lequel les questions, vœux, avis et propositions d’actions auront été consignées. Un échange pourra alors s’initier, permettant de clarifier les questions soulevées, d’en débattre et d’y apporter des réponses ou de premiers éléments si cela est possible.
Restitution et information
Au-delà du temps d’échange inclus dans la réunion, la Direction Générale apportera des réponses par écrit aux éléments soulevés et transmis lors de la réunion. La Direction Générale sera libre de la forme de ses réponses aux questions posées, mais veillera par ailleurs à se positionner de façon argumentée vis-à-vis des propositions d’actions qui auront également été faites par le groupe.
Les réponses écrites aux questions et aux propositions devront être faites sous un mois.
Les questions/propositions et les réponses devront :
Etre affichées sur le tableau du personnel
Etre transmises sous forme de document numérique à l’ensemble des salariés, par mail.
Article 4 – Protection de la liberté d’expression et exercice anormal du droit d’expression
Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction, pour autant qu’ils ne comporteront eux-mêmes aucune malveillance à l’égard de tiers.
Chacun des participants dispose de la même liberté d’expression au sein du groupe.
Le droit d’expression reconnu aux salariés s’exerce en principe de façon directe sur des problématiques collectives. Il ne doit pas permettre au salarié de faire connaitre son opinion sur les conditions d’exercice ou d’organisation de son travail dès lors qu’elle relève d’une problématique personnelle. En outre, ce droit doit être exercé sans abus.
Le comportement d’un salarié qui émettrait des critiques insultantes et/ou malveillantes vis-à-vis de quelques salariés que ce soit ou de l’institution, excéderait alors le droit d’expression et pourrait caractériser un comportement fautif.
Article 5 – dispositions finales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L-2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
- Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement à chacune des parties signataires, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement, - Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction ; - Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire, - L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet, - L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation
