Accord sur les dispositions relatives au travail de nuit
ENTRE :
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – CS 10099 - 2 rue du Dr Boutrois Représentée par Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement de l’entreprise implique le déploiement du travail de nuit au sein de la Coopérative. Ces dispositions répondent aux dispositions de l’accord de branche du 23 avril 2002 modifié par avenant du 19 mars 2003. Les parties se sont rapprochées afin d’adapter certaines dispositions relatives au travail de nuit et notamment les dispositions de l’article 4.2.
Adaptation et limitation de la durée du travail effectif :
Conformément aux possibilités légales de dérogation, compte tenu de la spécificité des activités de transformation laitière et des contreparties prévues, la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à 9 heures. Elle pourra toutefois être portée à 10 heures au maximum 3 fois par semaine et 13 semaines par an, notamment pour les salariés travaillant partiellement de nuit, exerçant leur activité hors du contrôle de l'entreprise et soumis à des aléas, ou lorsque le volume de l'horaire de travail de nuit est réparti sur 4 jours ou moins par semaine. Cette exception pourra, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, être élargie dans la limite de 18 semaines. Dans le cas des équipes de suppléance de fin de semaine, cette durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. La durée hebdomadaire est limitée à 46 heures sur une semaine donnée et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Ces dispositions sont applicables :
Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par
L’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la
Protection des biens et des personnes ;
Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;
En cas de surcroît d'activité.
En cas d'application de ces dérogations, les entreprises veilleront à mettre en place les compensations équivalentes en temps, afin de garantir le respect de l'horaire conventionnel de référence. Le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées sur un compte épargne-temps, au choix du salarié
, ou donner lieu à une contrepartie équivalente définie par accord, permettant ainsi d'assurer une protection appropriée au salarié concerné. Le travail de nuit d'une durée égale ou supérieure à 5 heures est limité à 5 postes de nuit consécutifs par salarié. Il pourra toutefois être porté à 6 postes pendant au maximum 13 semaines par année.
Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
La neuvième heure entre (20h00 et 21h00) de travail ne sera pas rémunérée mais sera prioritairement affectée dans le Compte Épargne Temps après demande expresse du salarié.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jeudi TIME \@ "d MMMM yyyy" 14 mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision. L’ensemble des organisations syndicales représentatives se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. Dans l’hypothèse où des organisations syndicales deviendraient représentatives au sein de la société, elles seraient seules habilitées à négocier l’avenant de révision.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la société selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN. De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et le texte sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt et sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Isigny-sur-Mer, 23 avril 2024 en 5 exemplaires.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Isigny Sainte-Mère
