ISETA-ECA, dont le siège est situé 859 route de l'Ecole d'Agriculture - 74330 POISY, Employeur, représentée par, Directeur, agissant par délégation du Président de l’Association employeur,
D’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
SPEP CFDT,
Représentée par, Délégué Syndical,
SNEP UNSA,
Représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule En application des dispositions de l’article L. 2241-8 du Code du travail, les organisations représentatives de l’ISETA-ECA se sont réunies le 21 novembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations.
Les organisations représentatives signataires se sont accordées sur le versement d’une prime partage de la valeur, sur la paie de novembre 2023, et cela dans les conditions fixées dans le corps du présent accord.
Ils ont aussi décidé d’une révision à la baisse du tarif des repas du personnel.
Article 1 : Versement d’une prime partage de la valeur
Il a été décidé de verser une prime partage de la valeur aux salariés de droit privé, sous certaines conditions détaillées ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours d’exécution (hors formateur occasionnel) au 1er novembre 2023,
Avoir perçu, pendant les douze derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC (soit 62 899,20€ pour un salarié à temps plein).
Montant de la prime
Le montant est de 250 € maximum pour un salarié à temps plein, avec un minimum de 30€.
Modulation selon le temps de présence effective durant l’année écoulée
Le montant fera l’objet d’une proratisation selon le temps de présence effective du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Les absences suivantes seront assimilées à du temps de travail effectif : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil d’enfant, congé parental d’éducation, accident du travail, et congé maladie de moins de 3 mois.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant fera l’objet d’une proratisation selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel. Pour les calculs, l’horaire mensuel de travail est de 151,67 heures maximums pour un salarié à temps plein.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 novembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de la décision
La présente décision est à durée déterminée. Elle produit ses effets jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard.
Article 2 : Baisse du prix des repas du personnel
Il a été décidé de baisser le prix du repas au self pour l’ensemble des salariés.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble du personnel de l’ISETA-ECA est concerné, qu’ils soient sous statut de droit privé ou de droit public.
Montant du repas
Le prix du repas a été négocié à 5€ (actuellement, le tarif en vigueur est de 5€80).
Durée de la décision
La présente décision est à durée indéterminée. Elle produit ses effets à compter du 1er décembre 2023.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (Télé Accords) par le représentant légal de l’ISETA-ECA (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes d’Annecy.
