ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre la société ISRI France ayant son siège social situé rue Willenbach, 67250 Merkwiller Pechelbronn, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame , en sa qualité de DRH :
Et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :
Monsieurdélégué syndical CFTC Monsieurdélégué syndical CGTIl a été convenu et arrêté ce qui suit sur la base des articles L.2313-2 du code du travail :
Préambule et objet :
Le présent accord collectif a été conclu en vue de la négociation relative à la détermination du cadre de mise en place du comité social et économique dont les élections doivent être organisées sur le deuxième trimestre 2022, le mandat des institutions représentatives du personnel arrivant à échéance le 19 juin 2022.Ainsi en amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise et donc l’existence ou non d’établissement(s) distinct(s).
ART 1. Champs d’applicationLe présent accord est applicable au sein de l’ensemble de la société ISRI France et à l’ensemble de ses collaborateurs.
ART 2. Sites d’activité de la société ISRI France
L’activité de la société ISRI France s’exerce sur les sites géographiques suivants : - 1 route de WILLENBACH, 67250 MERKWILLER-PECHELBRONN -> Usine 2 (U2) qui est le siège social de la société- 22 rue de LOBSANN 67250 MERKWILLER-PECHELBRONN -> Usine 1 (U1)- rue de la Darse 14200 HEROUVILLE-> Usine 4 (U4, atelier déporté)
ART 3. La question de l’autonomie de gestion des sites susmentionnés :
Les parties à la négociation conviennent que le critère unique et déterminant à prendre en compte pour la détermination de l’existence d’établissement distinct au sein de la société ISRI France est celui de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Au sein d’ISRI France, les parties à la négociation constatent que l’ensemble des services supports, dont le service RH, Commerce, Finances, Achats, Méthodes, ainsi que la Direction Générale sont centralisés au sein du siège social à U2.
Les responsables des 2 sites géographiquement distincts du siège social ne possèdent pas l’’autonomie de gestion en matière d’administration et de gestion du personnel, ni le pouvoir de décision, détenus pas le Président de la SAS et la DRH. Ainsi, à l’exclusion de l’éloignement géographique, rien ne différencie les sites U1 et U4 sur ces points.
ART 4. Nombre d’établissement et cadre de mise en place du CSE :Eu égard aux éléments factuels liés à l’organisation interne de la société ISRI France, un seul et unique établissement compose la société ISRI France. Ainsi un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ART 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord :Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature, pour une durée de 4 ans.Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE, qui se dérouleront avant la fin du 1er semestre 2022.ART 6. Formalités de publicité et de dépôt :
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives représentées au sein de l’entreprise par leurs délégués syndicaux.Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau. Fait à Merkwiller, le 28 février 2022, en six exemplaires
