ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre la société XXX, représentée par Monsieur XXX XXX, Président, D'une part ;
L'organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical et membre du CSE.D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société
XXX, entreprise de moins de 50 salariés, a engagé une négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les rémunérations effectives et les conditions de travail.
Le présent accord est issu des réunions du 5 novembre, du 15 décembre 2025 et du 14 janvier 2026.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
XXX, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Rémunérations effectives
2.1 Absence de revalorisation salariale
Il est expressément convenu qu’
aucune augmentation générale ni individuelle de salaire n’est accordée au titre des NAO 2026.
2.2 Intégration de la prime de production dans le salaire de base
À compter du 1er janvier 2026 :
Il est convenu d’intégrer 80 € bruts mensuels de la prime de production au salaire de base.
Cette intégration entraîne la
suppression corrélative de ladite prime en tant qu’élément variable,
Le salaire de base ainsi revalorisé devient l’élément de référence pour le calcul des cotisations sociales, congés payés, indemnités et accessoires de salaire.
Cette mesure n’entraîne aucune diminution de la rémunération globale brute des salariés concernés.
Article 3 – Prime Clean Sheet Usine
3.1 Principe
La
prime “Clean Sheet Usine” est maintenue mensuellement pour l’année 2026, selon barème cité dans l’article 3.3.
Cette prime a pour objectif d’encourager la qualité des actions menées par l’ensemble des équipes tant sur la fabrication, la gestion administrative et technique que sur le transport
3.2 Modalités de calcul
La prime est attribuée en fonction d’un
taux Clean Sheet Usine, calculé à partir d’indicateurs affichés et portés à la connaissance des salariés.
Exemples d’indicateurs pris en compte (liste non exhaustive) :
Les données présentes dans lignes grisées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime Clean Sheet usine ;
Un
affichage mensuel permet de visualiser les résultats servant au calcul du taux Clean Sheet.
3.3 Barème Clean Sheet Usine
Un barème de déclenchement de la prime est défini comme suit : BAREME CLEAN SHEET USINE
3.4 Objectifs
Les
objectifs Clean Sheet Usine sont redéfinis annuellement par la direction, en fonction :
Des besoins de l’entreprise,
Des résultats observés l’année précédente,
Des priorités en matière d’organisation et de sécurité.
Ils font l’objet d’une communication aux salariés par affichage ou tout autre moyen approprié.
3.5 Influence des absences
Les modalités de calcul de la prime variable perçue par l’ensemble du personnel, hors cadre, hors commerciaux itinérants sont redéfinies précisément sur le mode de calcul des absences ; à savoir :
Au prorata du temps de présence (présence = nombre d’heures effectivement travaillées), hors congés payés, RTT.
Remarque : Les chefs de service et chefs d'équipe auront la prime majorée par un coefficient de 1.3.
Article 4 – Égalité professionnelle femmes / hommes
Les parties rappellent leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération et d’évolution professionnelle. Aucune inégalité salariale injustifiée n’a été constatée à l’issue de la négociation.
Article 5 – Plan de formation
La direction de
XXX réaffirme son engagement en faveur du développement des compétences et de l’employabilité des salariés.
À ce titre, un
plan de formation est élaboré annuellement, en tenant compte :
Des besoins liés à l’activité et à l’évolution des métiers,
Des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise,
Des souhaits d’évolution professionnelle exprimés par les salariés, dans la mesure des possibilités de l’entreprise.
Les actions de formation mises en œuvre peuvent notamment porter sur :
La sécurité et la prévention des risques,
L’amélioration des compétences techniques,
L’adaptation aux évolutions des postes et des outils de travail.
Les modalités de mise en œuvre du plan de formation sont définies par la direction et portées à la connaissance des salariés.
Article 6 – Absences pour enfant malade
Tout salarié parent d’un
enfant de moins de 14 ans bénéficie, en cas de maladie de celui-ci, d’une autorisation d’absence spécifique.
Modalités :
3 jours d’absence par enfant et par année civile,
Ces absences donnent lieu à un
maintien de salaire à 100 %,
La production d’un
justificatif médical est requise,
Ces jours d’absence ne sont pas imputés sur les congés payés ni sur les RTT éventuels.
Ces absences sont accordées sous réserve d’en informer l’employeur dans les meilleurs délais.
Article 7 – Vente de produits au personnel
L’entreprise autorise, à titre d’avantage social, la
vente de produits XXX au personnel, dans les conditions définies ci-dessous.
Conditions d’éligibilité :
Chaque salarié peut bénéficier de
3 commandes maximum par année civile,
Aucun plafond de montant n’est fixé,
Chaque commande est
soumise à l’appréciation et à l’accord préalable du Directeur de site, notamment au regard des contraintes de production et de disponibilité des produits.
Conditions de remise :
La remise applicable au personnel correspond à la
remise maximale pratiquée par produit,
Majorée de 5 points.
Exemple :Si la remise maximale applicable à un produit aluminium est de 55 %, la remise accordée au personnel pourra atteindre 60 %.
Les modalités pratiques (délais, paiement, livraison) sont définies par la direction et communiquées aux salariés.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée d’un an.
Il entre en vigueur à compter du
14 janvier 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme
TéléAccords,
D’une remise aux organisations représentatives dans l’entreprise,
D’une information des salariés par affichage.
Fait à Harfleur, le 14 janvier 2026
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CGT
