ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS APPLIQUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT REYRIEUX DE LA SOCIETE ITM LAI
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS APPLIQUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT REYRIEUX DE LA SOCIETE ITM LAI
Entre les soussignés, La société ITM LAI Etablissement de Reyrieux, située 51 rue des communaux, 01604 TREVOUX Cedex, représentée par XX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : La Fédération FO représentée par XX, La Fédération CFTC représentée par XX, La Fédération CFE – CGC représentée par XX, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc17379233 \h 3 ARTICLE 1 – Objet de l’accord5 ARTICLE 2 – Champ d’application5 ARTICLE 3 – Dispositions visées5 ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’accord6 ARTICLE 4.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord…………………………………………………………………………………………….6 ARTICLE 4.2 - Révision………..……………………………………………………………………………………………………………..…6 ARTICLE 5 - Formalités de dépôt et publicité de l'accord…………………………………………………………………………..…………..6 ARTICLE 5.1 - Dépôt de l'accord ……………………………………………………………………………………………………………….6 ARTICLE 5.2 - Publicté de l'accord……………………………………………………………………………………………………………..7
PREAMBULE
La Direction d’ITM LAI a annoncé le 05 mars 2014 au Comité Central d’Entreprise (CCE) puis le 07 mars 2014 aux organisations syndicales, la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pour accompagner la déclinaison 2016-2017 du Plan de Transformation Logistique (PTL).
Le 10 juillet 2014 les parties ont signé un accord collectif partiel déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant la déclinaison 2016-2017 du Plan de Transformation Logistique.
Le Plan de Transformation Logistique prévoit la mise en œuvre d’un statut collectif « uniforme » au sein des bases mixtes. Ceci implique que les établissements concernés par un transfert de leur activité ne soient plus couverts, à la date du transfert, par un statut collectif d’établissement spécifique différent, afin de pouvoir bénéficier du statut de l’établissement d’accueil.
Initialement, c’est au cours du 2ème trimestre 2020 (+ ou – 1 trimestre) que l’automatisation de l’activité sec de la base mixte située à Saint-Quentin- Fallavier devait être lancée. Elle devait donc accueillir à cette date l’activité de l’établissement de Reyrieux et les salariés ayant accepté une mobilité géographique.
Conformément à la page 54 du Plan de transformation Logistique (déclinaison 2), la Direction de Reyrieux a donc procédé à la dénonciation de l’accord d’établissement sur le décompte et l’aménagement du temps de travail, la décision unilatérale ainsi que les usages en vigueur au sein de l’établissement. Lors des réunions en date du 11 juin, 5 juillet et 16 juillet 2019, les membres du Comité d’Etablissement et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont fait part de leurs observations. L’ensemble des courriers rendant effective la dénonciation ont été envoyés le 18 juillet 2019 aux organisations syndicales signataires, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Un courrier individuel d’information a été remis en main propre ou envoyé en LR/AR à chaque salarié de l’établissement. Au sein de ce dernier, la Direction se réservait la possibilité de proroger les dispositions dénoncées.
A la suite au CCE du 2 juillet 2019, le lancement de l’automatisation de l’activité sec de la base mixte située à Saint-Quentin-Fallavier est repoussé au 2ème trimestre 2021 (+ ou – 1 trimestre). Ainsi, la base de Saint-Quentin-Fallavier accueillera à cette date l’activité de Reyrieux et les salariés qui auront accepté une mobilité géographique.
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du Travail, une négociation est obligatoirement engagée dans les 3 mois suivant la dénonciation, afin notamment de déterminer consensuellement le sort des dispositions dénoncées.
Les parties signataires ont, en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Afin de tenir compte du report de la date du transfert de l’activité de Reyrieux, l’ensemble des dispositions collectives ayant fait l’objet d’une dénonciation dans les conditions rappelées en préambule – et visées à l’article 3 du présent accord - voient leur effet prorogé jusqu’à la date du transfert de l’activité de l’établissement de Reyrieux au profit de l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Au jour du transfert effectif de l’activité de Reyrieux, les salariés transférés bénéficieront du nouveau statut collectif applicable à l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier. ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de Reyrieux. ARTICLE 3 – Dispositions visées
L’ensemble des salariés continuent ainsi de bénéficier des dispositions issues de :
L’accord sur le décompte et l’aménagement du temps de travail, signé le 6 août 2012 par XX XX ainsi que les fédérations XX, XX, XX ;
PV de désaccord signé le 14 décembre 2007 dans le cadre de la négociation des mesures salariales et de la rémunération complémentaire variable (RCV), portant des décisions unilatérales de la Direction de Reyrieux.
Les avantages issus des divers usages appliqués au sein de l’établissement Reyrieux, énumérés à l’occasion de la dénonciation notifiée aux salariés et Organisations syndicales le 18 juillet 2019.
Et ce jusqu’à la date du transfert effectif de l’activité de Reyrieux, tel que visé à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée et révision
ARTICLE 4.1- Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès le 9 octobre 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prend fin à la date du transfert effectif de l’activité de l’établissement de Reyrieux vers l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier.
ARTICLE 4.2 – Révision de l’accord
En cas de changement de date quant au transfert d’activité, la Direction réunira les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Reyrieux afin d’étudier la perspective d’un éventuel aménagement des dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
ARTICLE 5.1 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
ARTICLE 5.2- Publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction au sein de l’établissement de Reyrieux.
Une copie de cet accord sera transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement pour information.
Fait à REYRIEUX, le 9 octobre 2019 en 5 exemplaires.
Pour l’établissement ITM LAI REYRIEUX : XX XX XX
Pour les organisations syndicales représentatives :
