AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 2 MARS 2020
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de Castets situé 292 rue Maïténa 40260 CASTETS, représentée par ------ agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération C.F.D.T. représentée par ----- La Fédération F.O. représentée par ----- La Fédération C.F.T.C. représentée par ------
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé, qu’en date du 2 mars 2020, a été signé au sein de l’établissement ITM LAI de Castets, entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, FO et CFTC, un accord relatif à la prime de performance. Que cet accord ayant été conclu à durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2020, la Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales à la négociation d’un nouvel accord. Que la Direction nationale souhaitant procéder à des ajustements concernant le nouveau modèle de prime de performance applicable au sein des établissements, le dispositif fait actuellement l’objet d’une étude approfondie. Que dans l’attente de ce nouveau dispositif, les négociations engagées, entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales, pour la signature d’un nouvel accord, sont suspendues et reportées à une date ultérieure qui sera communiquée par la Direction. Qu’au regard de ces éléments, la Direction de l’établissement a invité, les organisations syndicales signataires de l’accord relatif à la prime de performance du 2 mars 2020, à signer un avenant de prorogation dudit accord. Que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant proroge l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif aux primes de performance du 2 mars 2020, à l’exception de l’article 3.3.3 relatif à la mesure exceptionnelle de la performance individuelle en « frais mécanisé » au titre des mois de novembre et décembre 2019, qui a cessé de produire effet.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L’AVENANT
2.1 Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 11 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera définitivement de plein droit.
2.2 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement :
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties ont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Dax.
2.3 Publicité de l’avenant
Dès sa signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’établissement.
A Castets, le 11 juin 2021 en 5 exemplaires.
Pour l’Etablissement ITM LAI de Castets : Monsieur ----
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la Fédération C.F.D.T., -----
