AVENANT N°1 A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ITF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS ITF Société par actions simplifiée au capital de 1.201.745 euros dont le siège social est situé 142 – 146 Bd Ampère, 79180 CHAURAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le N° 429 804 818, représentée par la société KOHESIUM, agissant elle-même en qualité de Directrice Générale de la SAS ITF, elle-même représentée par Monsieur ……….son Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les membres Elus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages valablement exprimés,
D’autre part
PREAMBULE
Par accord du 22 novembre 2024, la Société ITF a mis en place un accord à durée indéterminée relatif à l’organisation du temps de travail dans le cadre du dispositif visé aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail, venant ainsi formaliser et préciser des pratiques déjà en vigueur dans l’entreprise permettant une modulation du temps de travail des salariés.
L’article 4.1 de la Partie 1 de l’accord, prévoit que « À défaut de régularisation du crédit à l’issue de la période du trimestre, le dépassement d’heures constaté ne donnera pas lieu à rémunération et sera perdu, sauf si le manager du service a autorisé expressément (par mail) pendant la période de référence un crédit d’heures en raison de la charge ou le volume d’activité. »
Après 8 mois de mise en place de ce dispositif, il est apparu nécessaire de l’adapter afin de mieux en prendre en considération les impératifs organisationnels tant privés que professionnels.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de modifier l’article 4 de la Partie 1 de l’accord afin de permettre la récupération des heures de travail excédentaires dans un délai plus long.
Cette évolution vise à favoriser une gestion plus souple du temps de travail tout en maintenant la capacité d’adaptation de l’organisation aux variations d’activité.
Par ailleurs, afin de renforcer l’adaptation de l’organisation du travail aux besoins des services et de tenir compte des attentes individuelles, la Société souhaite introduire la possibilité de proposer, sur la base du volontariat, une évolution du régime de temps de travail de certains salariés et modifier ainsi l’article 2 de l’accord initial ainsi que l’article 3-2 sur le fonctionnement des horaires individualisés (plages fixes et mobiles) et l’article 6.
Cette faculté permettra notamment d’envisager, selon les cas, un passage de 35 heure à 39 heure hebdomadaire ou une bascule du forfait jours vers un horaire hebdomadaire de 35 ou 39 heures, dans des conditions encadrées et avec l’accord du salarié, avec une modulation du temps de travail sur la base de 35 ou 39 heures hebdomadaires.
En conséquence, il a été convenu entre les parties qu’à compter du 1er juillet 2025, les crédits d’heures non régularisés à l’issue de la période de référence de trois mois ne seront plus perdus mais donneront lieu à une récupération, dans les conditions définies ci-dessous.
Par ailleurs, l’accord prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de proposer à certains salariés présents dans l’entreprise à cette date, et selon les besoins du service, une évolution de leur organisation du temps de travail, sur la base du volontariat, avec une modulation sur la base de 35 ou 39 heures hebdomadaires.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté de modifier les articles ci-après de l’accord initial du 22 novembre 2024 :
PARTIE 1 – ORGANISATION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME D’HORAIRES INDIVIDUALISES
ARTICLE 2 – HORAIRE DE TRAVAIL DE REFERENCE
En principe, la durée de travail hebdomadaire pour un poste à temps plein est de 35 heures conformément aux dispositions du Code du travail, réparties sur cinq jours du lundi au vendredi.
La durée théorique du travail de chaque journée de travail est fixée à 7 heures.
Cependant, afin de mieux répondre aux impératifs opérationnels des services tout en tenant compte des attentes des salariés en matière d'organisation du travail et de rémunération, une adaptation de cette durée pourra être envisagée, sur la base du volontariat, pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Cette adaptation pourra être proposée par l’employeur ou demandée par le salarié, sous réserve de l’accord mutuel des deux parties.
Les aménagements envisageables pourront notamment concerner :
Le passage d’un horaire hebdomadaire de 35 heures à 39 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Dans ce cas, le taux horaire contractuel restera inchangé. Les 4 heures supplémentaires hebdomadaires feront l’objet d’une majoration conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (actuellement 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires).
Le passage d’un forfait annuel en jours à un horaire de 35 heures ou 39 heures hebdomadaires
Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu’avec l’accord exprès et écrit du salarié concerné, formalisé par un avenant à son contrat de travail. En cas de refus ou désaccord sur le changement d’horaire, le contrat de travail se poursuivra aux mêmes conditions.
Les règles de flexibilité prévues à l’article 3-2 du présent avenant restent pleinement applicables. La rémunération au titre du forfait jours étant indépendante du nombre d’heures travaillées intégrait des jours de repos. Dans le cadre d’un passage au forfait heures, ces jours de repos n’ont plus lieu d’être maintenus. La nouvelle rémunération dans le cadre d’un forfait heures sera déterminée à partir de la rémunération brute forfait jours équivalents à un horaire de 35 heures.
Exemples :
Exemple 1 : Passage forfait heures à 35 heures à forfait heures 39 heures/semaine :
Salaire brut mensuel pour 151h67 : 3000 €
Taux horaire : 3000 € / 151h67 = 19,78 € brut
Nouvelle rémunération sur 169h : 3428,48 €, correspondant à :
3000 € pour 151h67
428,48 € pour 17h33 supplémentaires
Exemple 2 : Passage forfait jour à forfait heures 39 heures/semaine :
Forfait jour : 3000 €
Taux horaire : 3000 € / 151h67 = 19,78 € brut
Nouvelle rémunération sur 169h : 3428,48 €, correspondant à :
3000 € pour 151h67
428,48 € pour 17h33 supplémentaires
Suppression des jours RTT à compter du passage en forfait heures (les RTT acquis avant le passage en forfait heures ne sont pas perdus).
Il est précisé que les salariés concernés par un horaire hebdomadaire de 39 heures seront rémunérés sur la base de 39 heures, avec application de la majoration pour heures supplémentaires correspondantes.
Exemple 3 : Passage d’un forfait jours à un horaire de 35 heures/semaine :
Rémunération brute en forfait jour : 3000 €
Rémunération en forfait heure 35 h/semaine soit 151.67 heures par mois : 3000 €
Suppression des jours RTT à compter du passage en forfait heure (les RTT acquis avant le passage en forfait heure ne sont pas perdus)
En toutes hypothèses, le salarié et l’employeur respectent les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Conformément aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail l’employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés.
Article 3.2 - Organisation de la journée de travail
Dans le respect des durées maximales de travail, de l'amplitude horaire et des temps de repos minimaux, les plages fixes et mobiles de la journée de travail varieront selon les services.
Au sein du service Gestion /Accueil, la journée de travail est découpée comme suit :
Les plages fixes sont les suivantes : Le matin : 9h à 12h ; L’après-midi : 14h à 17h et par exception le vendredi de 14h à 16h.
Les plages mobiles sont les suivantes : Plage du matin : 8h15 à 9h ; Plage de mi-journée : 12h à 14h ; Plage de fin de journée : 17h à 19h.
Au sein des services Marketing et Communication la journée de travail est découpée comme suit :
Les plages fixes sont les suivantes :
Le matin : 9h à 12h ;
L’après-midi : 14h à 17h et par exception le vendredi de 14h à 16h.
Les plages mobiles sont les suivantes :
Plage du matin : 8h15 à 9h ;
Plage de mi-journée : 12h à 14h ;
Plage de fin de journée : 17h à 19h.
Au sein du service Développement la journée de travail est découpée comme suit :
Les plages fixes sont les suivantes :
Le matin : 9h à 12h ;
L’après-midi : 14h à 17h et par exception le vendredi de 14h à 16h.
Les plages mobiles sont les suivantes :
Plage du matin : 8h15 à 9h ;
Plage de mi-journée : 12h à 14h ;
Plage de fin de journée : 17h à 19h.
Les plages horaires mentionnées précédemment pourront être ajustées par chaque service si besoin.
La durée hebdomadaire maximale du temps de travail devra sauf cas exceptionnel prévu avec le manager être inférieure ou égale à 43 heures.
La pause quotidienne destinée à la restauration devra être d’une heure minimum et de deux heures maximum.
Par ailleurs, les salariés bénéficieront d’une pause de 5 minutes par demi-journée de travail laquelle sera considérée comme du temps de travail effectif et donc rémunérée. Les salariés devront obligatoirement badger à leur départ et à leur retour de pause.
ARTICLE 4 - DECOMPTE HEURES SUPPLEMENTAIRES -GESTION DES CREDITS, DEBITS ET REPORTS D’HEURES
4.1- Crédit d’heures et récupération
Durant la période de référence, le salarié devra organiser son temps de travail afin que le crédit d’heures ne dépasse pas 8 heures. Ce plafond de 8 heures ne pourra être dépassé qu’à titre exceptionnel avec l’autorisation expresse (par mail) du manager de service pour faire face à des besoins organisationnels. En tout état de cause, le crédit d’heure devra être apuré au plus tard à l’issue de la période de référence afin que le crédit soit à 0 à l’issue de chaque semestre.
Ainsi le total des heures hebdomadaires / par le nombre de semaines du semestre doit aboutir à une durée de 35h en moyenne ou 39h en moyenne pour les salariés relevant de ce forfait.
Au titre de l’année 2025 et compte tenu de l’application de l’avenant au 1er septembre 2025, il a été convenu que les compteurs de crédits en date du 31 aout 2025 sera pris en compte sur la période allant du 01/09/2025 au 31/12/2025.
Les crédits d’heures accumulés pourront être régularisés par deux modalités :
Ajustement des horaires pendant les plages variables définies à l’article 3-2 modifié ;
Prise des heures sous forme de récupération dans les limites suivantes :
Soit une journée* sur le trimestre en cours,
Soit deux demi-journées ** sur le trimestre en cours.
* Une journée équivalente à 7 heures pour un horaire 35h et 7.8h (7h48) pour un horaire 39h. ** Une demi-journée équivalente à 3.5 h (3h30) pour un horaire à 35 h et 3.9h (3h54) pour un horaire 39h.
L’utilisation des heures portées au crédit devra faire l’objet d’une demande préalable dans un délai minimum de 72 heures et recueillir l’accord préalable du manager sur la date d’absence envisagée.
Un point sur l’état des compteurs d’heures sera réalisé à l’issue de chaque semestre.
Il est prévu que les heures non récupérées seront perdues, sauf cas exceptionnel dûment justifié par l’encadrement.
En cas d’absence imprévisible du salarié survenant avant la fin de la période de référence (maladie, absence évènement familial) semestrielle, et si un crédit d’heures supérieur à 8 heures demeure à son compteur à la date de son départ, le salarié devra lors de sa reprise se rapprocher de son manager afin de déterminer les modalités de régularisation du crédit à son compteur.
4.2 – Débit d’heures
Le compteur d’heures ne peut jamais être négatif, il doit être compris entre compris entre 0 et 8 heures. A la fin du semestre, une retenue sur salaire pourra être appliquée en cas d’absence injustifiée du salarié ne permettant d’être régularisée sur le débit.
4.3 - Suivi débit-crédit
Chaque salarié devra suivre chaque semaine sur le logiciel Horoquartz l’état de son activité en débit-crédit en référence à l’horaire de 35 ou 39 heures afin de ne pas générer, à l’issue du semestre, une situation de débit-crédit non apurée.
ARTICLE 6 – ABSENCES
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures…) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée, soit 7 heures pour un 35h/semaine et 7.8 heures pour un 39h/semaine.
La durée des absences, peu importe la nature de ces dernières, est déterminée au regard de l’horaire théorique et équivaut à 3,50 heures par demi-journée pour un 35h/semaine et 3.9 heures pour un 39h/semaine.
Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DUREE D'APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'AVENANT
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, des membres du CSE et signataires de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DEPOT DE L’AVENANT
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé. Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Toutes les dispositions de l’accord du 22 novembre 2024, non modifiées par la présente restent inchangées.
