RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DU GIE ASSISTANCE CONNECT
ACCORD DE METHODE
RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DU GIE ASSISTANCE CONNECT
ENTRE :
Le GIE Assistance Connect, Groupement d’Intérêt Economique, dont le Siège Social est situé 2-10 rue Berthelot – 92400 COURBEVOIE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°340 528 652, représenté par XXX en sa qualité de représentant permanent de l’Administrateur,
Ci-après désigné par «
le GIE » ou « le GIE ASSISTANCE CONNECT » ou « la Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
Le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la Société a remis aux membres du Comité Social et Economique le 24 septembre 2024, réunion dite « R0 », des documents relatifs à un projet de réorganisation du GIE ASSISTANCE CONNECT pouvant conduire à des licenciements économiques. L’information consultation relative à ce projet a débuté lors d’une réunion du CSE qui s’est tenue le 08 Octobre 2024 (réunion dite « R1 »). La Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives du GIE ASSISTANCE CONNECT se sont rapprochées afin de négocier le calendrier et les moyens dans le cadre de la consultation des instances représentatives du personnel et des négociations qui seront engagées sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions. C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 3 octobre 2024 afin de définir et préciser les modalités de ces négociations et consultations dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail :
De fixer les modalités d’information et/ou de consultation des instances dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ;
De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;
De définir les moyens supplémentaires permettant aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives d’exercer pleinement leurs prérogatives pendant cette consultation et cette négociation ;
Conformément à l’article L1233-22 du Code du travail, les membres du CSE peuvent « formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. ».
Il précise les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances. Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233- 24 du Code du travail. Article 2 – Calendrier et organisation des négociations
Rôles des organisations syndicales
La Direction de la Société entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives sont sollicitées en vue de la conclusion d’un accord majoritaire PSE tel que visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail qui traitera notamment des thèmes suivants :
Le contenu du PSE notamment les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en matière de reclassement interne et de reclassement externe et sur les mesures de suivi de sa mise en œuvre ;
Le nombre de suppressions d’emplois et catégories professionnelles concernées ;
Les critères de départage pour les opérations de reclassement interne ;
Et le calendrier prévisionnel des éventuels licenciements.
Calendrier des négociations
Les Parties sont convenues de fixer d’ores et déjà 8 réunions de négociation, qui se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
R1. 8 octobre 2024 à 14H00 : Les suppressions d’emploi et les catégories professionnelles, les créations d’emploi et les conditions de reclassement interne, les critères de départage ;
R2. 24 octobre 2024 à 09h00 : Le calendrier de départ, les conditions de transition et les mesures sociales d’accompagnement au titre du reclassement interne ; reprise des points de la réunion précédente non étudiés le cas échéant ;
R3. 5 novembre 2024 à 10H00 : Les mesures sociales d’accompagnement au titre du reclassement interne ; reprise des points de la réunion précédente non étudiés le cas échéant ;
R4. 19 novembre 2024 à 10H00 : Les mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe et les indemnités de départ ; reprise des points de la réunion précédente non étudiés le cas échéant ;
R5. 2 décembre 2024 à 10H00 : Les mesures sociales d’accompagnement au reclassement externe et les indemnités de départ ; reprise des points de la réunion précédente non étudiés le cas échéant ;
R6. 12 décembre 2024 à 10H00 : Reprise de l’ensemble des points des réunions précédentes ;
R7. 8 janvier 2025 à 10H00 : Finalisation de l’accord
R8. 15 janvier 2025 à 10H00 : Relecture et signature de l’accord PSE.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. Les parties conviennent également que les thèmes de négociation pourront évoluer. Les organisations syndicales représentatives travailleront sur l’ensemble des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès le démarrage de la procédure afin de pouvoir présenter des contre-propositions dès que possible. Une convocation unique portant sur l’ensemble des réunions visées dans le calendrier ci-dessus sera communiquée par mail aux Délégués Syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion. Chaque réunion de négociation fera l’objet d’une synthèse sur l’avancée des propositions de chacune des parties, rédigée par la Direction et soumise à l’approbation des membres de la délégation syndicale représentative. A cet effet, la Direction maintient et met à jour un tableau de synthèse des mesures d’accompagnement qu’elle communique au plus tard 5 jours après la réunion de négociation. En tout état de cause, la négociation avec les organisations syndicales représentatives devra s’achever
le 15 janvier 2025 afin de respecter le délai d’information-consultation du CSE, aménagé dans le cadre du présent accord, conformément au 5ème alinéa du II de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Composition de l’instance de négociation
Pour ces négociations, l’instance de négociation sera composée de :
Délégation de la Direction : 4 membres au maximum appartenant au Groupe ONET, comprenant la Responsable RH du GIE Assistance Connect ;
Délégation syndicale : 3 membres au maximum par organisation. Les délégués syndicaux ainsi 2 salariés appartenant au personnel de l’entreprise pourront être présents pour chacune des organisations syndicales représentatives participant à la négociation.
Afin de favoriser un dialogue social efficient, chaque Organisation Syndicale Représentative fixera la composition de sa délégation pour l’ensemble des réunions, et communiquera à la DRH le nom des collaborateurs participant 48h avant la première réunion. Les parties conviennent néanmoins que des modifications dans la composition de la délégation pourront intervenir pour tenir compte des éventuelles indisponibilités des participants. Le cas échéant, l’information sera portée à la connaissance de la DRH 48h avant la réunion concernée. La DRH informera la hiérarchie directe de chacun des membres des délégations pour faciliter la préparation et la participation des salariés non-titulaires de mandat aux négociations. Dans le cas où les salariés composant les délégations syndicales représentatives travailleraient en province, la Direction s’engage à prendre en charge leurs frais de déplacement afin qu’ils puissent assister aux réunions de négociation fixées à l’article 2.2 du présent accord. Pour la négociation de l’accord majoritaire portant sur le PSE il est rappelé que les membres de la délégation syndicale pourront prendre conseil auprès de leur avocat et pourront être assistés par les experts désignés par le CSE lors de la réunion du 8 octobre 2024. Le CSE désignera un cabinet d’avocats si les organisations syndicales souhaitent être conseillées par un cabinet d’avocat de leur choix à cet effet. Les Parties conviennent que la Direction prendra en charge les frais du cabinet d’avocats pour l’assistance des délégations syndicales représentatives, sur présentation de factures et dans la limite de 15 000€ TTC.
Article 3 – Procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel du GIE Assistance Connect
Procédure d’information consultation du Comité Social et Economique du GIE ASSISTANCE CONNECT
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-31 du Code du travail, le CSE du GIE ASSISTANCE CONNECT sera informé et consulté sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application,
Le projet de licenciement collectif, dont :
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les critères d'ordre des licenciements : Ces dispositions n’auront pas vocation à s’appliquer et ne seront donc pas examinées, le projet supposant la suppression de la totalité des postes que compte le GIE Assistance Connect ;
Le calendrier prévisionnel des licenciements envisagés ;
Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre ;
Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les modalités de suivi du projet.
Les dispositions visées au point 2. qui feraient l’objet de l’accord mentionné à l’article L1233-24-1 du code du travail ne seraient pas soumises à la consultation du CSE. La réunion 1 du CSE sur le projet de licenciement collectif s’est tenue
le 8 octobre 2024.
Cette réunion constitue le point de départ du délai
d’information et de consultation fixé par le Code du travail et aménagé dans le cadre du présent accord, dans les conditions visées à l’article L. 1233-30 du code du travail.
S’agissant du cadencement des réunions du CSE, ces dernières se tiendront selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 1. Les Parties pourront convenir d’ajustements à la marge de ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin sans que cela ne puisse avoir pour effet de reporter la date à laquelle le comité exprimera son avis, à savoir au plus tard le 16 janvier 2025. Les membres du comité pourront présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apporté une réponse motivée lors de chaque réunion d’information et de consultation conformément à l’article L.1233-22 du Code du travail. A défaut d’avoir pu apporter une réponse motivée en séance, la Direction s’engage à apporter une réponse motivée au plus tard lors la réunion suivante. Les Parties rappellent que le procès-verbal de chaque réunion sera établi selon les formes habituelles convenues. Le procès-verbal des réunions du CSE sera rédigé par un dactylographe dont le coût sera pris en charge par l’employeur. Après chaque réunion du CSE relative au projet de licenciement collectif, le prestataire enverra le projet de procès-verbal de la dernière réunion au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction de la Société. Ce projet sera alors immédiatement communiqué à l’ensemble des membres du comité concerné, dont la Direction, afin que chacun puisse faire part de ses éventuelles observations. Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront ensuite approuvés par le CSE lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux approuvés seront alors transmis sans délai à la Direction et déposés sur le télé- portail RUPCO. Par exception, à l’issue de la réunion durant laquelle l’avis de l’instance concernée sera rendu, un procès-verbal sera établi immédiatement à l’issue des consultations afin de formaliser l’avis rendu par le comité concerné.
Travaux de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT) du GIE ASSISTANCE CONNECT
Conformément aux missions déléguées par le CSE dans le cadre de l’accord sur la mise en place du CSE du 25 juin 2019, la CSSCT grâce aux travaux qu’elle réalisera, éclairera le CSE sur les impacts du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Les Parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel suivant :
22 octobre 2024 à 10H00 ;
13 novembre 2024 à 10H00 ;
5 décembre 2024 à 10H00.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. Le compte rendu des réunions de la CSSCT sera rédigé par un dactylographe dont le coût sera pris en charge par l’employeur. Après chaque réunion de la Commission, le prestataire enverra le projet de compte-rendu de la dernière réunion au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés au Rapporteur de la CSSCT ainsi qu’à la Direction de la Société. Ce projet sera alors immédiatement communiqué aux membres de la CSSCT, dont la Direction, afin que chacun puisse faire part de ses éventuelles observations. Article 4 – Formalisation des évolutions éventuelles des Livres I, Livres II et IV
Si au cours du processus de consultation du CSE ou de la négociation, des modifications étaient apportées au contenu de la note d’information économique (Livre II), du livre IV ou aux éléments du projet de licenciement collectif (Livre I), la Direction adresserait au CSE et aux représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative, avant la tenue de la prochaine réunion, un nouveau Livre identifiant les modifications apparentes. Les documents seront transmis au format électronique. Un exemplaire au format papier sera en outre remis à chaque Délégué Syndical. Article 5 – Recours à la visio-conférence
L’ensemble des réunions avec les organisations syndicales représentatives, le CSE et la CSSCT se tient par principe en présentiel. Toutefois, les parties conviennent de la possibilité de tenir ces réunions en visio-conférence, de manière exceptionnelle et en concertation avec l’ensemble des participants. Si une réunion du CSE, devant se tenir à distance, impose le recueil d’un vote, la Direction mettra en place un système destiné assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes conformément aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail. Article 6 – Moyens
Heures de délégation
Conformément au Code du travail, le temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (article L2143-13 pour les délégués syndicaux et article R2314-1 pour les membres du CSE) ce qui est à l’évidence le cas avec le présent plan de licenciement collectif. De manière à faciliter aux organisations syndicales représentatives la préparation des réunions visées ci-dessus, et toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de l’analyse du projet et des documents afférents, la Direction leur accorde des heures de délégation nécessaires à l’exercice de leur mandat dans le cadre du projet de réorganisation et ceci pour toute la durée des négociations. De même, afin de faciliter aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et de la CSSCT la préparation des réunions d’informations-consultations et les travaux visés ci-dessus les heures de délégations nécessaires à l’exercice de ces travaux sont octroyées aux membres du CSE et de la CSSCT. Les membres de la délégation syndicale, du CSE et de la CSSCT qui seraient contraints de reporter un ou plusieurs jours RTT du fait du calendrier des réunions pourront les repositionner dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin des négociations. En outre, durant toute la durée de la consultation, la Direction met à disposition dans les locaux du siège du GIE une salle de réunion dédiée aux élus et membres de la délégation syndicale.
Réunions préparatoires
Avant chaque réunion de négociation ou d’information consultation au CSE, il pourra être organisé une réunion préparatoire, d’une demi-journée. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail et ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.
La désignation par le CSE d’un expert
Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au CSE du GIE ASSISTANCE CONNECT ont désigné, lors de la première réunion de l’instance le 8 octobre 2024, un expert chargé de l’assister dans le cadre de la procédure, le cabinet XXX. Lors de cette même réunion les représentants du personnel ont également chargé l’expert de les aider à analyser les effets potentiels sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette mission est confiée en sous-traitance par le cabinet XXX au cabinet XXX. Cet expert pourra assister les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire, sans être présent aux réunions de négociations. Les honoraires et les frais associés de cet expert seront pris en charge par la Société conformément à la Loi.
La communication des représentants du personnel avec les salariés
Les représentants du personnel pourront organiser des réunions afin d’informer les salariés des négociations et de leurs avancées. Ces réunions se tiendront sur les lieux de travail habituels et seront considérées comme du temps de travail pour les salariés y participant. La Direction sera informée en amont de la tenue de telles réunions. Article 7 – Dispositions finales
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) s’il prend la forme d’un Document Unilatéral, par l’Administration. Il prend effet à compter de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes : Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou auprès de la Direction de la Société. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS compétente par le biais de la procédure dématérialisée applicable.
Fait à Courbevoie le 8 octobre 2024
En 5 exemplaires originaux Pour le GIE ASSISTANCE CONNECT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE CGC
Annexe 1 : Calendrier Prévisionnel
Dates
Thématique (à titre indicatif)
R1
08/10/2024 Info sur le projet de restructuration du GIEInfo sur le projet de licenciement collectifInfo sur le projet de recherche d'un repreneurInformation sur le service d’écoute et de suivi psychologique Sky AccompagnementPrésentation du Cabinet XXX Info-consultation sur la possibilité d'ouvrir les mesures de reclassement interne anticipéInfo-consultation sur l'ouverture de l'ECMDésignation des ExpertsDésignation du cabinet d’avocats Info sur les modifications relatives à l'établissement de la paieInfo sur le projet de migration des outils informatiques
R2
24/10/2024 Elaboration de la méthode de revue des livres sur la période de consultation ;Convenir de 2 procès-verbaux de séance : un affichable et un confidentiel ; Retour sur Négo 1 et CSSCT 1Début de revue du Livre II (explications du motif économique) ;
R3
6/11/2024 Retours sur la réunion de négociations n°2 Suite de la revue du livre IIRevue du livre IVAnalyse sur le reclassement interne, les procédures et les mesures d’aides
R4
20/11/2024 Retour sur la réunion CSSCT n°2 Suite de la revue du livre II et IVRetours sur les négociations du livre IAnalyse du reclassement externeAnalyse du congé de reclassementAnalyse des mesures d’aides et des indemnités de départ
R5
03/12/2024 Retour sur la réunion CSSCT n°2 Recueil de l’avis du CSE sur le projet de migration des outils informatiques Recueil de l’avis du CSE sur les modifications relatives à l’établissement de la paie Suite de la revue du livre IVRetours sur les négociations du Livre IAnalyse du reclassement externeAnalyse du congé de reclassementAnalyse des mesures d’aides et des indemnités de départ
