Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Entre :
La Société
ISAGRI, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro B 327 733 432, dont le siège social est situé Avenue des Censives – 60000 Tillé, représentée par ,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par
D’autre part
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc21416522 \h 4
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc21416523 \h 5
Article 1:EXPIRATION DES MANDATS en cours PAGEREF _Toc21416524 \h 5
Article 2:Mise en place du CSE PAGEREF _Toc21416525 \h 5
Article 3:Composition du CSE PAGEREF _Toc21416528 \h 5
1.Présidence et assistance du Président PAGEREF _Toc21416530 \h 5
2.Nombre de membres du CSE et crédit d’heures PAGEREF _Toc21416531 \h 5
3.Bureau du CSE PAGEREF _Toc21416532 \h 6
4.Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc21416533 \h 6
Article 4:Budgets PAGEREF _Toc21416534 \h 7
Article 5:Réunions du CSE PAGEREF _Toc21416536 \h 7
1.Séquencement des réunions PAGEREF _Toc21416538 \h 7
2.Participants aux réunions PAGEREF _Toc21416539 \h 7
3.Ordre du jour PAGEREF _Toc21416540 \h 8
4.Etablissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc21416541 \h 8
Article 6:Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc21416542 \h 8
Chapitre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc21416543 \h 9
Article 7:La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc21416544 \h 9
1.Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc21416545 \h 9
2.Président et Rapporteur de la CSSCT PAGEREF _Toc21416546 \h 9
3.Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice PAGEREF _Toc21416547 \h 10
4.Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc21416548 \h 10
5.Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc21416549 \h 11
Article 21:Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc21416566 \h 17
Article 22:Suivi de l’accord et rendez-vous PAGEREF _Toc21416567 \h 18
Article 23:Nature de l’accord PAGEREF _Toc21416568 \h 18
Article 24:Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc21416569 \h 18
1.Caducité des stipulations antérieures PAGEREF _Toc21416570 \h 18
2.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc21416571 \h 18
3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc21416572 \h 18
4.Révision PAGEREF _Toc21416573 \h 19
5.Dénonciation PAGEREF _Toc21416574 \h 19
Article 25:Dépôt et publicité PAGEREF _Toc21416575 \h 19
1.Dépôt PAGEREF _Toc21416576 \h 19
2.Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc21416577 \h 20
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.
Pour les prochaines élections professionnelles, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci.
Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
1er avril 2019
10 octobre 2019,
15 octobre 2019.
Cet accord vise à rénover simultanément les modes et moyens de fonctionnement des représentants du personnel pour :
s’adapter au nouveau cadre légal en formalisant la nouvelle architecture de la représentation du personnel (CSE, représentants de proximité, commissions spécialisées) ;
ancrer la représentation du personnel dans son rôle d’acteur incontournable de l’entreprise ;
assurer la circulation, la fluidité et le partage loyal et complet en temps utile des informations entre les instances représentatives du personnel, les organisations syndicales, les salariés de l’entreprise et la Direction.
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique
EXPIRATION DES MANDATS en cours
Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société et par voie de conséquence des représentants syndicaux et membres des CHSCT doivent expirer en date du 31 décembre 2019.
Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes.
Le comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens dont il dispose à destination des futures instances représentatives du personnel, conformément au IV de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Mise en place du CSE
Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017 et des textes pris pour son application, les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) fusionnent pour créer un Comité Social et Economique (CSE).
Outre le siège social Tillé), la société ISAGRI est actuellement composée de 5 sites situés à :
Il est entendu que ce nombre de sites pourrait évoluer en fonction de la croissance d’ISAGRI.
Cependant, compte tenu de leur absence d’autonomie de gestion, tant en matière de personnel que financière, les parties constatent que ces différents sites ne peuvent constituer des établissements distincts au sens de l’article L.2313-14 du code du travail.
Elles conviennent par conséquent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la société ISAGRI.
Composition du CSE
Présidence et assistance du Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (ou plus, si la Loi venait à le permettre) qui ont voix consultative.
Nombre de membres du CSE et crédit d’heures
Au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, le nombre de membres élus du CSE est légalement de
16 titulaires et 16 suppléants.
Le Trésorier de l’instance dispose par ailleurs d’un crédit de 6 heures supplémentaires par mois.
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie légalement, au regard de cet effectif actuel d’un nombre mensuel d’heures de délégation de
24 heures.
Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
Le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.
Il est précisé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE est rappelé par le protocole d’accord préélectoral, de même que le quantum des heures de délégation.
Bureau du CSE
Lors de la première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Il conviendra lors de cette première réunion de définir les règles de fonctionnement du CSE.
Un vote est organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé ; en cas de nouveau partage, c’est le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise parmi les candidats au poste, qui est désigné.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Il est précisé que le mandat de représentant syndical au sein du CSE est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.
Le mandat du représentant syndical au sein du CSE prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Budgets
Budget de fonctionnement
Montant du budget
En raison de ses effectifs actuels, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, égale à 0,2% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Montant du budget
La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, égale à 0,8% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Réunions du CSE
Séquencement des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit chaque mois, sur convocation de son président, sauf au mois d’août (soit 11 réunions ordinaires par an), et sauf circonstances exceptionnelles.
Ces réunions, permettront de répondre aux réunions obligatoires ainsi qu’à l’ensemble des consultations nécessaires. Sauf contrainte exceptionnelle, ces réunions se tiendront pendant les heures de travail.
Au moins 4 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Participants aux réunions
Les membres élus assistant aux réunions du CSE sont les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que lors de la première réunion plénière suivant le résultat des élections du CSE, la présence de l’ensemble des titulaires et suppléants sera admise. En outre, dans les conditions prévues par la loi, les personnes suivantes seront invitées à participer à certaines réunions du CSE, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le responsable interne des moyens généraux.
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites de la Société, il est convenu, afin de faciliter l’organisation du fonctionnement du CSE et des commissions, qu’un système de visioconférence est accessible pour assister aux réunions. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou, lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).
L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion.
Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion plénière, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) 15 jours avant la réunion suivante. Il est transmis au Président puis aux membres du CSE.
Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.
Consultations récurrentes du CSE
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra une fois par an. - La consultation sur la politique sociale de l’entreprise interviendra tous les deux ans. - La consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans. Il est convenu que pour consulter ou informer le CSE, de façon ponctuelle ou récurrente, la société mettra à disposition les informations prévues en la matière par le Code du travail via la base de données économiques et sociales (« BDES ») Les documents y figurant sont confidentiels et strictement réservés à l’usage des membres du CSE, des représentants syndicaux. Les documents devront être déposés sur la BDES dans un délai convenable, permettant aux membres du CSE d’avoir le temps nécessaire pour les consulter. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES devra faire l’objet d’une concertation entre la Direction et les élus du CSE.
Chapitre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique
Il est convenu la mise en place des seules commissions suivantes, dans les conditions prévues au présent chapitre :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission de la formation ;
Une commission Economique ;
Une commission Relations individuelles ;
Une commission Œuvres sociales
Il est entendu que le Délégué Syndical sera invité à toutes les consultations.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du CSE.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT du CSE est composée de
6 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 représentant du collège réservé aux cadres.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Président et Rapporteur de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et condition de travail est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise.
Un des membres de la CSSCT, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la réunion CSE qui suit consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE. Il doit également permettre au Président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets SSCT, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation générale du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail. A ce titre, et en application de l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales.
Sous réserve des cas nécessitant une consultation du CSE ou le recours à une expertise, il est expressément convenu que les problématiques abordées lors des réunions de la CSSCT et dont les comptes-rendus de réunions feront état n’ont pas vocation à figurer à l’ordre du jour du CSE, ni à être évoquées lors des réunions du CSE.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres de la commissions CSSCT bénéficieront d’un crédit de 6 heures supplémentaires par mois.
Par principe, les 4 réunions annuelles de la CSSCT se tiennent 1 fois par trimestre. Elles permettent de traiter les sujets qui lui ont été délégués par le CSE, et identifier et préparer au mieux les sujets qui devront être traités lors des 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L2314-3 et L2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
Le temps passé par un membre de la commission CSSCT aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours par année civile. Cette formation organisée de manière collective pour tous les membres de la CSSCT, est prise en charge par l’employeur.
La formation est dispensée dès la première désignation et est renouvelée à chaque nouvelle nomination pour le membre concerné.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La commission formation
La commission formation du CSE est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
La Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission formation, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.
Les membres de la commission formation sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le rythme des réunions est fixé à 1 fois par an.
La commission formation est chargée :
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise d’une part, et à la politique sociale de l’entreprise d’autre part, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Un des membres de la commission formation, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé par un membre de la commission formation aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
La commission économique
La commission économique du CSE est composée de 6 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission économique, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de la commission économique sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le rythme des réunions est fixé à 4 fois par an.
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents que la Direction doit transmettre aux membres du CSE, et toute question que ce dernier lui soumettrait le cas échéant dans la limite de son champ de compétence.
Un des membres de la commission économique, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé par un membre de la commission économique aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
La commission « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »
La commission Activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est composée de 9 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le rythme des réunions est fixé à 6 fois par an (une réunion en principe tous les deux mois). Toutefois, cette périodicité pourra être modulée en fonction de impératifs liés à l’organisation par le CSE de certains évènements spécifiques.
Cette commission est chargée d’assurer la gestion courante des ASC, dans le cadre défini par le CSE.
Un des membres de la commission ASC, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé par un membre de la commission ASC aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
La commission « Relations individuelles et collectives »
La commission Relations individuelles du CSE est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné rapporteur de ladite commission.
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le rythme des réunions est fixé à 6 fois par an (une réunion en principe tous les deux mois).
Cette commission est chargée d’étudier les réclamations individuelles émanant des salariés en matière d’application de la loi, des accords collectifs, ou encore de toute autre règle relative au statut collectif de l’entreprise.
Un des membres de la commission Relations individuelles, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Le temps passé par un membre de la commission Relations individuelles et Collectives aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.
Une commission relations individuelles et collectives exceptionnelle peut être organisée si le secrétaire du CSE en fait la demande express.
Chapitre 3 : les représentants de proximité
En raison de l'organisation tant géographique, qu'opérationnelle et hiérarchique de la société ISAGRI les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement.
Les salariés investis dans un rôle de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre qu’un membre du CSE.
Périmètre de mise en place
Le périmètre de représentation doit correspondre à l’organisation de la société et à la répartition géographique de la société. Des représentants de Proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 2 selon les modalités ci-après définies.
Nombre de Représentants de proximité
Il pourra être désigné un Représentant de Proximité par site en cas de non représentation dudit site parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants confondus.
Le nombre de Représentants de Proximité sera alors fixé selon l’effectif de chaque site de la société au moment des élections du CSE : - si l’effectif du site est inférieur à 30 : 1 Représentant de Proximité - si l’effectif du site est compris entre 31 et 60 : 2 Représentants de Proximité
Modalités de désignation
Les Représentants de Proximité sont obligatoirement désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.
Les candidats pouvant se présenter à l’élection des Représentants de Proximité sont les salariés rattachés administrativement et travaillant habituellement sur le site où ils font acte de candidature.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées, sans considération de collège d’appartenance.
Seuls les élus titulaires (et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire) peuvent participer au vote de désignation des membres des représentants de proximité.
Chaque votant s’exprimera en faveur, d’un, ou deux candidat(s) en fonction du nombre de Représentants à désigner. En cas d’égalité des voix, conformément aux règles habituelles de droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de cette désignation.
Dans le cas d’une vacance du ou des Représentant(s) de Proximité sur l’un des sites, il sera procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle désignation.
Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente à celle des mandats de membres du CSE. Les évènements pouvant affecter la durée des mandats et leurs conséquences seront traités en application de la législation en vigueur.
Prérogatives des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.
Les Représentants de Proximité sont les animateurs du dialogue social local et ont notamment pour missions, par délégation du CSE, les attributions suivantes :
Être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et d’apporter une réponse en concertation avec la Direction ;
De porter à la connaissance de la Direction les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
De saisir l’employeur de l’alerte prévue à l’article L. 2312-59 du code du travail ;
Du suivi au niveau local du déploiement et de la mise en œuvre des décisions, des politiques RH, des accords et des projets de la société.
En outre, dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité auront, par délégation du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la charge du traitement des problématiques relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de leur périmètre géographique respectif.
Cela se traduit notamment par :
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre, et saisir le CSE de toute initiative qu’ils estiment utiles,
Faire des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre,
Réaliser au sein de leur périmètre, toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que toute visite d’établissement du même périmètre.
Les Représentants de Proximité participent, sans voix délibérative et consultative, aux réunions annuelles et extraordinaire du CSE.
Moyens mis à disposition des Représentants de Proximité
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque Représentant de Proximité un crédit d’heures mensuel de 5 h.
Le Représentant de Proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit d’heure supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le Représentant de Proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit mentionnant notamment le nombre d’heures.
Le Représentant de Proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 3.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des Représentants de Proximité.
Chapitre 4 : modalités d’exercice des mandats et communication du cse
Les moyens de communication numérique du CSE
Le CSE disposera d’une page sur l’Intranet de la Société pour mettre en ligne les procès-verbaux et communiquer sur les activités sociales et culturelles.
En outre, il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.
Le nom de la boîte fonctionnelle ou des boîtes fonctionnelles sera déterminé par la Direction de la Société et contiendra le sigle « CSE » sous le format de la messagerie de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés sur l’espace intranet dédié, au plus tard 15 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal.
Principes généraux relatives à la communication numérique du CSE
L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE.
De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message.
Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE sont strictement confidentiels.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par le CSE entraînera des sanctions, dont possiblement la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
la carriere et l’evolution professionnelle des representants du personnel
A sa demande, le Représentant du personnel pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le service des Ressources humaines au début de son mandat afin de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice de celui-ci au sein de l’Entreprise au regard de son métier.
Au terme de son mandat, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien annuel avec le service RH afin de recenser ses compétences acquises au cours de son mandat et d’étudier les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.
Enfin, chaque représentant du personnel peut toujours solliciter un entretien auprès du service RH.
Chapitre 5 : Dispositions générales
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, au terme de chaque mandat des membres du CSE.
Pour sa première année d’application, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.
En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Nature de l’accord
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L2232-12 du Code du travail.
Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Caducité des stipulations antérieures
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux institutions du personnel préexistantes au CSE seront caduques à compter du 1er tour des élections des membres du CSE.
Par ailleurs et pour rappel, d’une manière générale, le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les institutions du personnel préexistantes au CSE.
Entrée en vigueur
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de 1er janvier 2019 au sein de la Société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Beauvais, le 6 novembre 2019,
En
5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
