ACCORD D’ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL VERS LA SOCIETE CROWN ARAA
Entre les soussignés :
La
Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 192 227 000 39, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS, représentée par.
Ci-après désignée «
la Société » ou « ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL »,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir :
Pour la CFE – CGC :;
Pour la CFDT :;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties au présent accord :
Article 2 – Les engagements PAGEREF _Toc174439284 \h 3
Article 2.1 – La carte de fidélité PAGEREF _Toc174439285 \h 3 Article 2.2 – Le transport PAGEREF _Toc174439286 \h 4 Article 2.3 – Les activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc174439287 \h 4 Article 2.4 – L’accord de participation et d’intéressement PAGEREF _Toc174439288 \h 4 Article 2.5 – Le Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc174439289 \h 4 Article 2.7 – La convention collective et les accords en vigueur PAGEREF _Toc174439290 \h 5 Article 2.8 – La mutuelle PAGEREF _Toc174439291 \h 5 Article 2.9 - La prime de remplacement ou celle de tutorat PAGEREF _Toc174439292 \h 5 Article 2.10 – La reprise d’ancienneté PAGEREF _Toc174439293 \h 6 Article 2.11 – Le télétravail PAGEREF _Toc174439294 \h 6 Article 2.12 – La mobilité PAGEREF _Toc174439295 \h 6 Article 2.13 – Rémunération PAGEREF _Toc174439296 \h 6
Article 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc174439297 \h 6
Article 3.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc174439298 \h 6 Article 3.2 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc174439299 \h 6
PREAMBULE :
A l’occasion du processus consultatif relatif à l’opération de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL s’est engagée à conclure le présent accord de transition, fixant les engagements pris envers les salariés dont le contrat sera transféré au sein de la société poursuivant l’activité transférée.
Ce présent accord intervient pour entériner les engagements qui ont été pris à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique qui s’est tenue le 7 juin 2024, au cours de laquelle l’instance a rendu un avis favorable sur le projet de transfert.
A titre liminaire, il est rappelé que tous les salariés affectés à l’entité économique autonome Achats Marque Nationale et CDG Achats et Alliances seront, dans le cadre de ce projet, et en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés de plein droit, le 1er septembre 2024 à la société CROWN ARAA. Compte tenu de la nécessité juridique, sociale et organisationnelle de garantir une homogénéité, une équité de traitement des salariés transférés au sein de la société CROWN ARAA est mise en place. Concernant la méthode, les partenaires sociaux ont décidé d’examiner point par point les différences de statut susceptibles de créer un impact financier ou relatif aux conditions de travail et lorsque tel est le cas de déterminer la manière de compenser cet impact. C’est dans ces circonstances que les engagements précisés aux termes du présent accord ont été pris.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application – bénéficiaires Les Parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL transférés à la société CROWN ARAA le 1er septembre 2024, au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail, quels que soient leur statut ou la nature de leur contrat de travail ainsi qu’aux salariés du périmètre alimentaire ayant validé une mobilité vers la société CROW ARAA.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de réalisation de l’opération, soit le 1er septembre 2024. Article 2 – Les engagements Article 2.1 – La carte de fidélité Les salariés transférés au sein de la société CROWN ARAA bénéficieront de la carte de fidélité leur permettant de bénéficier de -5 % de réduction. (Selon les modalités identiques applicables au sein de ITM AI) Article 2.2 – Le transport Les salariés transférés au sein de la société CROWN ARAA utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, depuis leur domicile :
Auront accès à 70 places de stationnement ;
Se verront octroyer d’éventuelles places supplémentaires, notamment sur le parking de la gare de Massy.
Bénéficieront d’indemnités kilométriques versées mensuellement, pendant une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2024, dès lors où leur trajet domicile-travail (Massy - Société Crow Araa) est supérieur au nombre de kilomètres effectués actuellement pour se rendre sur leur lieu de travail (entre leur domicile et le Parc de Tréville). Les indemnités kilométriques seront versées sur la base du différentiel de kilomètres entre le trajet actuel (domicile – Tréville) et le trajet domicile – travail (domicile – Massy), à compter du 1er septembre 2024.
Les Parties conviennent que la Société CROWN ARAA pourra, le cas échéant, mettre à l'ordre du jour des discussions, à compter de l'exercice 2025, l’éventuelle mise en place d’un système de navette afin de faciliter le transport domicile - lieu de travail, en fonction du besoin des collaborateurs. Article 2.3 – Les activités sociales et culturelles Les salariés transférés au sein de la société CROWN ARAA bénéficieront sous la forme de budget laissé à la main de la direction qui pourra être versé sous forme de cartes cadeaux ou alloué à l’organisation d’un événement festif, d’un montant de 194 euros par collaborateur, soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de l’année 2024, afin de compenser l’absence de CSE.
Les Parties conviennent que cette mesure de compensation sera applicable uniquement au titre de l’année 2024.
Article 2.4 – L’accord de participation et d’intéressement Une prime de compensation, correspondant au pourcentage qui aurait été perçu sur une année complète et selon les bases de calculs applicables au sein de ITM AI, sera versée dans le courant du mois d’avril 2025. Des accords d'intéressement et de participation seront négociés au sein de la société CROWN ARAA au cours de l'exercice 2025. Article 2.5 – Le Compte Epargne Temps (CET) A compter du 1er septembre 2024, les jours épargnés au sein d’ITM AI sur le CET seront « gelés » jusqu’au transfert dans le CET mis en place au sein de la société CROWN ARAA,
ce qui permettra aux collaborateurs transférés de conserver les compteurs acquis.
La Société CROWN ARAA s’engage à négocier un nouvel accord suivant le transfert du 1er septembre 2024. Les jours épargnés au 31 août 2024, conformément aux dispositions relatives au compte épargne-temps des salariés de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, seront automatiquement transférés.
Article 2.6 – Les congés payés, jours RTT et jours de récupération
Les jours de réduction du temps du travail (RTT) acquis par les salariés transférés à la date du transfert soit au 1er septembre 2024 :
Pourront être posés jusqu’au 31 décembre 2024, étant précisé que les collaborateurs ont eu le choix entre le placement dans le cadre du futur accord CET ou le transfert des compteurs ;
Ne pourront être placés au sein du CET dans le courant du mois de décembre 2024 tant qu’un nouvel accord CET n’a pas été négocié au sein de la société CROWN ARAA ;
Par ailleurs, les compteurs de congés payés et de jours de récupération acquis et non pris à la date de transfert feront également l’objet d’un transfert au sein de CROWN ARAA. Article 2.7 – La convention collective et les accords en vigueur La convention collective et les accords en vigueur s’appliqueront aux salariés de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL transférés à la société CROWN ARAA le 1er septembre 2024, dans l’attente d’un accord de substitution et, en tout état de cause, dans la limite de 15 mois suivant la date du transfert. Article 2.8 – La mutuelle Le niveau de couverture et le coût des cotisations de mutuelle dont bénéficient les salariés transférés, applicables à la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL seront maintenus au sein de la société CROWN ARAA. Article 2.9 - La prime de remplacement ou celle de tutorat Les primes de remplacement et de tutorat seront applicables au sein de la société CROWN ARAA, dans les conditions définies aux termes de l’accord de NAO de la Société ITM ALIMENTAIRE au titre de l’année 2024 et pendant toute la durée d’application dudit accord, soit jusqu’au 9 février 2025. Article 2.10 – La reprise d’ancienneté L’ancienneté des collaborateurs concernés par le transfert vers la société CROWN ARAA en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sera reprise et formalisée dans leur nouveau contrat de travail. Article 2.11 – Le télétravail Les dispositions de l’accord portant sur la mise en place du télétravail au sein de la société ITM AI du 9 mars 2023, continueront à s’appliquer aux collaborateurs transférés au sein de la société CROWN ARAA. Article 2.12 – La mobilité Les dispositions de l’accord mobilité Groupe les Mousquetaires du 4 juillet 2019, continueront à s’appliquer aux collaborateurs transférés au sein de la société CROWN ARAA. Article 2.13 – Rémunération Les conditions contractuelles des collaborateurs restent inchangées concernant notamment le calcul de la prime sur objectifs. Pour mémoire, celle-ci se calcule sur la rémunération brute annuelle totale, donc prime annuelle incluse Article 3 – Dispositions finales Article 3.1 – Durée de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature, et jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords applicables à la société CROWN ARAA, se substituant au présent accord. Article 3.2 – Formalités de dépôt Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS dans le ressort duquel il a été conclu à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, conformément aux dispositions de l’article L 2231-7 du Code du travail.
Deux exemplaires sont déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de sa signature.
Fait à Bondoufle, le 26 AOUT 2024 en
4 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
