La société ISAGRI, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 327.733.432, dont le siège social est situé Avenue des Censives – Tillé – 60000 Beauvais, représentée par _________ agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « La Société », d'une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT, organisation syndicale représentative des salariés au niveau de la Société, représentée par _________, en sa qualité de délégué syndical, et accompagnée de __________, Déléguée Syndicale et _________, Responsable Syndicale
D’autre part.
Préambule - Déroulement de la procédure de négociations annuelles obligatoires pour lA PERIODE SALARIALE du 1er aout 2024 AU 31 JUILLET 2025 (NAO 2024)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans la société a été dûment convoquée à une première réunion le 9 juillet 2024 ; Selon un planning convenu, les parties se sont ensuite rencontrées aux dates suivantes :
Le 12 juillet 2024 à 10 heures
Le 12 juillet 2024 à 17 heures
Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises à la délégation syndicale qui a demandé des compléments d’informations qui ont été fournis. Ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelles, ont permis d’aboutir à un accord.
Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI avec une présence obligatoire à une certaine date et un statut en fonction des mesures.
Article 2 : Mesures salariales
2.1. Une enveloppe d’augmentations individuelles
Cette mesure s’applique aux salariés en CDI présents dont la date d’entrée dans la société est antérieure au 1er mars 2024, hors site de Vendôme.
L’enveloppe salariale sera augmentée de 3%.
La sélectivité des augmentations de salaires est basée sur l’appréciation de la performance individuelle, de la prise de fonction, du réglage marché, ou encore de la prise de périmètre et / ou de responsabilités.
Pour les salariés définis ci-dessus et dont la tenue de poste et les missions de l’année sont à l’attendu lors de leur bilan annuel, le seuil est fixé à 1,7%
Pour les salariés du site de Vendôme :
Le seuil défini supra est fixé à 0,85%
Les salariés relevant du statut ETAM ayant une ancienneté antérieure au 1er juin 2023 bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de 1% soit un seuil de 1,85%
Article 3 : Mesure en lien avec la protection sociale
3.1. Mutuelle pour les salariés de la catégorie « ETAM »
La cotisation Mutuelle des salariés de la catégorie « ETAM » est actuellement prise en charge à hauteur de 50% par l’entreprise. Les parties ont décidé une revalorisation de la part patronale prise en charge à hauteur de 55% à compter du 1er septembre 2024. Il est rappelé que cette mesure vise un nombre très important de collaborateurs au sein de l’entreprise.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
4.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Beauvais, le En 2 exemplaires originaux
Pour ISAGRIPour les organisations Syndicales ____________ CFDT __________
