ISOPLUS France, Société par actions simplifiée au capital de de 7 600 001 € dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 983 573 155
ISOPLUS ENERGIE, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938
WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634
WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.
Prises ensemble sous la forme d’une unité économique et sociale, reconnue par accord du 11 octobre 2005 et de ses avenants du 12 avril 2022, du 9 mars 2023, et du 10 juin 2025, représentées par M. XXXXXX, Président de la Société ISOPLUS France, elle-même Présidente des Sociétés, ISOPLUS Energie, Wannitube et Wannipose.
Ci-après dénommées « l’UES »
ET D’AUTRE PART,
CFE CGC
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
FO
, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1er de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans la continuité de la réunion d’engagement des négociations du 17 décembre 2025, la Direction a remis le 15 janvier 2026 aux Organisations Syndicales, un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe. Deux séances ont jalonné cette négociation : les 26 janvier et 2 février 2026. La séance du 2 février 2026 a permis aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des revendications des Organisations Syndicales et des possibilités de révisions complémentaires proposées par la Direction.
Il est précisé que le terme des négociations avait été fixé au 13 février 2026 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions réalistes. Les différents échanges, ont permis de mettre en avant la volonté de réviser les dispositifs de rémunérations directs et indirects. Mais également de garantir un juste équilibre entre compétitivité et reconnaissance du travail accompli.
Pour l’année 2026, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
A – Mesures relatives aux rémunérations
En amont de l’enveloppe des augmentations, la Direction précise que comme tous les ans, un budget spécifique pour accompagner les évolutions internes et les changements de poste, sera octroyé pour l’année 2026. Cette enveloppe n’inclut pas les revalorisations éventuelles des évolutions des minimas conventionnels qui pourraient avoir lieu au cours de l’année. Dans l’attente de la finalisation du projet de fusion Wannipose/ Wannitube, au plus tard au 1er avril 2026, il a été convenu que les salariés Wannipose ne relèvent pas du champ d’application de l’augmentation générale.
Article 1. Enveloppe d’augmentations
La Direction convient avec les Organisations Syndicales représentatives, de la répartition suivante par catégorie de salariés de l’UES présents au
1er janvier 2026.
Pour le personnel de la catégorie Non-Cadre de l’UES :
Une augmentation générale de 1,1 % du salaire de base brut de décembre 2025 de la population concernée présente au 1er janvier 2026 avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2026.
Une enveloppe correspondant à 0.6 % de la masse des salaires bruts de base de décembre 2025, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2026.
Pour le personnel de la catégorie Cadres de l’UES :
Une augmentation générale de 0.7% du salaire de base brut de décembre 2025 de la population concernée présente au 1er janvier 2026 avec plus de 6 mois d’ancienneté.
Une enveloppe correspondant à 1% de la masse des salaires bruts de base de décembre 2025, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2026.
L’ensemble de ces mesures sera appliqué sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
B – Mesures relatives au pouvoir d’achat
Article 1 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Pour les populations bénéficiant des titres restaurant, leur valeur faciale est augmentée à hauteur de
12€ dont 60% est pris en charge par l’employeur, à compter du 1er mars 2026.
Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique est réévalué de
12.5%, et est fixé à compter du 1er mars 2026 à
0.18 cts du kilomètre, et concerne l’ensemble des salariés de l’UES, dans la limite de 25 kms Aller par jour (distance la plus courte – via Michelin).
Restent exclus du dispositif, les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction mis à disposition par l’employeur,
Habitant à moins de 5 kms Aller de leur lieu habituel de travail.
C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Il est constaté :
Une proportion d’hommes importante dans l’effectif global (80%), qui s’explique en partie par les métiers présents dans l’Entreprise ;
La rémunération au sein de l’UES est liée à la fonction exercée, au niveau de formation et d’expérience acquise, à la complexité des évolutions liées au métier exercé par le collaborateur, et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas, compte du sexe de la personne.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en la matière.
Article 2 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion - Régulation de l’utilisation des outils numériques
À la suite de la mise en place en avril 2022, d’une charte télétravail, la Direction réalisera une restitution annuelle présentée au cours de la réunion du CSE du mois de mars 2026. De plus l’outil d’entretien annuel stipule désormais un chapitre spécifique sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, où le collaborateur peut s’exprimer librement.
Article 3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction :
Favorise sur notre site industriel via France Travail, des semaines de sensibilisation à nos métiers, qui ont permis l’intégration de nouveaux collaborateurs,
Favorise le recrutement de travailleurs handicapés lorsque le poste le permet,
Privilégie le recours à des Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et Centre d’Aide au Travail (CAT) : entretien espace vert, entretien des locaux, travaux…,
Accompagne le maintien dans l’emploi par la mise en place de mobiliers adaptés,
A signé avec les partenaires sociaux en 2024, un accord handicap et proches aidants.
Il est convenu
qu’au cours du 3e trimestre 2026, de nouvelles négociations sur l’accord handicap et proches aidants soient engagées.
Article 4 – Passerelle TEMPS/PERCOL
La Direction propose la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés de transférer volontairement une partie de leurs jours de congés non pris, et limités
à 5 par an, vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Une note spécifique sera communiquée aux salariés, et un nouvel avenant signé courant avril 2026 avec les organisations syndicales.
E- Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur SharePoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique. Par ailleurs, à l’issue de la signature de l’accord, une information conjointe sera assurée par la Direction et les Organisations Syndicales, par voie d’affichage pour les salariés de l’usine ne bénéficiant pas de mail professionnel et par courriel pour les autres salariés.
Fait à Chaponnay, le 16 février 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXXXXX Président
Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, XXXXXX
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, XXXXXX
Pour l’Organisation syndicale représentative FO, XXXXXX
