ACCORD COLLECTIF SUR LA DATE D’ANCIENNETE ET SUR LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés,
La Société ISOCAB France, dont le siège social est situé au 3 Rue Charles Fourier à GRANDE SYNTHE (59760), représentée par , agissant en qualité de Managing Director,
D’une part, Et
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale :
Le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part, Il a été conclu l’accord collectif suivant :
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF SUR LA DATE D’ANCIENNETE ET SUR LA PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc164172507 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc164172508 \h 2 Article 1 – Champ d’application des définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc164172509 \h 2 Article 2 – Définition de l’ancienneté PAGEREF _Toc164172510 \h 2 Article 3 – La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc164172511 \h 2 3-1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc164172512 \h 2 3-2 : Calcul PAGEREF _Toc164172513 \h 3 3-3 : Valeur du point PAGEREF _Toc164172514 \h 3 Article 4 – Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc164172515 \h 4 4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc164172516 \h 4 4.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc164172517 \h 4 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc164172518 \h 4
Préambule La nouvelle Convention Collective de branche de la Métallurgie signée le 7 février 2022 est entrée en application au 1er janvier 2024. La Direction et les organisations syndicales soussignées se sont réunies pour négocier les modalités d’application de la date d’ancienneté et de la prime d’ancienneté, objet du présent accord, qui se substitue au dispositif prévu par l’accord de branche. Le présent accord a vocation de définir les modalités d’application de la prime d’ancienneté se substituant intégralement aux dispositions conventionnelles de branche et aux dispositions d’entreprise actuellement existantes et tout usage. Article 1 – Champ d’application des définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté Les définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté prévues dans cet accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société ISOCAB France. Les dispositions concernant la définition de l’ancienneté sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres, positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la convention collective nationale de la métallurgie. Les dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés positionnés sur les emplois classés de A à E. Article 2 – Définition de l’ancienneté En substitution de l’article 3 de la convention collective nationale de la métallurgie, les parties conviennent de fixer la date d’ancienneté. Pour les nouveaux embauchés à compter du dépôt de l’accord, seront pris en compte :
La durée des contrats de travail temporaire, contrat de chantier ou opération dans la limite de 12 mois précédents toute embauche.
Les périodes de suspension de travail.
L’ancienneté des salariés inscrits à l’effectif avant le dépôt de l’accord restera acquise selon les modalités suivantes : l’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction et en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l’ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs. Article 3 – La prime d’ancienneté 3-1 : Bénéficiaires L’ensemble des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E inclus bénéficie d’une prime d’ancienneté dès trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. 3-2 : Calcul Les parties signataires conviennent qu’à partir du dépôt de l’accord, la société ISOCAB France déroge à l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en enrichissant la formule de calcul. Ainsi, le calcul de la prime d’ancienneté est déterminé comme suit : La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à
la base de calcul spécifique du salarié, multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant au nombre d’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par le taux, figurant en annexe 7 de la convention collective nationale de la métallurgie pour chaque classe d’emploi.
3-3 : Valeur du point La société ISOCAB France renonce à prendre en compte les valeurs du point d’ancienneté tels que définis dans les accords autonomes territoriaux ou sectoriels dont les établissements dépendent. La société ISOCAB France définit sa propre valeur du point d’ancienneté, applicable dans tous les établissements et à tous les salariés relevant du champ d’application de la prime d’ancienneté.
La valeur du point est fixée à 5.20€ au 1er mai 2024.
La valeur du point sera une thématique supplémentaire négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Il est convenu entre les parties d’appliquer le barème de coefficient multiplicateur suivant : 3% après 3 ans d’ancienneté4% après 4 ans d’ancienneté 5% après 5 ans d’ancienneté6% après 6 ans d’ancienneté 7% après 7 ans d’ancienneté8% après 8 ans d’ancienneté 9% après 9 ans d’ancienneté10% après 10 ans d’ancienneté 11% après 11 ans d’ancienneté12% après 12 ans d’ancienneté 13% après 13 ans d’ancienneté14% après 14 ans d’ancienneté 15% après 15 ans d’ancienneté16% après 20 ans d’ancienneté 17% après 25 ans d’ancienneté18% après 30 ans d’ancienneté
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d’ancienneté : Valeur du point x taux selon la classe d’emploi x 100 x le coefficient multiplicateur. Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l’année soit la majoration de 30% dans les conditions de l’article 139 de la Convention collective nationale de la métallurgie. Article 4 – Modalités d’application de l’accord 4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de dépôt de l’accord. 4.2 – Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux et au CSE. Fait à Dunkerque en 5 exemplaires, le 26 avril 2024
Pour l’entreprise Monsieur
Pour les organisations syndicales M , déléguée syndicale FOM , déléguée syndicale CFDT
