accord relatif au reclassement interne et externe anticipé des salariés du GIE Assistance Connect pendant la procédure de consultation du CSE du GIE sur le projet de réorganisation
Application de l'accord Début : 22/11/2024 Fin : 16/01/2025
Accord relatif au reclassement interne et externe anticipé des salariés du GIE Assistance Connect pendant la procédure de consultation du CSE du GIE sur le projet de réorganisation
Entre :
Le GIE Assistance Connect, Groupement d’Intérêt Economique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 340 528 652, dont le siège social est situé 2-10 Rue Berthelot – 92400 Courbevoie, représenté par XXX en sa qualité de représentant permanent de l’Administrateur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « le GIE » ou « la Direction » ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Au cours de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique dite « Réunion 0 » qui s’est tenue le 24 septembre 2024, la Direction a remis aux représentants du personnel la documentation relative à un projet de réorganisation du GIE Assistance Connect, impliquant la suppression de l’ensemble de ses postes, et le redéploiement d’une partie des fonctions actuellement existantes au sein du GIE Assistance Connect dans l’organisation Onet. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont, de leur côté, rencontrées pour échanger sur le déroulement de la procédure de consultation du Comité, d’une part, et, sur l’organisation des négociations d’un accord majoritaire pouvant porter sur tout ou partie du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), d’autre part. Un accord de méthode était conclu, à cet effet, le 08/10/2024. A cette même date, soit le 08 octobre 2024, le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité sur l’ouverture de l’Espace Conseil Mobilité (ECM). Par suite, le 20 novembre 2024, le CSE a également donné son accord, par un avis favorable à l’unanimité des votants, sur la faculté de procéder à des reclassements internes et externes de manière anticipée. La Direction et le CSE ont en effet jugé nécessaire, afin de limiter, dans la mesure du possible, les éventuels licenciements contraints dans le cadre de ce Projet de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement interne et externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet et ce sans attendre l’issue de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel, que la validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou l’homologation par la DRIEETS du document unilatéral portant PSE. Les parties ont souhaité encadrer par la conclusion du présent accord les démarches de reclassement interne et externe anticipé.
CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Section 1 - Cadre juridique
Il est rappelé que selon l’article L. 1233-45-1 du Code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. » Ainsi, outre la conclusion du présent accord, les parties rappellent qu’à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est déroulée le 20 novembre 2024, les membres du CSE ont accepté l’ouverture d’une période de reclassement interne et externe anticipé, pendant la procédure de consultation du CSE. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de ces reclassements internes et externes anticipés pendant la procédure de consultation du CSE.
Section 2 – Le dispositif de reclassement interne anticipé et ses modalités
1.Salariés concernés par le reclassement interne anticipé
Pourront bénéficier des dispositifs de reclassement interne anticipé prévus par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par exception, compte tenu du calendrier de suppression des postes, les salariés appartenant aux postes listés ci-dessous ne seront pas éligibles à une mise en œuvre anticipée effective du reclassement interne. En effet, le maintien des salariés occupant ces postes est nécessaire pendant toute la phase d’information/consultation du CSE afin qu’ils puissent assurer leurs missions jusqu’à la finalisation de la bascule des outils informatiques d’ISS vers ceux d’Onet.
Intitulé De Poste Ex ISS
Chef de Groupe Comptable Comptable Général Directeur CSP Finances Gestionnaire Commandes Achats Gestionnaire de Commandes Responsable Comptabilité Générale Responsable Comptable & Fiscal Responsable Facturation Clients Responsable Gestion Commandes Assistant Trésorerie Responsable Trésorerie Expert Navision Responsable Support App. Métier Support Applicatif Métiers Support Opérationnel Navision Chef De Projets (Direction It) Développeur Web Directeur Etudes et Dévelop. Responsable Domaine Finance Contrôleur de Gestion Social Directeur Adjoint CSP Paie Responsable Cont. Gestion Sociale Directeur CSP Paie et SIRH Responsable Paie Product Owner Néanmoins afin de ne pas priver les salariés concernés d’une opportunité de reclassement interne, ces derniers pourront faire part de leur souhait de reclassement sur un ou plusieurs postes figurant dans la liste des postes disponibles afin de préparer leur prochain reclassement. La mise en œuvre effective du reclassement de ces salariés aura lieu dans le respect du calendrier de suppression des postes.
2. Diffusion de la liste des postes de reclassement interne
La Direction diffusera la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tous moyens, notamment sur le site carrière du Groupe Onet, dans un espace dédié à la mobilité interne (https://onet-coll.profils.org/), aménagé afin de garantir le suivi à date certaine, et par courrier RAR auprès des salariés absents pour une durée supérieure à 15 jours. La liste des postes disponibles figure en annexe 1 du présent accord et sera réactualisée tous les 21 jours.
Elle précise :
l’intitulé du poste et son descriptif ;
la dénomination sociale de l’employeur ;
la nature du contrat de travail ;
la localisation du poste ;
le niveau de rémunération ;
la classification du poste ;
la convention collective de branche applicable ;
la durée du travail (temps complet/temps partiel).
Elle précise également :
le délai de réflexion de 21 jours francs dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite sur un ou plusieurs postes de reclassement figurant dans la liste, et la mention selon laquelle l’absence de candidature écrite du salarié à l’issue de ce délai vaut renonciation aux offres proposées au titre du reclassement interne anticipé ;
les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Il est entendu qu’au titre du reclassement interne anticipé, le salarié ne pourra postuler que sur des postes en CDI.
3.Délai de réflexion et candidature des salariés concernés
Chaque salarié concerné disposera d'un délai de réflexion pour manifester sa candidature à un ou plusieurs poste(s) de reclassement proposé(s). Le délai de réflexion accordé au salarié pour adresser sa candidature sera de 21 jours francs à compter de la diffusion/mise à jour de la liste des postes de reclassement interne par la Direction ou, le cas échéant, de la première présentation du courrier recommandé par les services postaux. En cas de candidature d’un salarié sur plusieurs postes ouverts au reclassement interne, le salarié devra faire savoir, par écrit, à l’ECM son ordre de préférence. Les critères de départage seront appliqués dans l’ordre de préférence exprimé par chaque salarié. Exemple : si un salarié choisit un poste en premier choix, les critères de départage seront appréciés sur ce premier poste. S’il n’est pas prioritaire en application des critères, la même méthode sera appliquée sur le second choix et ainsi de suite. En tout état de cause, une candidature ne sera acceptée que si le salarié concerné dispose des compétences et du profil requis pour occuper le poste en question, moyennant le cas échéant une formation d’adaptation. Si le salarié candidate à un ou plusieurs poste(s) de reclassement, un entretien pourra le cas échéant être organisé avec l’ECM, en visioconférence ou non, afin de fournir au candidat des informations complémentaires et examiner son degré d’adéquation aux exigences du poste sur lequel le reclassement est envisagé. Cet entretien sera organisé dans les meilleurs délais afin de laisser à l’ECM le temps nécessaire au traitement des candidatures. La candidature du salarié devra être adressée par courriel à l'adresse XXX exclusivement, l’intégralité des salariés disposant d’un ordinateur professionnel et d’une adresse mail professionnelle. Un accusé de réception de son email lui sera transmis. A défaut de réception d’un tel AR sous 2 jours ouvrés, le salarié devra prendre contact avec l’ECM afin de s’assurer de sa bonne réception pour traitement effectif de sa candidature. En l’absence de candidature dans le délai de 21 jours francs, le salarié sera réputé avoir renoncé au(x) poste(s) de reclassement interne proposé(s) de manière anticipée. En cas de refus de prise en compte d’une candidature, le salarié postulant recevra une réponse écrite motivée. Les postes qui n’auront pas été pourvus à l’expiration du délai de 21 jours francs précités seront conservés dans la liste des postes de reclassement pour permettre le cas échéant à un salarié impacté de se porter candidat postérieurement à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, les candidatures seront traitées dans l’ordre de leur réception par l’ECM. Ce n’est que dans l’hypothèse où 2 candidatures sur le même poste seraient reçues le même jour que les critères de départage visés ci-dessous seraient mis en œuvre. Par exception, il est expressément convenu que les postes qui, après analyse conjointe avec les organisations syndicales représentatives et le CSE, ne correspondent pas aux compétences et aux profils des salariés du GIE Assistance Connect et qui sont mentionnés comme tels (en italique) dans la liste des postes disponibles figurant en annexe 1, seront, en l’absence de candidature reçue au terme du délai de 21 jours francs, maintenus dans la liste des postes de reclassement proposés, à la condition que, pour des raisons découlant notamment de la nécessaire continuité des exploitations, ils n’aient pas été pourvus à l’externe. À tout moment, les salariés intéressés pourront solliciter l’ECM pour obtenir toutes informations et conseils sur les postes disponibles et/ou sur la situation de leur candidature, et sur les démarches à accomplir dans la recherche d’une solution de reclassement interne.
4. Critères de départage
Si un seul salarié déclare sa candidature pour un poste correspondant à son profil et à ses compétences puis signe l’avenant de mise à disposition proposé par la Direction des Ressources Humaines pour un poste de reclassement dans les conditions et délais prévus, ce poste lui sera attribué. En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, les critères de départage suivants seront appliqués :
La priorité sera d'abord accordée au candidat dont le profil et les compétences correspondent au poste de reclassement interne proposé, notamment au regard du poste que le salarié occupe au sein du GIE ASSISTANCE CONNECT, le cas échéant selon l’ordre de préférence déclaré par le salarié candidat ;
S’il y a lieu de départager plusieurs candidats placés dans la même situation au regard du critère précité, les critères visés ci-dessous seront appliqués pour définir le candidat retenu pour le poste (le salarié ayant le plus grand nombre de points sera retenu pour le poste). Si, en application de ces critères de départage, un salarié se voit attribuer plusieurs postes de reclassement, le choix du poste de reclassement lui revient et le ou les poste(s) qui ne lui sont pas attribués le sont à un autre salarié en application des critères de départage précités.
Précisions :
L’ancienneté s’apprécie à compter de la date d’entrée effective du salarié dans la Société, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Dans l’hypothèse d’un salarié ayant fait l’objet d’une mobilité au sein du Groupe, il sera pris en compte son ancienneté « Groupe » pour autant que son ancienneté ait été reprise contractuellement ;
La notion de Parent isolé correspond à la définition de l’article L.262-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; La situation de parent isolé pourra être justifiée par la présentation du dernier avis d'imposition reçu (le montant des revenus déclarés pourra être masqué) ou justificatif issu de la CAF.
Sont pris en compte en tant qu’enfants à charge, les enfants rattachés au foyer fiscal du salarié concerné et/ou les enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire à son ex-conjoint. Sera pris en compte comme justificatif l’avis d’imposition de l’année qui précède et/ou copie de l’acte de naissance pour les enfants nés dans l’année ;
En l’absence d’entretien individuel annuel au titre de 2022 et de 2023, les qualités professionnelles seront appréciées sur la base du seul compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation réalisé.
Pour les salariés qui, compte tenu de leur ancienneté au sein de la société, n’auraient pas bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation en 2022 ou 2023, les qualités professionnelles seront appréciées sur la base du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation réalisé en 2024. Pour les salariés qui ne disposeraient d’aucun compte rendu d’entretien annuel d’évaluation sur ces périodes, il leur sera attribué 12 points au titre de ce critère.
Seront considérés comme personne en situation de handicap, les personnes reconnues comme telles par une Commission des Droits et de I ‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le quotient familial en vigueur est justifié par la présentation d’une attestation de quotient familial, téléchargeable sur le site caf.fr ou l’application Caf - Mon Compte depuis la rubrique Mes attestations.
Sera considéré comme conjoint inscrit à France Travail l’époux(se) (copie du certificat de mariage ou du livret de famille), le partenaire lié par un PACS (copie du PACS) ou le concubin vivant sous le même toit que le salarié concerné (attestation sur l'honneur ou certificat de concubinage), indemnisé par le régime d'assurance chômage. Un avis de situation de France Travail du conjoint pour le mois précédent devra être fourni comme pièce justificative.
Sera considéré comme étant en suspension du contrat de travail en raison d’une longue maladie le conjoint, partenaire de PACS ou concubin (tels que définis ci-avant) en arrêt de travail en raison d’une maladie depuis au moins 6 mois.
Les critères de départage seront appréciés sur la base des situations individuelles telles qu’elles existeront à la date de l’avis favorable du CSE sur le reclassement interne anticipé, soit au 20/11/2024. La mise en œuvre des critères de départage sera faite sur la base des informations en possession de la DRH et qui seront communiquées à l’ECM. Il appartiendra à chacun des salariés de faire connaître à l’ECM toute information utile (et les justificatifs afférents) sur sa situation personnelle dès lors qu’elle présente une incidence potentielle sur l’application des critères de départage (nombre d’enfants fiscalement à charge, situation relative au handicap, …). Les salariés concernés recevront à ce titre un courriel de demande d’informations dans lequel seront précisées les modalités de retour des réponses. Les salariés absents pour une durée supérieure à 8 jours à la date d’envoi de la demande d’information se verront envoyer un courrier RAR. A défaut de réponse dans le délai de 3 jours à compter de la réception de la demande d’informations, le salarié se verra attribuer le nombre de points minimal au titre du critère concerné (excepté les critères des qualités professionnelles/ancienneté et âge pour lesquels l’entreprise dispose des informations nécessaires).
5. Formalisation et situation du salarié pendant la période de reclassement interne anticipé
Pour faciliter le reclassement du salarié, une période d’adaptation est prévue pour lui permettre de découvrir son potentiel nouveau poste au sein du Groupe. Si la candidature du salarié est acceptée, il lui sera proposé de signer un « avenant de mise à disposition temporaire ». A défaut de signature dudit avenant dans un délai de 10 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise en main propre contre décharge, le salarié sera réputé avoir refusé le poste de reclassement. Pendant la période de mise à disposition, le salarié bénéficiera au sein de l’entité d’accueil d’une période d'adaptation d'une durée de 2 mois à laquelle le salarié, et lui seul, pourra à tout moment mettre fin. Si le salarié souhaite mettre fin à la période d'adaptation, il en informera la Direction des Ressources Humaines par courriel au plus tard le dernier jour de cette période. L’avenant de mise à disposition temporaire prendra fin immédiatement. Si le Salarié signataire confirme son choix pour le poste de reclassement, une convention tripartite de transfert de son contrat de travail au sein de la société d’accueil sera régularisée entre les parties, et la mise à disposition prendra fin à la date de signature de ladite convention, qui interviendra au plus tôt le lendemain de la date de validation/homologation du PSE par la Drieets. Le salarié bénéficiera d’un accompagnement dans sa prise de poste, et si nécessaire, d'une formation d’adaptation.
6. Mise à jour de la liste des postes vacants
En cas de nouveau poste vacant avant la décision de validation ou d’homologation du PSE par la DRIEETS, les salariés qui n’auraient pas encore candidaté à un poste de reclassement interne anticipé ou qui auraient retrouvé leurs fonctions initiales au terme d’une période d’adaptation non concluante seront informés selon les modalités définies ci-dessus de la mise à jour des postes ouverts au reclassement interne anticipé. Cette candidature sera traitée dans les conditions définies aux paragraphes ci-dessus. Il est rappelé que les salariés disposeront, en tout état de cause, d'un nouveau délai de 15 jours francs pour candidater à un ou plusieurs postes de reclassement disponibles à l’occasion de la phase de reclassement interne qui débutera après validation/homologation du PSE par la DRIEETS.
7.Mesures d’accompagnement au reclassement interne anticipé
Les salariés bénéficiant d’un reclassement interne anticipé bénéficieront des mêmes mesures d’accompagnement que les salariés reclassés en interne à l’issue de la procédure de consultation du CSE et de la décision de la DRIEETS, telles qu’elles figureront dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par la DRIEETS, pour autant qu’ils répondent aux conditions pour y prétendre.
Section 3 – Le dispositif de reclassement externe anticipé et ses modalités
Les parties au présent accord souhaitent ouvrir, sur la même période que le reclassement interne anticipé, un dispositif de « reclassement externe anticipé » afin de permettre aux salariés qui auraient identifié des solutions de reclassement externe au Groupe de pouvoir répondre favorablement à de telles opportunités, tout en conservant le bénéfice du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
1.Les critères d'éligibilité au volontariat
Les salariés à l’exception de ceux en préavis pourront se porter candidat au reclassement externe anticipé en se déclarant à la Direction des Ressources Humaines de la Société. Leur candidature sera soumise aux conditions suivantes : A l’appui de sa candidature, le candidat au reclassement externe anticipé devra présenter à la Direction des Ressources Humaines une offre/promesse d’embauche en CDI (Offre/promesse d’embauche en dehors du Groupe sous CDI) prenant effet avant la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel.
2.Suspension du contrat de travail en cours : convention de congé sans solde
En cas de candidature acceptée, le salarié sera reçu en entretien pour formaliser une convention de congé sans solde afin de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail au sein du GIE Assistance Connect. La durée du congé sans solde ne pourra être supérieure à la durée de la période d’essai renouvellement compris dans la limite de 6 mois maximum et ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser le 30 juin 2025. A titre exceptionnel, cette période de suspension temporaire du contrat de travail [dans la limite de 6 mois maximum et au plus tard au 30 Juin 2025] sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Afin de ne pas pénaliser les opérations et l'organisation des services, le salarié devra formaliser sa demande de congé sans solde 21 jours avant la prise d’effet, sauf autorisation expresse du manager réduisant ce délai. Par ailleurs, dans l’éventualité où le salarié serait en congés-payés pendant le délai des 21 jours, la prise d’effet du congé sans solde sera décalée en conséquence.
3.Situation du salarié pendant la suspension du contrat de travail
Pendant la durée de la suspension du contrat de travail, s’il y a lieu, le salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement au reclassement externe telles que définies par les dispositions du livre I pour autant qu’il réponde aux conditions pour y prétendre.
4.Sort du contrat de travail à la fin de la période de congé sans solde
Le salarié, dûment informé par tout moyen de la date de validation/homologation du PSE, devra préciser sa situation dans le cadre du reclassement externe anticipé par écrit à la DRH au plus tard 15 jours avant l’expiration du congé sans solde. A cette date, si le reclassement externe est toujours effectif, le salarié s’engage à conclure, au plus tard le dernier jour de son congé sans solde, une convention de rupture amiable pour motif économique de son contrat de travail. Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement au reclassement externe telles que définies au livre I pour autant qu’il réponde aux conditions pour y prétendre. A défaut, si le reclassement externe n’est plus effectif, le salarié devra impérativement justifier de la rupture de son contrat de travail au titre de son reclassement externe. Son licenciement pour motif économique lui serait alors notifié s’il n’a pas candidaté au cours du délai de 15 jours susmentionné à un poste de reclassement interne et bénéficierait alors des mesures du PSE auxquelles il pourrait prétendre au titre de sa situation.
Section 4 – Mise en place de manière anticipée de la commission de suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
1.Composition
La Commission de suivi est composée de représentants de la Direction et du Personnel, et plus précisément :
D’un représentant du personnel par organisation syndicale représentative ;
Du secrétaire du CSE ;
De trois représentants de la Direction qui pourront, selon les circonstances, se relayer dans la participation aux réunions de la Commission ;
D’un consultant du cabinet de reclassement.
Sont membres invités de la commission :
un représentant de France Travail ;
un représentant de la DRIEETS.
D’un commun accord, d’autres membres invités peuvent intervenir pendant les réunions de la Commission. Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où il n’y aurait plus de représentant du personnel au sein de l’entreprise, compte tenu notamment du phasage des suppressions de postes prévues par le PSE et en cas de carence aux prochaines élections professionnelles, une information collective du personnel serait mise en place par la Direction auprès de tous les salariés en poste. Cette information serait réalisée à l’issue de chaque séance de la commission de suivi.
2.Missions
Dans le cadre spécifique du reclassement interne et externe anticipé, cette Commission de suivi a pour mission de :
De veiller au suivi de l’application du présent accord en étant informée par la Direction des :
Candidatures à un reclassement interne et externe anticipé ;
Des reclassements internes et externes anticipés effectivement réalisés,
D’être informée des situations de candidatures concurrentes à un reclassement interne anticipé. L’information portera sur la sélection du candidat retenu en application des critères de départage prévus par le présent accord.
Pendant la phase de reclassement interne et externe anticipé, la Commission de suivi se réunira sur convocation de la Direction, au rythme d’une fois par période de 15 jours environ. La première réunion de la Commission se déroulera le
13 décembre 2024.
Les réunions de la Commission auront lieu auront lieu au siège du GIE, ou en tout autre lieu jugé opportun pour des raisons d’organisation. Les réunions de la Commission pourront avoir lieu en visio-conférence. Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les représentants du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures au titre de leur(s) éventuel(s) mandat(s). Un compte-rendu de chaque réunion sera établi et approuvé lors de la réunion suivante. Une copie de ce compte-rendu sera communiquée à l’autorité administrative compétente.
3.Délibération
Lorsqu’elle est amenée à adopter une décision ou rendre un avis, la Commission délibère à la majorité relative des membres présents. Seuls ont voix délibératives les représentants des Organisations Syndicales Représentatives et les représentants de la Direction. Si un second tour était nécessaire, un représentant de la Direction bénéficie d’une voix prépondérante.
Section 5 – Durée – Révision et Entrée en vigueur de l’accord
1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 22 novembre 2024 et prendra fin le 16 janvier 2025.
2.Révision
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par courriel, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge, notifié aux Organisations Syndicales Représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant du GIE pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Section 6– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par tous moyens, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Fait en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire. A Courbevoie, le 26 novembre 2024.
SIGNATAIRES
SIGNATURES
Pour le GIE Assistance Connect , XXX
Pour le syndicat FO, XXX
Pour le syndicat CFDT, XXX
Pour le syndicat CFE/CGC, XXX
Annexe 1 : Liste des postes vacants au sein du Groupe en France ouverts au reclassement interne à la date de signature du présent accord
