Sise 19 Rue St Claude – 34000 MONTPELLIER Représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par le syndicat CGT, représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical d’Entreprise
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de proroger à titre exceptionnel les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 17/07/2019.
Cette prorogation vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Économique. De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction ont convenu de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il est convenu que l’accord prendra fin définitivement sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 novembre 2019.
ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
La Direction accomplira les formalités légales de dépôt et de publicité du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montpellier, en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties, le 06/06/2019
Pour La Direction, Pour l’organisation syndicale représentative :
