Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles
L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail
Entre,
La société CFQ S.A.S, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 401 325 832, dont le siège social se situe 38 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300), représentée par ..., en sa qualité de Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le SNEPL-CFTC représenté par ..., en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat SNPEFP-CGT représenté par ..., en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
Préambule Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunis les 18 janvier 2022, 31 janvier 2022, 14 février 2022 et 10 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de proposition puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus le 1er décembre 2021. Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.
Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Mesures négociées
Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique
La Direction accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 9000 euros qui sera attribuée au Comité Social et Economique pour l’année 2021-2022. Cette somme sera affectée au compte des activités sociales et culturelles de l’instance.
Le versement sera fait sur le mois de mars 2022.
Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves
Les parties s’accordent pour prévoir une majoration du taux horaire de 10 % pour les classes de plus de 35 élèves (à partir du 36ème apprenant). Cette majoration ne s’applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections.
La Direction rappelle que l’appréciation des effectifs par classe s’effectuera au 31 décembre 2022. La majoration n’est pas rétroactive et s’appliquera à partir des heures restantes de janvier à juillet 2023.
Certification des salariés
Certification des formateurs
Pour l’année 2022, il est convenu d’accorder :
Une prime à hauteur de 4% du salaire brut de l’année calendaire précédente, dès lors qu’un formateur aura obtenu la validation de la certification interne de Formation de Formateurs.
En outre, il sera également attribué une augmentation de 5% bruts à l’issue du parcours et après obtention de ladite certification.
Il est rappelé que le programme de formation de l’Académie Eduservices est disponible sur l’intranet du Groupe Eduservices. Toute demande d’inscription à une formation doit être faite auprès de la Direction, notamment lors de l’entretien individuel d’activité.
Certification des salariés administratifs
La Direction propose, pour l’année 2022, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint
avec mise à disposition d’un outil de e-learning et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
Une prime de 500 euros bruts ;
Une augmentation de 3% bruts.
Parrainage des étudiants et/ou recherche de mandats entreprises :
Afin de récompenser les salariés participant au développement de l’entreprise, la Direction met en place un système de parrainage. Les salariés (exceptés les salariés bénéficiant déjà d’une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou la recherche de mandats en entreprise) sont encouragés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs.
A chaque mandat/contrat signé/encaissé, le salarié bénéficiera d’une prime de 150€ bruts pour le premier parrainage et de 200€ bruts pour les suivants (par étudiant ou mandat contractualisé). Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise
Conditions de validité :
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés
Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée.
Les contrats devront être signés le 15 novembre 2022 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2023, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date, ainsi que les salariés bénéficiaires du parrainage.
Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école
Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit. Le versement ne sera effectué que si le collaborateur concerné est toujours dans les effectifs à ce moment-là.
Prime de cooptation pour les recrutements :
Pour l’année 2022, la Direction met en place une prime de cooptation d’un montant de 300 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions formateurs et opérationnelles campus (commercial, pédagogie, contrats). Cette prime sera versée lorsque la période d’essai du salarié coopté sera validée, à condition que le salarié sollicitant la prime de cooptation soit toujours présent au sein des effectifs.
Par ailleurs, la Direction rappelle aux salariés que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L’ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l’intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d’aide au déménagement en cas de changement de lieu de travail inter-régional au sein d’une école du Groupe Eduservices. Le versement ne sera effectué que si le collaborateur concerné est toujours dans les effectifs à ce moment-là
Attribution d'une prime VAE
La Direction met en place la mesure valorisant pour tout salarié une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et l'obtention dans ce cadre d'un titre ou d'un diplôme. La mise en œuvre de la démarche et l'obtention du titre ou du diplôme réalisées, le salarié recevra :
Une prime de 600€ bruts ;
Une augmentation de 3% bruts.
La VAE doit être entamée en 2022 et validée dans les 18 mois maximums qui suivent.
Politique mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite expérimenter le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service et/ou de fonction sont exclus des présentes dispositions.
Afin de respecter le plafond de versement de 500€ par an permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges pour la société, la société souhaite que ce forfait ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas faire prendre en charge, en parallèle, leurs titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique
Le forfait mobilité durable pourra être utilisé pour l’acquisition d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ou véhicule électrique avec une participation à hauteur de : 200 € pour l’achat d’un vélo ; 300 € pour l’achat d’un vélo électrique ; 500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de : La production d’un justificatif d’achat ; La renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans ; La production d’une attestation sur l’honneur du salarié sur l’effectivité de ses trajets domicile- travail en vélo ou vélo électrique ; Dans la limite d’un achat tous les 2 ans.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70%, les frais restants à charge déduction faite de la contribution des passagers pris en charge dans le cadre du covoiturage, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2022 soit en janvier 2023. Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable avant le 15 juillet 2022 pour un versement en août 2022 et avant le 10 décembre 2022 pour un versement en janvier 2023.
Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de 500 € par an par salarié concerné.
Délai de Carence
La Direction accepte de réduire le délai de carence applicable dans le cadre de l’indemnisation des absences pour maladie non professionnelle, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : Pour le 1er arrêt de travail, le délai de carence est de 3 jours Pour un second arrêt de travail et pour tous les éventuels autres arrêts de travail initiaux, le délai de carence passe à 3 jours au lieu de 7 jours comme prévu par la convention collective ; Pour un arrêt de travail égale ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 3 jours sera rétroactivement supprimé (conformément aux dispositions de la convention collective des organismes de formation).
Pour rappel, l’indemnisation ne peut intervenir qu’après 1 an d’ancienneté au jour de l’arrêt médical, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et à condition d’avoir justifié, dans les 48h de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national.
Congé pour enfant malade
A compter du 1er mars 2022, les salariés bénéficieront des autorisations d'absence pour enfant malade dans les conditions suivantes : sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans, mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées tel que suit : 3 jours rémunérés par an et par salarié(e) ;
Portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié(e) si l'enfant malade est âgé(e) de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée issues des dispositions de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.
Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.
Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail
Pour l’année 2022, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés à hauteur de 4500 euros pour la société CFQ.
Ce budget pourra servir à financer :
L’amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc) ;
Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc) ;
La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc).
Les propositions doivent être soumises à la direction qui se réserve le droit de valider ou non.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2022, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.
Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 mars 2022
Pour la Société CFQ
...
Pour le SNEPL-CFTC
...
Pour le SNPEFP-CGT ...
Annexe 1 – Liste des sites de la société CFQ
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société CFQ listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Sites
Adresse
Code postal
Ville
CFQ Levallois Perret 38 rue Anatole France 92300 Levallois Perret CFQ Levallois Perret 87 bis rue Carnot 92300 Levallois Perret CFQ Issy les Moulineaux 3 rue Vaudétard 92130 Issy Les Moulineaux CFQ Boulogne-Billancourt 61 bis rue des Peupliers 92100 Boulogne-Billancourt
Annexe 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
PROPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Augmentation annuelle pour tous les salariés
Réponse de la direction :
Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés. A ce titre, et compte tenu de la situation économique de l’entreprise, celle-ci privilégie les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.
Nous vous rappelons que les augmentations salariales individuelles s’appuient sur des critères objectifs, notamment lié à :
La promotion à de nouvelles fonctions, sous réserve d'avoir au moins deux années d'ancienneté ;
La diminution de l'écart égalité Hommes Femmes ;
La remise au marché du salaire après étude approfondie.
Les augmentations individuelles sont réalisées au 1er janvier pour les salariés administratifs, et à la rentrée scolaire pour les formateurs.
En revanche, nous vous rappelons qu’une « indemnité inflation » de 100€ sera versée en février 2022 pour les salariés éligibles.
En effet, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € dont le versement a été prévu pour "préserver le pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies". Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l'objet d'aucun prélèvement (elle n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt).
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
Mise en place d’un budget pour les actions culturelles (ASC) :
Réponse de la direction :
La Direction propose d’augmenter la subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 2000 euros pour atteindre 8 500 euros pour l’année 2022, que le CSE pourra redistribuer à l’ensemble des collaborateurs en fonction de critères qu’il lui appartient de déterminer.
Revalorisation des tickets restaurant
Réponse de la direction :
Nous rappelons que les titres restaurant ont déjà été revalorisés à hauteur de 6.7% au mois de juin 2021. Il n’est donc pas envisagé d’augmenter à nouveau la valeur des titres restaurant.
Prime PEPA MACRON
Comme évoqué par les organisations syndicales, la Direction a effectivement choisi de faire bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues au sein de la Décision Unilatérale de l'Employeur présentée au CSE le 20 janvier 2021.
Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves
Réponse de la direction
La Direction maintient la majoration du taux horaire de 10 % pour les classes de plus de 35 élèves. Cette majoration ne s’applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections. La Direction rappelle que l’appréciation des effectifs par classe s’effectue au 31 décembre. Cette disposition s’appliquera à partir de la rentrée de septembre 2023.
Délai de Carence
La Direction propose de reconduire le dispositif de réduction du délai de carence applicable dans le cadre de l’indemnisation des absences pour maladie non professionnelle, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : Pour le 1er arrêt de travail, le délai de carence est de 3 jours ; Pour un second arrêt de travail et pour tous les éventuels autres arrêts de travail initiaux, le délai de carence passe à 3 jours au lieu de 7 jours comme prévu par la convention collective ; Pour un arrêt de travail égale ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 3 jours sera rétroactivement supprimé (déjà prévu dans la CCN).
Pour rappel, l’indemnisation ne peut intervenir qu’après 1 an d’ancienneté au jour de l’arrêt médical, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et à condition d’avoir justifié, dans les 48h de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national.
5 Jours enfant malade :
La Direction est favorable à la mise en place de cette mesure. Les salariés bénéficieront des autorisations d'absence pour enfant malade dans les conditions suivantes : sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans, mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées tel que suit : 3 jours rémunérés par an et par salarié(e) ; Portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié(e) si l'enfant malade est âgé(e) de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée issues des dispositions de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.
Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.
Budget Qualité de vie au travail
La Direction propose de passer le budget par Campus à 2000 euros par an.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DE L’ORGANISATION SYNDICALE SNEPL-CFTC
1. Prime exceptionnelle de fin d’année
Réponse de la direction
La Direction a choisi de faire bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues au sein de la DUE présentée au CSE CFQ le 20 janvier 2021.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DE L’ORGANISATION SYNDICALE SNPEFP-CGT
Pass Navigo : prise en charge à 100% par l’entreprise
Réponse de la direction
Il n’est pas envisagé de prendre en charge 100% du coût de l’abonnement aux transports publics, dans la mesure où cela risquerait de faire perdre les mesures d’exonérations fiscales et sociales
Prise en charge et développement de places en crèches interentreprises : Réponse de la direction
La Direction privilégie des mesures collectives qui pourraient bénéficier à l’ensemble de ses salariés. L’investissement à ce titre serait très important pour un nombre réduit de bénéficiaires.
Envisager une certification TOSA Adobe IN Design Réponse de la direction
Le partenariat passé avec ENI Editions, permettant la préparation de la certification TOSA en ligne, ne couvre que les solutions de la suite Microsoft (seuls Word, Excel, Powerpoint et Outlook sont proposés). L’outil Adobe In design n’est utilisé que par le service communication et n’a pas vocation à être utilisé sur les autres services de l’entreprise.
MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION
Expérimentation du forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite expérimenter le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service sont exclus des présentes dispositions.
Afin de respecter le plafond de versement de 500€ par an permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges pour la société, la société souhaite que ce forfait ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas faire prendre en charge, en parallèle, leurs titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique
Le forfait mobilité durable pourra être utilisé pour l’acquisition d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ou véhicule électrique avec une participation à hauteur de : 200 € pour l’achat d’un vélo ; 300 € pour l’achat d’un vélo électrique ; 500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de : La production d’un justificatif d’achat ; La renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans ; La production d’une attestation sur l’honneur du salarié sur l’effectivité de ses trajets domicile- travail en vélo ou vélo électrique ; Dans la limite d’un achat tous les 2 ans.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70%, les frais restants à charge déduction faite de la contribution des passagers pris en charge dans le cadre du covoiturage, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment.
Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2022 soit en janvier 2023. Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable avant le 15 juillet 2022 pour un versement en août 2022 et avant le 10 décembre 2022 pour un versement en janvier 2023.
Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de 500 € par an par salarié concerné.
Parrainage « étudiants »
La Direction souhaite reconduire le système de parrainage « étudiants – entreprises », du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. La Direction encourage ainsi les salariés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs, en les faisant bénéficier d’une prime de d’un montant de 150€ bruts pour le premier parrainage et de 200€ bruts pour les suivants. Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise
Conditions de validité : Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée.
Les contrats devront être signés le 15 novembre 2022 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2023, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date
Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école
Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit. Le versement ne sera effectué que si le collaborateur concerné est toujours dans les effectifs à ce moment-là
« Certifications des formateurs »
La Direction propose la reconduction des mesures suivantes :
Une prime à hauteur de 4% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente, après validation de la certification interne de Formation de Formateurs.
Une augmentation de 5% brut à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification.
« Certifications des salariés administratifs »
Pour l’année 2022, la Direction propose en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint
avec mise à disposition d’un outil de e-learning et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
Une prime de 500€ bruts Une augmentation de 3% bruts
Attribution d'une prime VAE
La Direction propose la reconduction de la mesure valorisant pour tout salarié une démarche de Validation des Acquis de !'Expérience - VAE et l'obtention dans ce cadre d'un titre ou d'un diplôme en lien avec l’activité professionnelle du salarié. La mise en œuvre de la démarche et l'obtention du titre ou du diplôme réalisées, le salarié recevra : Une prime de 600€ bruts Une augmentation de 2% bruts.
Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail
Pour l’année 2022, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements : 2000 euros par campus.
Ce budget pourra servir à financer :
L’amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc)
Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc)
La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)
Prime de cooptation
La direction souhaite la reconduction de la prime de cooptation et l’augmentation du montant de 200 à 300 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions spécifiques (hors formateurs) et opérationnelles campus (commercial, pédagogie, contrats). Cette prime sera versée lorsque la période d’essai du salarié coopté sera validée. Le versement ne sera effectué que si le collaborateur à l’origine de la cooptation est toujours dans les effectifs à ce moment-là.
Par ailleurs, la direction rappelle au salarié que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L’ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l’intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d’aide au déménagement en cas de mobilité géographique au sein d’une école du Groupe Eduservices.
Annexe 3 – Revendication du SNPEFP-CGT
DEMANDES des Négociateurs
syndiqués
ARGUMENTS & COMMENTAIRES
La dernière augmentation collective des salaires remonte à 2011, elle était de 2% pour les salariés de l’ISIFA. Depuis, aucune mesure concernant l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues n’a été prise en ce qui concerne les salaires.
Dans la même période 2011-2021, l’inflation cumulée a augmenté de 12,4% en France (source : france-inflation.com).
L'inflation s'envole à 2.8% pour la période de 2021.
AUGMENTATION DES SALAIRES
Notre demande :
Augmentation générale de 5 % minimum.
En décembre 2021, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, après +0,4 % en novembre.
Ceux des produits manufacturés sont stables après une augmentation le mois précédent.
Les prix des services (+0,4 % après +0,2 %) et de l’alimentation (+0,5 % après +0,4 %) accélèrent.
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de 0,1 % sur un mois, après +0,3 % en novembre.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,8 %, comme en novembre. Les prix des produits manufacturés (+1,2 % après +0,8 %) et de l’alimentation (+1,4 % après +0,5 %) accélèrent nettement.
Les prix du tabac sont stables comme en novembre.
Ceux de l’énergie (+18, 5 % après +21,6 %) et des services (+1,8 % après +1,9 %)
Un salarié rémunéré à hauteur de 35 000.00 euros net par an en 2011 a perdu 4 330.00 euros de pouvoir d’achat au 31 décembre 2021 !!! (source : france-inflation.com).
L’ensemble des salaires, durant cette période 2020/2021, a augmenté en moyenne de plus de 2% en moyenne (source : Etude sur les rémunérations du Cabinet Deloitte - 2021)
Le Smic a augmenté de 3.2%, en tout, au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022 (source : Lefebvre-Dalloz). Le Smic mensuel applicable à partir du 1er janvier 2022 s'établit à 1 603,15 € sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures). (source : Lefebvre-Dalloz)
Si la Direction de CFQ, une fois de plus, n’augmente pas les salaires au niveau collectif, ceci fera perdre à nouveau du pouvoir d’achat aux salariés de CFQ, et nous rappelons ici que le salaire est un des 5 facteurs de motivation identifiés en
psychologie sociale/du travail et en management des salariés : ceci affectera
évidemment et inévitablement la rentabilité de notre entreprise CFQ, ainsi que sa compétitivité !!!
- Sur les quatre sites, l’effet d’expérience amène une amélioration globale de la productivité des salariés et de tous les services. Cette adaptation qualitative qui amène une amélioration de la productivité doit être récompensée, surtout durant cette période de crise du COVID 19, où nous avons bien résisté à cette crise, voire mieux, nous avons progressés ; nous nous sommes même développés par croissance externe, au sein du Groupe Eduservices !!! Nous avons augmenté notre nombre d’étudiants de plus de 35 %, au sein du groupe Eduservices. CFQ a ouvert deux campus supplémentaires = doublement…
Les salariés demandent un effort de la direction pour le maintien du pouvoir d’achat. Sinon, les salariés auront eu 10 ans d’érosion de leurs salaires et de leur pouvoir d’achat, avec une perte de 12.4 % d’inflation sur 10 années !! C’est énorme…
NOUS DEMANDONS UNE AUGMENTATION DE 5 % pour tous les salariés de C.F.Q. au 1er janvier 2022
Le C.S.E. de CFQ dispose, depuis l’année dernière (début 2019 et début 2020), d’un budget de 4000.00 euros, pour faire fonctionner les « activités sociales & culturelles » (ASC) . Bien entendu, nous l’avons « redistribué » à l’ensemble des salariés éligibles, sous forme de cartes prépayées. Aujourd’hui, nous avons 6500.00 euros de budget ASC, depuis les NAO 2020, Sachant que nous avions 121 bénéficiaires en 2020, et en 2021 ils seront 151 bénéficiaires. Donc, il y a eu une augmentation de 25 % des effectifs salariés potentiellement bénéficiaires, et le budget ASC devrait au moins augmenter d’autant, en valeur relative.
Notre demande :
Dotation du budget "Activités Sociales et Culturelles" du Comité Social et Economique : 11 000, 00 euros pour ces négociations 2021.
Nous souhaitons un budget plus conséquent pour cette année 2021/2022, au regard des problèmes de pouvoir d’achat et d’inflation que les salariés rencontrent, car la situation de CFQ s’est améliorée et continue de s’améliorer ; les salariés doivent percevoir les signes de reconnaissance de la Direction de CFQ, c’est encore une question de motivation ! De plus, nos effectifs salariés ont augmentés, donc, si la direction n’augmente pas ce Budget ASC, de fait, les salariés auront une baisse de la valeur faciale, de cette redistribution !!
Notre demande chiffrée : 6.00 € par mois et par salarié – Ceci ferait 72.00 euros par salarié et par an, de chèques cadeau ou cartes cadeau, pour un budget ASC total de 11 000.00 euros.
Il n'est pas question d'équivalent temps plein mais bien d'êtres humains, de motivation et de rentabilité/compétitivité ; un salarié qui se considère comme reconnu par sa Direction, est de fait, plus motivé, et donc il travaille mieux et plus !!
La valeur faciale actuelle de 8.00 € (augmentation de 7 % l’année dernière, après plus de 10 ans voire 15 ans de stagnation), nous parait trop juste, au regard de la stagnation, voire la régression de nos salaires, et de l’implantation de nos sites sur Levallois et Issy-les-Moulineaux.
De plus, cette valeur faciale n’avait pas évolué depuis plusieurs années.
Notre demande :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, à 9.00 euros.
Au regard de l’érosion importante du pouvoir d’achat cette année 2021, nous demandons :
Une valeur faciale de 9 € est nécessaire pour prendre en compte l’environnement dans lequel les salariés doivent se restaurer.
Nous demandons, bien sûr, l’évolution de la prise en charge du financement des
« Tickets Restaurants », par la Direction de CFQ, avec :
70 % à la charge de l’employeur
Et 30 % à la charge du salarié
Notre demande :
Prime PEPA Macron
700.00 euros de prime PEPA, pour les contrats inférieurs à 50 % d’un temps plein,
800.00 euros de prime PEPA, pour les contrats inférieur à 79 % d’un temps plein,
1200. Euros de prime PEPA, pour un contrat à temps plein.
Nous savons, par le C.S.E. de C.F.Q., que le groupe Eduservices a prévu les montants suivants, à verser sur le salaire de mars 2022 :
350.00 euros de prime PEPA, pour les contrats inférieurs à 50 % d’un temps plein,
400.00 euros de prime PEPA, pour les contrats inférieur à 79 % d’un temps plein,
600. Euros de prime PEPA, pour un contrat à temps plein.
Nous demandons, au regard des éléments ci-dessous :
La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron ou PEPA est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Le montant de la prime n'est pas limité.
L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :
La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le comité social et économique (CSE).
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.
Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €. (source : https://service-public.fr )
Nos demandes :
Pass Navigo
Pass Navigo : Prise en charge à 100 % par l’entreprise
Prise en charge et développement de places en crèches interentreprises (partenariats à nouer ou développer ?)
Demande de plus en plus prégnante et importante, pour certains salariés : ceci facilite souvent une meilleure implication des femmes salariées, car elles supportent souvent, la charge mentale de l’éducation des enfants, au sein du couple.
Le CIF (Crédit d’Impôt Famille) : à hauteur de 50% de la somme avancée pour la réservation de place en crèche, dans la limite de 500 000 euros par an.
Attention, le CIF n’est octroyé qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; Un abattement fiscal : celui-ci varie entre 15 et 28% selon le taux d’imposition de l’entreprise.
En + : fidélisation collaborateurs, productivité, taux absentéisme garde d'enfants, et à noter la population féminine entre 25 et 40 ans sans enfants actuellement
Envisager une certification TOSA Adobe In design – se fait en ligne
Encourager la mobilité et l’écologie
Pour certains salariés CF et administratifs qui en ont besoin, dans leurs diverses activités, pour améliorer notre compétitivité et leur performance. Même conditions que pour la certification TOSA « des salariés administratifs »
A reconduire : Prime Vélo : 200 € bruts achat vélo ; 300 € bruts achat vélo électrique ; 500 € bruts achat véhicule hybride ou électrique
A reconduire : Prime Frais kilométriques ou entretien du vélo
Reconduction du parrainage
« étudiants »
A reconduire et peut-être à améliorer
Reconduction « Certifications des formateurs »
Reconduction « Certifications des salariés administratifs »
Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves
Reconduction
Reconduction et amélioration des choix de formations
500€ bruts + augmentation de 3% à 5% bruts ou montant forfaitaire unique : obtention de la certification TOSA avec un niveau minimum avancé sur 2 des logiciels du PackOffice.
Reconduction et à améliorer à 15 % de majoration du taux horaire
Prime Cooptation » recrutement pour les postes ouverts au recrutement à l’interne :
Reconduction et augmentation de la prime à 300 €, à la fin de la période d’essai validée.
Prise en compte du stress au travail :
Séance collective de sophrologie, massage, séance sur le rire… (1 fois par mois ou trimestre)
Augmenter la prime de 1750.00 euros à 2000.00 par an et par campus. Reconduction et augmentation
Arrêts maladie et jours de carence
Reconduction Arrêt maladie / Jours de carences / Indemnités journalières : 1 arrêt maladie = 3 jours de carence quelques soit le nombre d’arrêts maladie dans l’année - Avec plus d’un an d’ancienneté.
Jours enfants malades
Rémunération des Jours enfants malades chez CFQ. Modalités des prises de jours : jours consécutifs ou pas / Payés ou pas… Voir code du travail enfant malade – Aujourd’hui, 3 jours par an non accolés.
5 jours par an rémunérés – possibilité d’accolé deux jours.
Prime VAE
500.00 euros à reconduire, et une augmentation de salaire brut de 2 % à 5 % - indiquer 18 mois pour la prise en compte de sa validation.
Annexe 4 – Revendication du SNEPL-CFTC
Augmentation annuelle pour tous les salariés
Il serait indispensable qu’une augmentation annuelle soit réalisée cette année en 2022, sachant que la dernière date de 2011. Elle était de 2% pour l’ensemble du personnel.
Le personnel dans sa globalité ont faits des efforts particulièrement innovant et efficaces pour permettre à l’entreprise de pérennisée.
Il faut être à l’écoute des besoins des salariés : ils souhaitent vivement cette augmentation au moins de 2% pour tout le personnel.
Bien sur, il remercie la direction de ses efforts concernant leurs demandes de NAO 2020. Mais, l’augmentation reste leur seul Besoin Fondamental pour améliorer leur quotidien.
Prime exceptionnelle de fin d’année
Nous pensons que cela serait une valeur ajoutée que la prime exceptionnelle « de fin d’année » soit accordée à tout le personnel en respectant les critères suivants par exemple sur la base de : *L’ancienneté, *Le nombre d’heures annuels pour les formateurs et le forfait jours pour l’ensemble des salariés.
Prime Macron
La prime MACRON est reconduite cette année 2022. Il faudrait l’appliquer à l’ensemble des salariés de la structure.
Valorisation du ticket restaurant
Le ticket restaurant est passé de 8 euros aux dernières Négociations Obligatoires Annuelles de 2020. Mais, il serait souhaitable de le mettre à 8,5 euros.
Son financement : (60% pour l’employeur et 40% pour les salariés).
Budget pour les actions culturelles
Nous avons apprécié que la direction attribue 6 500 euros pour le budget alloué des actions culturelles pour l’entité CFQ hors du budget du comité d’entreprise en 2020. Néanmoins, il serait judicieux que cette année le montant alloué soit de 8 000 euros pour une meilleure fidélisation des collaborateurs.
Renouvellement des formations
Certification des salariés : formateurs
Pour l’année 2021, il est convenu d’accorder :
Une prime à hauteur de 5% (au lieu de 4% NAO précédente) du salaire brut de l’année calendaire précédente, même si pas obtention de la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ainsi que pour la certification FAN (Formateur Animateur Numérique sur 3 ans). Pour une reconnaissance des efforts fournis et 6% pour obtention.
En outre, il sera également attribué une augmentation de 4% à l’issue du parcours de 3 ans sans obtention et de 6% avec obtention.
Certification des salariés administratifs
Obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau de base (au moins 2 logiciels).
une prime de 700 euros bruts et une augmentation de 4% bruts.
De plus, nous souhaitons que les formateurs amenant « des contrats » soient rémunérés 200 euros au lieu de 150 euros par contrat (NAO 2020).
Prime de cooptation pour les recrutements des administratifs/permanents
Pour cette année, mettre en place une prime de cooptation d’un montant de 400 euros bruts pour les recruteurs sur des fonctions spécifiques et opérationnelles campus.
Prime VAE
Pour une valorisation des salariés au niveau de leur parcours professionnel : une prime de 600 euros et 3% bruts augmentation pour l’obtention du titre ou du diplôme réalisés.
Prime vélo
Une prime vélo pour l’achat d’un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté à hauteur de :
300 euros bruts pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique, 400 euros bruts pour l’achat d’un vélo électrique, 600 euros bruts pour l’achat d’un véhicule hydrique ou électrique.
Renouvellement du Budget pour l’amélioration des conditions de travail
Pour cette année, nous souhaitons un renouvellement du budget lié « à la qualité de vie au travail » de 2 000 euros par établissement.
Majoration de taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 30 étudiants.
Nous estimons par rapport aux nombres élèves dans la classe d’obtenir une majoration de 10% du taux horaire pour les classes supérieurs de 30 étudiants.
Délai de carence
Il serait souhaitable comme les NAO 2020 que le délai de carence soit réduit de 3 jours pour les absences pour maladie non professionnelle, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la structure.
Également, réduire le délai de carence de 3 jours ouvrables pour le 2ème arrêt de maladie de date à date au lieu de 7 jours.
