ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,
La société
Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,
La société
ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,
La société
ITK IoT, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,
La société
NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,
Représentées par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 15 avril 2016, la Direction des sociétés ITK, Ysoria et ITK Orchards a signé avec l’organisation syndicale CGT un accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les 3 sociétés précitées.
Par avenant en date du 11 avril 2017, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale a été modifié pour intégrer la société ITK IoT.
Il était convenu lors de la mise en place de cet accord que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ferait l’objet d’une discussion et serait soumise à la conclusion d’un avenant à l’accord.
La société NEW MEDRIA est, en parallèle, devenue filiale d’ITK depuis octobre 2016.
Cette société bien que juridiquement distincte présente des activités similaires voire identiques et une complémentarité avec les 4 sociétés de l’UES.
C’est dans ces conditions que les parties ont estimé que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale devait être modifié.
I – Modification du périmètre de l’unité économique et sociale ITK
Les parties conviennent et constatent que l’unité économique et sociale entre les 5 sociétés est caractérisée par les éléments tels que listés dans l’accord du 15 avril 2016 :
L’unité économique entre les 5 sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Un siège social et un lieu de travail commun pour les sociétés ITK YSORIA ITK Orchards et ITK IoT,
Des services supports et dédiés au développement commercial communs (services administratif, ressources humaines, juridique, paie, comptabilité, système d’information, développement commercial, marketing),
Des mandataires sociaux communs.
L’unité sociale entre les 5 sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Une communauté de travailleurs existe avec un statut social proche ou connexe, les équipes travaillent en effet de façon totalement transversale, quel que soit leur lieu de travail (1 site à Clapiers, 1 site à Chateaubourg)
Les salariés bénéficient de rémunérations et autres avantages, conditions et horaires de travail voisins, voire identique (accès cantine pour le site de Clapiers, régime de prévoyance et mutuelle, en cours d’unification pour les salariés NEW MEDRIA),
Il existe une gestion unique et centralisée du personnel autour d’une seule Direction Administrative/ Ressources Humaines.
Par le présent avenant, les parties signataires décident en conséquence la modification du périmètre de l’unité économique et sociale ITK en intégrant :
La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z.
II – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Chaque site géographique bénéficie d’une représentation distincte (DP, CE et CHSCT pour le site de Clapiers, CSE pour le site de Chateaubourg).
Il est convenu que la modification du périmètre de l’UES ITK n’engendre pas de modification immédiate de la représentation du personnel.
Dans un premier temps, il est convenu de conserver des représentants distincts par site.
Dans le courant du 1er semestre 2019, les parties se réuniront pour envisager ensemble la future représentation du personnel au sein de l’UES, en tenant compte notamment du terme des mandats des membres du CE du site de Clapiers en juillet 2019.
III – Dispositions finales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
