ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU 4*8
Entre la société ISRI France ayant son siège social situé rue Willenbach, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame , en sa qualité de DRH :
Et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :
Monsieur délégué syndical CFTC Monsieur délégué syndical CGT Il a été convenu et arrêté ce qui suit sur la base notamment des articles L.3121-44 et suivants du code du travail :
Préambule :
Le présent accord collectif a été conclu en vue de la mise en place d’équipes successives alternantes en 4*8 et afin de déterminer les modalités d’application de cette organisation du travail au sein de la société ISRI France, en particulier au sein du secteur Cataphorèse.La capacité de production du secteur ne permet pas de répondre à la demande client sur les jours habituellement travaillés au sein de la société, soit du lundi au vendredi, et par exception le samedi matin et après-midi.La satisfaction du client étant l’une des priorités de la société ISRI France, dans un environnement ultra-concurrentiel, cette dernière anticipe afin de trouver une solution permettant de faire face à l’entièreté de la demande, actuelle et future, en augmentant le temps de fonctionnement de la Cataphorèse.La mise en place d’équipes successives alternantes en 4*8 a été retenue comme étant la solution la plus adéquate ; en effet cette organisation du travail permet d'allonger la durée d'utilisation des équipements et par voie de conséquences limiter le recours aux heures supplémentaires pour les équipes affectées à la cataphorèse.Les dispositions du présent accord sont exclusives des dispositions contenues dans les autres accords collectifs en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.
ART 1. Champs d’application – Secteur concerné par le rythme de 4X8Le recours au cycle 4X8 se fait à l’initiative de la Direction, après information de la CSSCT, puis information et consultation du CSE au minimum 4 semaines avant l’activation de cette organisation spécifique du travail sur une période supérieure à la semaine et par cycle de 4 semaines.Le secteur concerné par la mise en place de ce cycle 4*8 est la Cataphorèse.ART 2. Période de référence et rythme associé au 4X8 :
Le rythme 4X8 est composé de 4 équipes successives alternantes en relais de 8h, du lundi matin 6h00 au dimanche matin 6h, sur 4 semaines civiles.La période de référence du rythme 4X8 se fonde sur une période de 4 semaines civiles consécutives et alternatives pour les 4 équipes. L’organisation associée à ce rythme est la suivante :
Cette organisation du cycle de 4X8 fera l’objet d’un affichage dans le secteur Cataphorèse.Dans l’hypothèse où pour des raisons notamment liées aux impératifs de production, un changement dans l’aménagement ou les horaires de travail devrait avoir lieu, les salariés concernés seront informés 4 jours ouvrés plein par voie d’affichage et/ou par le Responsable Cataphorèse et/ou le chef d’équipe, avant ledit changement.Il est à noter que le travail éventuel sur un jour férié par les équipes en 4x8 suivra les mêmes règles que les jours fériés travaillés par les autres équipes successives alternantes.
ART 3. Durée du travail et aménagement du travail :Le temps de travail effectif quotidien demeurera inchangé par rapport aux autres cycles d’équipe successives alternantes régis dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le temps de travail effectif moyen sur la période de référence de 4 semaines sera de 34h30mn / hebdo, soit 138h / mois au total, induisant sur cette période de référence 2 jours de repos complémentaires découlant dudit rythme, payés et traités comme des jours travaillés. En incluant ces 2 jours de repos la base moyenne hebdo est de 38h20mn.
Tableau d’équivalence
Sur 1 semaine Sur 4 semaines 38h20 min 153h20 min 2h payées (de 35 à 37h) 8h payées 1h20 alimentant le compteur temps 5h20 alimentant le compteur temps
ART 4. Prise en compte des arrivées et départs ainsi que des absences en cours de cycle :En cas d’arrivée ou de départ en cours de cycle, le salarié sera rémunéré en considération des heures effectivement travaillées lors du cycle qu’il n’a pas effectué en totalité. En cas d'absence légalement rémunérée ou indemnisée par l'employeur (ex. : congés payés, maternité, accident du travail, etc.), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base du salaire moyen mensuel. En cas d'absence légalement non rémunérée ou non indemnisée par l'employeur (congés sans solde, absence injustifiée, etc.), ces absences feront l'objet d'une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d'heures d'absence constaté et calculé sur la base du salaire moyen mensuel.
ART 5. Lissage de rémunération horaire de base :
Sous réserve de l’article 4 et afin d’éviter des variations de rémunération dues à la fluctuation du volume horaire hebdomadaire, l’horaire 4X8 ne met pas en cause le lissage de la rémunération sur le mois, de sorte que les salariés perçoivent chaque mois la même rémunération de base mensuelle brute, lissée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de la période de référence (les 2 jours de repos inclus).
ART 6. Prime de cycle :
Partenaires sociaux et Direction conviennent d’attribuer une prime d’un montant de 120,00 € bruts (cent vingt €) mensuels selon les modalités suivantes : la période concernée s’entend de l’arrêté de paie M-1 à l’arrêté de paie M, les bénéficiaires sont tous les salariés de la Cataphorèse postés en 4x8. Un salarié en congés ou RTT continue de bénéficier de la prime. A contrario, toute autre absence a pour effet de ne pas déclencher la prime pour le mois. Elle est proratisée pour toute entrée/sortie en cours de mois ainsi que pour les temps partiels. Les retards n’impactent pas la prime.
Le montant de la prime est fixé à 120€ bruts pour un mois complet travaillé, ou couvert en partie par une justification dans le GTA telles qu’énoncées ci-dessus.
ART 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
ART 8. Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suiv. du Code du travail.
ART 9. Formalités de publicité et de dépôt :
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.Deux exemplaires du présent accord seront déposés à la DDETS du Bas-Rhin et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau. Fait à Merkwiller, le 20 juillet 2023, en cinq exemplaires
