ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (ANNEE 2025)
Détails des revendications syndicales :
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 4161-1 et D. 4161-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par , Président, lui-même représenté par , Directrice des Ressources Humaines, et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur déléguée syndicale :
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des facteurs de risques professionnels sont des processus longs et indispensables en matière de qualité de vie au travail pour les salariés, et de progrès pour l’entreprise. Cette approche est, de fait, ancrée et au cœur de la politique d’amélioration continue et de Santé - Sécurité d’ISRI France.
Pour mémoire, la loi n°2014-40 du 20 janvier 2004 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), crédité de points par trimestre d'exposition.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen a simplifié la mise en œuvre du C3P, allégeant la charge déclarative de l'employeur avec la suppression de la fiche individuelle d'exposition, et la remplaçant par une déclaration via la DSN.
Au 1er janvier 2017 et suite à la loi Travail, le compte personnel de prévention de la pénibilité est devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Le présent accord fait suite aux deux réunions de négociation qui se sont tenues les 03/07/2025 et 17/09/2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD. Les autres types de contrats bénéficieront, par voie de conséquence, des améliorations et aménagements mis en œuvre sur l’ensemble des postes de travail concernés. Le présent accord vise à définir des actions et mesures concrètes en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels, ainsi que leur suivi.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
2-1 : Définition de la pénibilité
L’article L. 4121-3-1 modifié et issu à l’origine de l’article 60 de la Loi du 9 novembre 2010 (no 2010-1330) caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être “exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail”.
2-2 : Liste des facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise, au sens de la règlementation :
Les facteurs de pénibilité recensés au sein de la structure selon la règlementation en vigueur ont trait à :
Un environnement physique agressif
Bruit
Des rythmes de travail
Travail en équipes successives alternantes, ou travail posté (3x8)
L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est donc applicable à ces deux seuls facteurs de risques professionnels énoncés.
Toutefois, la société ISRI France s’engage à continuer d’œuvrer à la prise en charge, l’amélioration et la poursuite des efforts déjà entrepris, sans toutefois y être contrainte car en-deçà des seuils fixés par la réglementation, concernant les :
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la dépose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
2-3 : Diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de l’entreprise
La liste des postes présents au sein de l’entreprise sur lesquels les salariés peuvent être exposés aux facteurs de pénibilité est mise à jour, selon échéanciers légaux, par le service HSE.
Les mesures d’exposition sont réalisées périodiquement, selon échéanciers légaux, sous la responsabilité du service HSE.
Il est rappelé ici que les entreprises concernées par l’obligation de négocier un accord collectif, ou à défaut un plan d’actions, sont celles réunissant les critères suivants :
Catégorie de l’entreprise : employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel, commercial ou administratif
Taille de l’entreprise : 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés)
Proportion de salariés exposés : au moins 25 % de l'effectif de salariés exposés à l’un des six facteurs de pénibilité relevant du C2P, au-delà des seuils réglementaires, ou sinistralité au titre des AT-MP > à un indice de 0,25.
Au 30/09/2025 l’effectif de l’entreprise étant de 301 collaborateurs sous contrats ISRI France, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité bruit et/ou équipes successives alternantes était de 26.9%.
L’indice de sinistralité quant à lui s’établit à 0,24 sur les 3 dernières années.
Il est entendu, conformément à l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale, qu’il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Il résulte du constat précédent qu’à cette date, 81 salariés sont soumis à l’un au moins des facteurs de pénibilité tels que définis par les textes, répartis comme suit :
- 54 à la Soudure - 19 à la Mousse - 8 à la Logistique
En matière d’exposition, selon analyse du service HSE, il apparait que les postes exposés à ce jour à au moins un des deux facteurs précités sont les suivants :
Bruit Logistique – Approvisionnement Soudure Soudure – Opérateur robot et cellule Staukasten Soudure – Poste préparation Schwing Soudure – Opérateur / pilote Cataphorèse Soudure – Animateur soudure Mousse – Poste carrousel insert et dépose
Le diagnostic est mis à jour annuellement pour ces deux facteurs en particulier, ainsi que pour tous les autres facteurs à prendre en compte dans le cadre de la réglementation sur la prévention de la pénibilité. Exceptionnellement, des mises à jour pourront être réalisées en cours d’année lorsqu’un changement significatif des conditions d’exposition aura été constaté.
ARTICLE 3 : THEMES ET ACTIONS
3-1 : Recueil des mesures déjà en vigueur dans l’entreprise
A date, de nombreux dispositifs et autres mesures sont déjà mis en place, et restent d’actualité :
Poursuite de la mise à hauteur des équipements de travail / charges, pour faciliter les manutentions.
Indicateur aval : Taux de satisfaction ; maladies ou AT déclarés
Mesures de bruit (renouvelée en 2025), réduction sonore par protection auditive moulée
Indicateur aval : Nombre de collaborateurs équipés ; budget
Déploiement d’une formation à la Culture Sécurité – Rôles et responsabilités du management
Indicateur aval : Nombre de personnes formées ; budget
Etudes ergonomiques en lien avec la Médecine du travail
Indicateur aval : Nombre d’étude ergonomique réalisée ; budget
Achat de liftop pour limiter les manutentions manuelles
Indicateur aval : nombre d’équipement acheté ; budget
Activité Maintenance :
Modification du poste de prémontage R33 : ajustement hauteur de table et mise en place d’un éclairage adapté.
Investissements : 250€ de matériel ; 12 heures d’intervention
Remplacement des tôles devant les robots (une partie des robots déjà traitée)
Investissements : 2460€ de tôles et visserie ; 75 heures d’intervention à date
Mise en place d’une protection aux courants d’air à un poste de prépa P1500
Investissements : 420€ de plexi et profilés, 22 heures d’intervention
Remplacement de l’éclairage extérieur zone logistique
Investissements : 1800€ de matériel ; 16 heures d’intervention
Remplacement de l’éclairage ateliers (chantier en cours)
Investissements : 10.300€ ; 133 heures à date (env. 40% de points lumineux traités)
Bouchage de fissures dans les allées de circulation chariots pour supprimer les chocs
Investissements : 670€ ; 24 heures d’intervention
Mise en place d’une réhausse opérateur sur un poste P1500
Investissements : 190€ ; 28 heures d’intervention (démonté et remplacé par des tapis anti-fatigue)
Activité Méthodes :
Postes de travail et bords de ligne liés au Projet NCP améliorés
En préparation accoudoirs NTS2 : remplacement en cours d’un système de sauterelle manuelle par un système pneumatique par commande en bimanuelle.
rapprochement des composants aux postes de préparation accoudoirs et au montage final des sièges NTS2 statiques.
rapprochement des gitterbox aux postes au montage final des sièges NTS2 statiques pour favoriser l’usage du palan déjà présent mais peu utilisé.
ajout de support incliné pour bacs de composants au poste montage final des sièges NTS2 statiques, pour faciliter la préhension ergonomique des pièces
organisation d’un repacking en bacs KLT des corps plastiques des appui-têtes livrés jusqu’ici en palette avec réhausses en bois, dans lesquels les opérateurs devaient plonger pour chercher les composants.
Également, pour U4, les workshops avec Volvo ont permis de relever plusieurs axes d’amélioration, dont certains en matière d’ergonomie. Exemples :
au poste MF2 pneumatique : déplacement et rapprochement du poste de préparation des caches pour limiter le nombre de déplacements
réorganisation des gitterbox et convoyeurs à rouleaux de suspension au poste de pré-encyclage pour limiter le nombre de déplacements
ajout de bac de gleitter supplémentaires entre les convoyeur au poste de pré-encyclage pour limiter le nombre de déplacements
ajout d’un dévidoir de scotch au poste de préparation brin-boucle + cache pour limiter les risques de TMS
réduction de la hauteur des bacs ( 40cm vers 20cm ) des câbles au poste d’encyclage
Ces listes d’actions ne sont pas exhaustives. Elles sont également, pour partie, complétées par le tableau en Annexe 1 (Méthodes).
Elles traduisent néanmoins l’investissement conséquent de l’entreprise, depuis plusieurs années, dans les études et la mise en œuvre d’actions de nature à réduire les risques présents aux postes de travail et à améliorer l’environnement de travail chaque fois que cela est possible.
3-2 : Adaptation et aménagement des postes de travail
3-2-1 : Objectifs
Améliorer l’ergonomie des postes de travail, les aménager chaque fois que possible afin de prévenir ou limiter la pénibilité de certaines tâches, supprimer les facteurs de risques.
3-2-2 : Actions
Poursuite des études et aménagements des nouveaux postes (notamment cf projet NCP)
Mise en œuvre d’actions d’amélioration (tables élévatrices, tapis anti-fatigue, mise à hauteur des charges pour nouveaux équipements et postes de travail).
Poursuite des chantiers d’amélioration continue visant l’amélioration des conditions de travail (études ergonomiques de postes)
3-2-3 : Indicateurs de suivi
Nombre d’aménagements de postes
Voir Tableau des actions en Annexe 1 _ Prise en charge par Méthodes
Liste des actions d’améliorations
Nombre de postes ayant fait l’objet d’une étude ergonomique
Sur 2022-23-24 : 3 études réalisées ; en 2025 : 3 (2 robots de soudure, 1 poste P1500) Pour 2026 : un objectif de 2 postes étudiés est fixé
Sur la durée du nouvel accord l’engagement est pris de mettre en œuvre à minima autant d’actions que sur les 3 dernières années.
3-3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
3-3-1 : ObjectifsMise en œuvre d’actions visant à la réduction des expositions aux facteurs de risque de pénibilité tel qu’établi dans le diagnostic et conformément à la politique de prévention de la pénibilité et d’amélioration continue des conditions de travail
3-3-2 : Actions
Poursuite du déploiement de la dotation en bouchons d’oreilles moulés, à la suite de l’analyse du rapport sur le bruit ; prise en compte pour la prochaine campagne de renouvellement de cet EPI
Réalisations de différentes mesures d’exposition, selon échéances réglementaires
Nombre de personnes équipées en protection auditives moulées selon mesures effectuées ; budget
(Bénéfices : protection contre le risque bruit, diminution de la fatigue, confort amélioré) Secteurs concernés : Soudure, Logistique _ picking, Mousse, U1, Qualité atelier (115 pers, 120€/pers)
Nombre de personnes équipées en-dehors du cadre de mesures effectuées (sur prescription médicale)
3-4 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
3-4-1 : Objectifs
Aménager les conditions de travail pour limiter les contraintes de pénibilité inhérentes à nos activités de production et ne pouvant être éliminées totalement.
3-4-2 : Actions
Etudier l’opportunité de rotations de poste afin de diminuer le temps d’exposition aux facteurs de risques ne pouvant être supprimés
Réaliser des Visites d’Inspection de Sécurité mensuelles pour détecter, notamment, les facteurs de risques et réfléchir à des actions adaptées
Rechercher les systèmes d’EPI les plus efficaces
Etudier les demandes d’aménagement horaires pour les 55 ans et +, ainsi que les demandes de personnel travaillant en 3X8 et souhaitant bénéficier d’un travail en 2X8 ou journée (Délai de réponse : sous 3 semaines)
Privilégier, si possible, le volontariat lorsque des équipes de nuit sont déclenchées
Mise en œuvre de communications/sensibilisations Sécurité par le service HSE
3-4-3 : Indicateurs de suivi
Nombre de poste bénéficiant de la mise en œuvre d’une mesure de rotation pilotée
Nombre de Visites d’Inspection de Sécurité réalisées (obj : 1/mois) et nombre d’actions mises en œuvre.
Coût investi dans les EPI spécifiques (ex : bouchons moulés, vêtements / gants spéciaux, chaussures spécifiques)
Nombre de demandes d’aménagement horaires faites et nombre d’aménagements acceptés
Nombre de communications/sensibilisations Sécurité réalisées par le Resp. HSE
3-5 : Développement des compétences et des qualifications
3-5-1 : Objectifs
Assurer le développement des compétences des salariés dans le domaine de la sécurité, afin de les sensibiliser aux risques présents dans leur environnement de travail.
3-5-2 : Actions
Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs suivront un module de formation en tant que mesures de prévention face à ces risques, sur une période de 3 ans
Poursuite du déploiement de la campagne de formation « PRAP » (gestes et postures).
Réalisation de campagnes de formation / information à l’hygiène de vie (nutrition, gestion du sommeil, …) en lien avec la médecine du travail et/ou l’organisme de santé/prévoyance, ou tout autre sujet ayant trait à la santé et la sécurité des collaborateurs
3-5-3 : Indicateurs de suivi
Nombre de salariés formés aux risques sécurité sur une période de 3 ans
Nombre de salariés formés aux gestes et postures sur une période de 3 ans
Nombre d’ateliers d’information relatif au bien-être, à la santé, la sécurité au travail
Objectif : 3/durée de l’accord
ARTICLE 5 : MESURES D’AFFECTATION DES POINTS ISSUS DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels peuvent utiliser les points acquis sur leur C2P pour :
Financer une action de formation en vue d’accéder à un poste non exposé ou moins exposé ;
Financer un complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
ISRI France s’engage à accompagner les salariés dans la mise en œuvre de ces dispositifs (Management, HSE, RH). La demande sera à adresser au service RH qui rencontrera le salarié souhaitant utiliser ses points. Elle sera ensuite analysée conjointement avec le Manager. L’entreprise s’engage à y répondre sous 30 jours.
Indicateur : nombre de demande réceptionnée, nombre de demande acceptée/de mesure mise en place.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI Il sera présenté une fois par an un bilan en CSE extraordinaire CSSCT, comportant notamment des données chiffrées.
Par ailleurs, Direction et partenaires sociaux conviennent également d’instaurer :
2 réunions annuelles auxquelles participeront : 1 collaborateur Méthodes, 1 collaborateur HSE, le responsable du secteur concerné, ainsi qu’1 élu, afin de suivre le plan d’actions Ergonomie (joint)
Il est également convenu que ce plan d’actions soit mis à jour biannuellement et envoyé à la même fréquence aux signataires du présent accord.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la période allant du 01/12/2025 jusqu’au 30/11/2028. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires s’appliquant en la matière.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
L’accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DRETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.
Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 05 décembre 2025, en six exemplaires.
