Les organisations syndicales représentatives au sein de :
CFE CGC : représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFDT : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central
FO : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central
SUD NETTOYAGE : représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
A la suite de la conclusion de l'accord relatif aux NAO 2024, les Parties se sont réunies pour conclure le présent accord. Cet accord présente une synthèse des droits en matière de CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONELS, issues de notre convention collective, du code du travail ou des négociations avec les partenaires sociaux.
Il a pour but d’offrir une présentation claire aux collaborateurs mais également au personnel administratif devant valider les demandes.
Cet accord annule et remplace tout accord, avenant, usage et décision unilatérale ayant le même objet. Dès lors, le présent accord s'inscrit dans une Politique globale visant à améliorer les conditions de travail des salariés.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, (CDI, CDD, salariés en alternance) de l’UES ISOR.
Article 2 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les salariés pourront bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux, sur présentation d'un justificatif, dans les cas précisés ci-dessous, et sous réserve de modification législative plus favorable.
Motif du congé
Durée
(En jours ouvrables)
Conditions d’attribution
Rémunération
Mariage/PACS du salarié
4 jours Justificatif requis (acte de mariage/PACS) Rémunérée
Mariage d’un enfant
1 jour si ancienneté < 6 mois 2 jours après 6 mois d'ancienneté ;
Justificatif requis Rémunérée
Naissance/adoption d’un enfant
3 jours Justificatif requis (acte de naissance/adoption) Rémunérée
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin
3 jours Justificatif requis Rémunérée
Décès d’un enfant
14 jours Justificatif requis Rémunérée
Congé de deuil Parental (cumulable avec décès d’un enfant)
8 jours Justificatif de décès IJSS
Décès d’un parent (père ou mère)
3 jours Justificatif requis Rémunérée
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours Justificatif requis Rémunérée
Décès d’un beau-parent
3 jours Justificatif requis Rémunérée
Décès d’un grand-parent
1 jour 6 mois d’ancienneté Justificatif requis Rémunérée
Décès petit enfant
1 jour 6 mois d’ancienneté Justificatif requis Rémunérée
Enfant malade (-16 ans)
5 jours par an Justificatif médical requis Rémunérée à 50%
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant
5 jours Justificatif médical requis Rémunérée
Congé rentrée scolaire
1 jour à l'occasion de la première rentrée scolaire de l’enfant Rémunérée
Ces jours sont à prendre à la date de l'événement ou au plus tard dans le mois suivant l'évènement.
Par exception :
les jours liés au mariage ou au PACS du salarié pourront être pris INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image27.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image27.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image27.jpg" \* MERGEFORMATINET au plus tard dans les 6 mois suivant la date du mariage civil ou PACS.
Le congé de deuil parental devra être pris dans l’année suivant le décès.
Les dispositions relatives au congé de présence parentale, au congé proche aidant et au congé de solidarité familiale ne sont pas traités dans le présent accord. Ils feront l’objet d’un accord spécifique.
Article 4 : Délai de prévenance
Dans le cadre des congés exceptionnels accordés aux salariés en raison d’événements familiaux, les délais de prévenance suivants sont applicables :
Pour les mariages : le salarié doit informer son employeur au moins un mois à l’avance afin d’organiser la continuité du service.
Pour les décès d’un proche : En cas de décès d’un membre de la famille, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, en tenant compte des circonstances. L’employeur s’engage à faire preuve de souplesse et de compréhension face à ces situations imprévisibles.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image67.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image67.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image67.jpg" \* MERGEFORMATINET Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.
Article 6 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les Parties signataires. INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image70.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image70.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image70.jpg" \* MERGEFORMATINET A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 : Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, avec copie de l'accord de dénonciation à la DREETS. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Révision
Toute disposition venant modifier le présent accord faisant l'objet d'un accord entre les parties signataires donne lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.
L’accord sera déposé :
sur le site « Télé accords »
En 1 exemplaire original papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
au plus tard dans les 6 mois suivant la date du mariage civil ou PACS. 
