Accord d’entreprise relatif à la gestion des temps de déplacement sur les lieux de formation
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'
Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69100 VILLEURBANNE
Représentée par
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT représenté par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
Le
syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
Le
syndicat CGT représenté par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical central.
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations collectives obligatoires 2023, les organisations syndicales ont fait état que les règles régissant les temps de déplacements lors des formations professionnelles n’ont pas été unifiées depuis la fusion des associations. Il est convenu entre la direction d’itinova et les organisations syndicales représentatives de fixer les dispositifs relatifs aux temps de déplacement pour formation professionnelle afin d’offrir un cadre clair et partagé. Au-delà d’une réponse à une exigence légale, les parties signataires du présent accord entendent rappeler toute l’importance qu’elles accordent à la formation professionnelle et au développement des compétences de chaque salarié.
Il est acté que les actions de formation sont organisées au plus près du lieu habituel de travail du salarié, voire en établissement lorsque cela est réalisable.
Le déroulement de certaines actions de formation ne permet pas, dans un certain nombre de situations, la réalisation de la formation à proximité du lieu de travail habituel du salarié.
Pour cette raison, les parties entendent, par les dispositions du présent accord, prévoir des contreparties permettant de reconnaître l’investissement réalisé par le salarié pour se rendre à la formation.
Les parties rappellent aussi l’importance accordée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qu’elles souhaitent prendre en compte, pour partie, au travers des dispositions de cet accord.
Article 1. Le cadre légal
Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi par les dispositions de l'article L.3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Article 2. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans les établissements itinova.
Article 3. Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord visent les temps de déplacement consacrés à la réalisation d’une action de formation professionnelle validée par la direction de l’établissement.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation du temps de déplacement nécessaire pour se rendre du lieu d’exécution du travail habituel vers le lieu de formation sous forme de contrepartie en temps de repos, uniquement si ce temps de déplacement excède la durée normale du trajet domicile - lieu d’exécution du travail habituel.
Sont considérés les trajets aller comme les trajets retour.
Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Article 4. Déplacements concernés
Pour être indemnisé, le temps de déplacement professionnel, pour un départ en formation, doit dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. La détermination du temps de trajet en véhicule est réalisée par référence théorique à l’itinéraire conseillé Mappy.
Article 5. Les décomptes et compensations du temps de déplacement
Si le temps de déplacement lié à la formation, dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos.
Article 5.1 – Les contreparties définies
Les parties conviennent des contreparties suivantes :
Le dépassement du temps aller-retour de trajet entre le domicile et le lieu de formation est inférieur ou égal à 1 heure et 30 minutes par jour : absence de contrepartie.
Le dépassement du temps aller-retour de trajet entre le domicile et le lieu de formation est supérieur à 1 heure et 30 minutes par jour : la contrepartie est valorisée à hauteur de 100 % du temps de dépassement avec un plafond de 7 heures (de sur-trajet).
Exemple : Un salarié se déplace une journée en formation. Son temps de trajet habituel entre son lieu de travail et son domicile est de 30 mn (A/R). Le lieu de formation est situé à 2 heures (A/R) de son domicile.
L’assiette de calcul de la contrepartie sera de 1h30 (sur-trajet). Dans la mesure où le sur-trajet (A/R) est d’1 heure et trente minutes, le salarié ne bénéficiera d’aucune contrepartie. Pour le même salarié, si le lieu de formation est situé à 2h30 (A/R) de son domicile, la compensation sera de 2 heures.
Pour ce qui concerne les formations certifiantes, diplômantes, dont la durée est supérieure à 6 mois, la contrepartie est fixée forfaitairement à 2 jours (soit 2 X 7 h) par année civile.
Article 5.2 – Les trajets formation non concernés par le dispositif
Sont exclus du dispositif :
Les formations réalisées à la seule initiative du salarié
Le déplacement entre deux lieux de travail qui a lieu durant la journée, d’un site à l’autre. Il s’agit d’un temps de travail effectif.
Les déplacements pour colloque, journée d’étude, ou encore conférence, sauf à l’initiative de l’employeur.
Article 6. Commission d’interprétation
Une commission d’interprétation, composée des délégués syndicaux centraux et de représentants de la Direction, est chargée de résoudre les difficultés d’interprétation du présent accord, de veiller à la bonne application du dispositif, et notamment à son adaptation aux évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles.
Chaque signataire du présent accord pourra demander l’organisation d’une commission de suivi sur toute difficulté d’interprétation de l’accord.
Cette commission pourra ainsi se réunir une fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Article 7. Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er octobre 2023.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivants la date de dénonciation. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.
Article 8. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.
Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.
Fait à Villeurbanne, le 27 septembre 2023,
Pour l’Association ITINOVA
XXXX Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT
Monsieur XXXXMadame XXXX Délégué Syndical Central CCN51Déléguée Syndicale Centrale CCN51
Madame XXXXMonsieur XXXX Déléguée syndicale centrale CCN66Délégué syndical central CCN66
