Accord d’entreprise relatif au dispositif de retraite progressive
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'
Association ITINOVA, dont le siège social est situé 129 Rue Servient – 69003 LYON
Représentée par
XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT santé sociaux représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
M XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
Le
syndicat CGT représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.
M XXXXXX en qualité de Délégué Syndical central.
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés arrivant au terme de leur carrière professionnelle, mais également de les aider à se maintenir dans l'emploi et à poursuivre leur parcours professionnel, et ce, jusqu’à leur départ en retraite, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité permettre aux salariés concernés au sein de l’Association ITINOVA de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive.
La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié en fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout en percevant le salaire correspondant à son activité à temps partiel et une partie de sa retraite (de base et complémentaire).
Pendant cette période, le salaire perçu pour l’activité exercée à temps partiel continue d’être soumis aux cotisations et contributions.
Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel. ARTICLE 1 – Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de retraite progressive
En l’état actuel de la réglementation, le salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir atteint l’âge du départ en retraite diminué de deux ans. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du salarié :
Salarié né :
Départ en retraite progressive à partir de :
Avant le 1er septembre 1961 60 ans Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois En 1962 60 ans et 6 mois En 1963 60 ans et 9 mois En 1964 61 ans En 1965 61 ans et 3 mois En 1966 61 ans et 6 mois En 1967 61 ans et 9 mois À partir du 1er janvier 1968 62 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours) dont la durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
Le salarié qui remplit ces 3 conditions cumulatives et qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra formuler une demande par écrit auprès de la direction d’établissement au moins 3 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive. Le passage à temps partiel - ou réduit - est soumis à la validation de la direction d’établissement. L’Association s’engage à étudier favorablement les demandes de passage à temps partiel dans ce cadre sous réserve des contingences organisationnelles de l’établissement. Une fois la demande validée par la direction d’établissement, la mise en œuvre de la retraite progressive est soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail entre le salarié demandeur et l’employeur.
Les salariés en retraite progressive par passage à temps partiel - ou réduit - bénéficieront du maintien de la cotisation retraite employeur sur la base de leur temps de travail initial.
Ces salariés auront également la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse (cotisation retraite salariale) sur la base de leur temps de travail initial. Ils devront alors en faire la demande sur leur courrier de demande initiale.
Les salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive se voient appliquer les mêmes dispositions relatives au temps de travail effectif que celles des salariés travaillant « classiquement » à temps partiel. ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année commençant à courir à compter du 1er janvier 2025, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire effet.
ARTICLE 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.
Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.
Fait à LYON, le 19 décembre 2024.,
Pour l’Association ITINOVA
XXXXXX
Pour le Syndicat CFDT santé sociaux Pour le Syndicat CGT
XXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Centrale
XXXXXX XXXXXX
Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central
