dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise pour l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ISERE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 74 720 Euros, dont le siège social est à CHATTE (38160) ZI les Gameux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 304 688 922.
Représentée par , agissant en sa qualité de
D'UNE PART,
ET
agissant en sa qualité de
Délégué Syndical F.O dans l’entreprise,
D'AUTRE PART,
Conformément aux conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2026 s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 5 janvier 2026, et des réunions de négociations se sont tenues le 21 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, pour étudier les différents scénarii possible en matière d’augmentation de salaires.
Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations et ont abordé notamment les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :
les salaires effectifs (et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).
la durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de permettre au personnel de la société
ISERE DISTRIBUTION de percevoir un salaire permettant une progression de leur pouvoir d’achat, en adéquation avec les possibilités financières de la société et le contexte économique.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles Art. L.2242-13 et suivants du code du travail. Dans le cadre de ces négociations, elles sont parvenues à l’accord qui suit.
Article 1 : Contenu de cet accord
Salaire effectif de base pour les niveaux I et II de la Convention Collective
A la demande des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 1,4% au 1er janvier 2026 à la grille de salaires concernant les salariés de niveaux I et II. Cette grille de salaire s’applique aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année. Il est précisé que la condition d’ancienneté est appréciée conformément aux dispositions de la convention collective de branche applicable.
Les taux horaires de la grille sont les suivants : - Niveau I : o Ancienneté inférieure à un an au 1er janvier de chaque année : 12.02 euros bruts par heure o Ancienneté supérieure à un an au 1er janvier de chaque année : 12.16 euros bruts par heure - Niveau II : o Ancienneté inférieure à un an au 1er janvier de chaque année : 12.10 euros bruts par heure o Ancienneté supérieure à un an au 1er janvier de chaque année : 12.24 euros bruts par heure
Salaire effectif de base pour les niveaux III à V de la Convention Collective
Il a été décidé d’appliquer, au 01/01/2026, une augmentation générale de 1.4% au taux horaire brut des salariés de niveaux III à V, en CDI ou en CDD, ayant plus d’un an d’ancienneté dans le poste au 01.01.2026, excepté pour ceux qui ont eu une promotion, une augmentation de salaire hors NAO ou une revalorisation de la grille salariale conventionnelle depuis le 1er janvier 2025 (ces derniers sont traités au cas par cas).
Salaires effectifs de base pour les niveaux VII de la Convention Collective
Compte tenu de la spécificité des postes, du niveau d’autonomie et d’expertise des salariés relevant du niveau VII de la Convention Collective, il a été décidé de revaloriser les salaires au cas par cas, et de façon individuelle.
Prime de transport
Il a été convenu de reconduire la prise en charge par la société des frais de transport personnels dite « prime de transport » prévue à l’article L. 3261-3 du Code du travail pour l’année 2026.
La prime de transport s’élèvera donc à 300 € par an et par salarié en 2026, pour un temps de travail effectif à temps plein, soit 25 € par mois.
Il est rappelé que, selon le dispositif, il s’agit d’une prise en charge de tout ou partie des frais de carburant des véhicules à moteur traditionnel et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour ceux de ses salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Il est rappelé que cette prise en charge:
s’effectue dans la limite de 300 euros par an pour un salarié à temps complet (35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire) ou pour un salarié à temps partiel dont le nombre d’heures est égal ou supérieur à la moitié d’un temps complet (17,5 heures minimum de temps de travail effectif hebdomadaire),
est calculée au prorata sur la base du contrat hebdomadaire pour les employés à temps partiel inférieur à la moitié d’un temps complet,
est calculée au prorata du temps de travail effectif en cas d’absences,
est versée aux CDI et CDD après 3 mois de présence effective au dernier jour du mois,
est versée aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail contractuel (non versée par exemple en cas de congé individuel de formation).
Cette mesure s’appliquera jusqu’à la clôture de la prochaine NAO (NAO 2027) ou jusqu’à ce que la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail devienne pour la société
ISERE DISTRIBUTION sans objet, tel que cela est précisé à l’« Article 2 : Durée de l’accord » du présent accord.
Jours d’ancienneté
Il a été convenu de reconduire l’acquisition des jours de congés pour ancienneté à partir de :
- 5 ans révolus au 31/05 de chaque année : 1 jour d’ancienneté - 10 ans révolus au 31/05 de chaque année : 2 jours d’ancienneté - 15 ans révolus au 31/05 de chaque année : 3 jours d’ancienneté - 20 ans révolus au 31/05 de chaque année : 4 jours d’ancienneté - 30 ans révolus au 31/05 de chaque année : 5 jours d’ancienneté
Ces congés d’ancienneté sont acquis pour la période de congés payés se clôturant au 31 mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte. En cas d’absence au cours de la période, les congés ancienneté sont acquis au prorata du temps de travail effectif.
Ces congés d’ancienneté suivent la même règle que les congés payés : ils doivent être pris sur la période du 01/06/N au 31/05/N+1 sans quoi ils sont perdus (règle de non report d’une période sur l’autre).
Prime de bilan
Dans le cadre des négociations, il a été convenu avec les parties présentes de reconduire la prime de bilan calculée au 31 juillet de chaque année sur une base de 886 € avec les modalités d’attribution identiques à 2025.
Comité Economique et Social
Il a été convenu de réévaluer le taux cotisation pour les œuvres sociales qui s’élève actuellement à 0.30 %. Le taux de contribution a été fixé à 0.4 % pour l’année 2026, soit une augmentation de 0.10 %.
Acquisition de jours RTT pour les cadres au forfait jours
Le nombre de jours de RTT pour les cadres au forfait jours (niveau VII) pour l’année 2026 est fixé à 12 jours (au lieu de 9 selon le calcul légal pour 2026).
Les jours de RTT s’acquièrent comme suit :
La période de référence pour l'acquisition est l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours sont crédités à la fin de chaque mois (ou au prorata à l'embauche) et ne sont définitivement acquis qu'au terme de chaque mois de travail effectif. Les jours de RTT ne seront pas acquis au titre des périodes d’absence, excepté en cas de congé maternité, paternité ou adoption.
Afin de concilier les impératifs de fonctionnement de l'entreprise et les souhaits des salariés, la prise des RTT s'effectue comme suit : 1 jour par mois sauf au mois de décembre où le jour de RTT sera reporté sur le solde de janvier N+1. A titre exceptionnel, ils pourront être cumulés, avec l’accord écrit de la direction.
Important : Les jours de RTT acquis au titre d'une année civile doivent impérativement être soldés au 31 décembre de l'année en cours ; ceux non pris au 31 décembre sont définitivement perdus (excepté celui de décembre reporté sur le mois suivant compte tenu de l’activité de l’entreprise), à charge pour le cadre, autonome dans l’organisation de son temps de travail, d’anticiper la pose de ses jours de RTT. Ils ne sont pas monnayables et ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Article 2 : Entrée en vigueur / Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit et sans formalité le jour de la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO pour l’année 2027) à savoir :
jusqu’à la date de conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la NAO 2027,
à défaut d’accord d’entreprise, jusqu’à la date de signature d’un Procès-Verbal de désaccord relatif à la NAO 2027,
à défaut de signature d’un procès-verbal de désaccord relatif à la NAO 2027 (refus de signature des délégations syndicales) jusqu’à son dépôt unilatéral en l’état.
Il est également précisé que cet accord prendra fin de plein droit et sans formalité au jour où la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail deviendrait pour la société
ISERE DISTRIBUTION sans objet.
Article 3 : Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions applicables du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit FO.
* * *
Fait à Chatte, le 30 janvier 2026
Fait en autant d’exemplaires que nécessaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
Pour la société ISERE DISTRIBUTION
Pour la Délégation Syndicale F.O dans l’entreprise,
