NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ETABLISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
Entre
ISS Logistique & Production, dont le siège social est sis 12, rue Fructidor à PARIS (75017), représentée par M………………… agissant en qualité de Directeur de la BU AEROSPACE
Et
Les représentants du personnel soussignés,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
L’article 9 de l’accord conclu le 18 avril 2019 en conclusion des négociations annuelles obligatoires applicables à l’ensemble du personnel de la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION a ouvert la possibilité à l’Etablissement de SAINT NAZAIRE de mener des discussions particulières afin de définir les mesures qui viendraient en substitution des dispositions de l’accord national.
Les Organisations Syndicales représentatives sur l’Etablissement de SAINT NAZAIRE ont exprimé leur volonté d’ouvrir de telles discussions.
La Direction y a répondu favorablement et a reçu les Organisations Syndicales le 15 Mai et le 29 Mai 2019.
CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Augmentation Générale
Comme le prévoit l’accord d’entreprise du 08 avril 2019, les salariés non cadre bénéficieront d’une augmentation générale de 1,55% de leur taux horaire de base à effet du 1er mai 2019.
Cette majoration est appliquée au taux horaire de base au 31 décembre 2018.
Elle concerne tous salariés non cadres, titulaires d’un CDI ou d’un CDD au 31 décembre 2018 et encore à l’effectif au 1er mai 2019.
Article 2 : Subvention aux Œuvres Sociales du Comité d’Etablissement :
A compter du 1er janvier 2019, l’employeur versera en plus des 0.50% au budget des œuvres sociales, un montant forfaitaire de 74 200€. Cette contribution complémentaire est annuelle. Ce versement sera opéré à l’occasion du versement d’avril assis sur les salaires bruts du 4ème trimestre N-1 et du 1er trimestre N.
Article 3 : Journée de solidarité :
En l’absence d’activité du client le lundi de pentecôte, ce jour ne sera pas travaillé, et la journée de solidarité ne donnera pas lieu, pour les salariés affectés à l’activité chômée, à la réalisation d’un temps de travail supplémentaire.
Les personnes présentes sur le site en raison des permanences répondant aux stricts besoins opérationnels pourront prétendre à la prise en charge d’une journée de récupération non fractionnable. Celle-ci sera soumise aux mêmes règles de validation régissant la prise de congés payés. La journée comptabilisée sera forfaitairement de 7h00, quelle que soit la durée réelle de travail lors de la prise
Pour 2019, le lundi de pentecôte est fixé au lundi 10 Juin 2019.
En cas d’évolution de la réglementation relative à la journée de solidarité, les présentes dispositions cesseront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Journées pour enfant hospitalisé :
Il est accordé la possibilité pour le parent de s’absenter jusqu’à 3 jours lorsque son enfant est hospitalisé, sur présentation du bulletin d’hospitalisation pour la totalité de la période.
L’enfant doit être à charge du salarié, avoir moins de 16 ans à la date de l’absence et figurer sur la carte mutuelle.
Ces 3 journées s’entendent par enfant et par année civile ; il n’y a pas de cumul possible pour les 2 parents présents dans l’établissement de St Nazaire.
Article 5 : Prise en charge de jours de carence :
A compter du 1er Septembre 2019, il est accordé aux collaborateurs la prise en charge par l’employeur de certains jours de carence, dans le cadre d’arrêt maladie d’une durée initiale minimum de 3 jours, selon les conditions suivantes :
Ancienneté révolue au 1er janvier de l’année N
Jours de carence concernés par la prise en charge
Quantité maximale par année civile
5 ans 3ème jour de l’arrêt 1 fois par an 10 ans 3ème jour de l’arrêt 2 fois par an 15 ans 2ème et 3ème jours de l’arrêt 2 fois par an Les règles de calculs comptables de la prise en charge de ces journées se feront selon les mêmes modalités que celles régissant les congés pour évènements familiaux.
Cette disposition est soumise à une phase d’expérimentation selon le calendrier suivant :
Mise en place au 01/09/2019.
Retour d’expérience au 01/09/2020 avec une analyse chiffrée de cette disposition afin de réaliser un bilan intermédiaire.
Retour d’expérience au 01/09/2021 avec une analyse chiffrée afin d’envisager la pérennisation de cette disposition ou bien son arrêt immédiat.
Articles 6 : Autres mesures
Il est rappelé que s’appliquent aux salariés de l’établissement de SAINT NAZAIRE les mesures ci-après prévues par l’accord du 18 Avril 2019 :
L’aide aux devoirs :
Cet accompagnement mise en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017 et étendu en 2018 est maintenue en 2019. Pour rappel, il concerne les niveaux Bac + 2, collège, lycée et primaire. Les matières pour lesquelles le soutien peut être obtenu sont : mathématiques, français, anglais, sciences physiques, chimie, sciences et vie de la terre, histoire, géographie, philosophie. L’accessibilité est toujours importante, en effet les services peuvent être sollicités du lundi au jeudi (de 17h00 à 20h00) mais aussi le samedi et le dimanche (de 17h00 à 20h00)
Négociation sur la mise en place d’un accord de télétravail :
Les partenaires sociaux conviennent de conduire une négociation visant à mettre en place un accord de télétravail au sein de l’entreprise. La négociation a débuté le mercredi 03 avril 2019 à 14h.
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Un accord d’entreprise régit la participation de la société. Les résultats d’ISS Logistique & Production sont en baisse en 2018 par rapport à l’année 2017. Néanmoins, ils permettent d’assurer le versement d’une prime de participation. Les salariés de la division Logistique et Production bénéficieront du versement de la participation au 2e trimestre.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes :
La société veille à assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe au sein de l’entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Article 7 – Dispositions générales
Article 7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives au plus tard 1 an après la signature du présent accord.
Article 7.2 - Modalités de révision
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 7.3 -Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.
Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement de Saint-Nazaire situé Parc Tertiaire d’ICARE, bâtiment F, ZAC de Cadréan 44 550 Montoir de Bretagne.
