La société ITM LAI, Etablissement d’ARGENTRE du Plessis situé Les Branchettes – 35 370 ARGENTRE DU PLESSIS et Etablissement d’ERBREE situé Parc d’activités de la Huperie, Route départementale - 35500 ERBREE,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que dans le cadre du Plan de Transformation Logistique d’ITM LAI, l’année 2018 sera marquée par l’ouverture d’un nouvel établissement à ERBREE (« activité frais/gel ») en vue de la constitution en 2020 d’une base mixte accueillant également l’activité de l’établissement d’ARGENTRE (activité « sec »).
Que dans cette attente, afin de doter les salariés, au démarrage de l’établissement d’ERBREE, d’une représentation du personnel et d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, la Direction Logistique Régionale a convié l’organisation syndicale représentative CFDT en présence sur l’établissement d’ARGENTRE à négocier un accord transitoire.
Que la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 19 avril 2018.
Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, sans attendre la constitution de la nouvelle base mixte et de manière transitoire, de configurer les établissements d’ARGENTRE et d’ERBREE en un seul et même établissement ARGENTRE-ERBREE du point de vue des instances représentatives du personnel et de l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 2 - CALENDRIER DES TRANSFERTS D’ACTIVITE
L’activité « frais » de l’établissement de GRAND FOUGERAY sera transférée progressivement entre le 2 juin 2018 et le 29/09 2018 vers l’établissement d’ERBREE.
Les volumes « frais » de l’établissement de MAGNY seront transférés au sein de l’établissement d’ERBREE le 27 octobre 2018.
L’activité « sec » de l’établissement d’ARGENTRE ainsi qu’une partie de son personnel seront transférés progressivement entre la fin de l’année 2019, et le premier trimestre 2020 vers l’établissement d’ERBREE, qui deviendra alors une nouvelle base mixte.
ARTICLE 3 - SORT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
3-1 Modalités de représentation du personnel
Afin d’assurer la représentation des salariés de l’établissement d’ERBREE, qui en seraient dépourvus pendant 12 mois*, les parties conviennent que les instances représentatives du personnel en présence au sein de l’établissement d’ARGENTRE, assureront également la représentation des salariés de l’établissement d’ERBREE.
*Délai légal pour déterminer l’effectif nécessaire à la mise en place d’instances représentatives du personnel.
Il en résulte que :
Les délégués du personnel de l’Etablissement d’ARGENTRE,
Les membres du Comité d’Etablissement d’ARGENTRE,
Les membres du CHSCT de l’Etablissement d’ARGENTRE,
représenteront les salariés de l’établissement d’ERBREE.
A ce titre et compte tenu de leurs missions en terme d’hygiène et de sécurité sur deux établissements, les membres du CHSCT bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires. Les réunions du comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT d’ARGENTRE-ERBREE seront organisées en alternance dans les locaux d'Argentré et d'Erbrée, sous réserve de la disponibilité des salles.
3-2 Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que les effectifs /la masse salariale des établissements d’ARGENTRE et d’ERBREE seront rassemblés pour le calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité d’établissement d’ARGENTRE-ERBREE dans les mêmes proportions que les budgets du comité d’établissement d’ARGENTRE (soit 0.2% pour le budget de fonctionnement et 1.10% pour la contribution aux activités sociales et culturelles). Les contributions versées au titre des deux budgets seront affectées au comité d’établissement d’ARGENTRE en faveur des salariés d’ERBREE et d’ARGENTRE.
3-3 Durée
Les précédentes dispositions prendront fin lors de la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’établissement d’ARGENTRE-ERBREE, effective en novembre 2019, conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques des établissements de la société ITM LAI du 7 novembre 2017. Les biens et actifs du C.E. d'Argentré / Erbrée seront transférés dans le CSE d’Erbrée, conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’effectif retenu, pour la mise en place du comité social et économique et par voie de conséquence, pour déterminer le nombre de représentants du personnel et les heures de délégation, sera celui des établissements d’ARGENTRE et d’ERBREE.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail de l’établissement d’ARGENTRE prévues par l’accord du 20 décembre 2011 annexé aux présentes sont applicables aux salariés de l’établissement d’ERBREE dans l’attente de la mise en place d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
5-1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire effet lors du transfert de l’activité « sec » de l’établissement d’ARGENTRE vers l’établissement d’ERBREE et au plus tard le 31 décembre 2020, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent accord (relatives aux instances représentatives du personnel) qui sont applicables jusqu’à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’établissement d’ARGENTRE-ERBREE, en novembre 2019.
5-2 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes (un original en version papier et une copie en version électronique). Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée. Les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
5-3 Publicité de l’accord
L’organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Une copie du présent accord sera transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement d’ARGENTRE pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de l’établissement d’ERBREE et d’ARGENTRE. Fait à ARGENTRE en 4 exemplaires originaux. Le 09/05/2018
Pour les établissements d’ARGENTRE et d’ERBREEPour l’organisation syndicale CFDT
