UN AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF – GARANTIES DE PREVOYANCE (ARRET DE TRAVAIL – INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF – GARANTIES DE PREVOYANCE (ARRET DE TRAVAIL – INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE
UES ITK
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES ITK composée des sociétés suivantes :
La société
ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,
La société
Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,
La société
ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,
La société
ITK IoT, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 5, rue de la Cavalerie 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,
La société
NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,
Représentées par agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 12 décembre 2018, la Direction de l’UES ITK a signé avec l’organisation syndicale CGT un accord relatif à la mise en place de garanties de prévoyance (arrêt de travail, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès) intégrant dans ses articles 1, 3 et 4 et son annexe un numéro de contrat erroné.
Le présent avenant est donc mis en place afin de rectifier l’erreur susvisée ; l’accord est donc modifié de la façon suivante :
Article 1 – Objet
Le 2e paragraphe :
« La couverture mise en place est constituée d’un régime unique qui permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA, par l’intermédiaire du cabinet ASSURANCES INGENIERIE PARTNERS, ci-annexée de faire bénéficier ces salariés de garanties prévoyance (arrêt de travail – incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès). »
Est remplacé par :
« La couverture mise en place est constituée d’un régime unique qui permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026120000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA, par l’intermédiaire du cabinet ASSURANCES INGENIERIE PARTNERS, ci-annexée de faire bénéficier ces salariés de garanties prévoyance (arrêt de travail – incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et décès). »
Article 3 – Cotisations
Le 1er paragraphe :
« Le taux de cotisation est fixé à un pourcentage des salaires bruts :
tranche A : 1,56 %
tranche B : 1,57 %,
le détail de cette assiette étant définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) de la compagnie AXA ci-annexée. »
Est remplacé par :
« Le taux de cotisation est fixé à un pourcentage des salaires bruts :
tranche A : 1,56 %
tranche B : 1,57 %,
le détail de cette assiette étant définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026120000Q en date du 12 décembre 2018) de la compagnie AXA ci-annexée. »
Article 4 – Garanties
Le paragraphe :
« Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA ci-annexée. »
Est remplacé par :
« Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026120000Q en date du 12 décembre 2018) souscrit auprès de la Compagnie AXA ci-annexée. »
L’annexe :
« notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026110000Q en date du 12 décembre 2018) »
Est remplacée par :
« notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (conditions particulières contrat prévoyance entreprise n°2265026120000Q en date du 12 décembre 2018) »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2019.
Le reste de l’accord reste inchangé.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
