Accord d'entreprise ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 08/04/2024 - Etablissement de DONZERE

3 accords de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Le 02/04/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 08/04/2024

 ITM LAI

ETABLISSEMENT DE DONZERE

ENTRE

La Société ITM LAI, Etablissement de Donzère situé 460 rue Gustave Eiffel, Zone des Eoliennes représenté par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,

D’UNE PART,

ET

La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx,

La Fédération CGT représentée par Monsieur xxxxxx,

La Fédération CFDT représentée par Monsieur xxxxxxx,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de Donzère et les organisations syndicales représentatives ont signé le 08 Avril 2024 un accord à durée déterminée sur la prime de performance.

Que cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée de 12 mois, avec effet rétroactif au 01/03/2024, celui-ci vient prendre fin au 28/02/2025.

Après un an d’application, les parties conviennent d’un commun accord de proroger l’accord existant, mais de revoir le mode de calcul du circuit CPS et ses paliers et de modifier les paliers du service chargement.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord initial, de supprimer la notion de prime de performance collective pour le service Préparation Picking Sec (CPS et Man), et de modifier les seuils des paliers des services Préparation Picking Sec (CPS et Man) et Expédition.

La philosophie et l’ensemble des autres modalités d’application et de calculs issues de l’accord du 08/04/2024 demeurent.

ARTICLE 2 – MODIFICATION APPORTEE A L’ACCORD DU 08/04/2024

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 08/04/2024 relatif aux primes de performance est conservé à l’exception des points cités aux articles 2.1 et 2.2 de cet avenant.

Les parties s’entendent pour modifier la durée des engagements contenus dans l’accord du 08/04/2024 jusqu’au 28/02/2026.

Il est précisé que la Direction Générale d’ITM LAI a annoncé vouloir, au cours de l’année 2025, revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local.

 

Les Parties conviennent donc, d’ores et déjà, de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini.

 

Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent avenant, même si celui-ci n’est pas encore arrivé à expiration.

2.1 – CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVDUELLE

Les articles 4.3.5.1, 4.3.5.2 et 4.3.5.3 de l’accord du 08/04/2024 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Désormais, les parties conviennent que les préparateurs de commandes, bénéficieront d’une prime de performance individuelle, le critère qualité et la productivité s’apprécieront à un niveau individuel, comme suit :

2.1.1. Modalités de calcul du critère productivité de la PPI (70%)

Le critère de productivité associé à la performance individuelle est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis préparés sur le mois par le préparateur

Nombre d’heures productives mensuelles du préparateur

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.

   

Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPI : il est fixé à partir d’une productivité cible.

Le palier 4 correspond à un plafond avec un maximum fixé pour toutes les bases de France.

Le montant de la prime évolue selon 4 paliers d’atteinte, correspondant à l’évolution de la productivité de référence jusqu’au plafond.

2.1.2 Modalités de calcul du critère qualité de la PPI (30%) :

Le critère qualité associé à la performance individuelle est apprécié individuellement et se mesure à travers le taux de fiabilité de préparation de chaque salarié par le biais d’un contrôle aléatoire effectué au cours d’un mois donné. C’est pourquoi, les parties conviennent que si un salarié n’a pu être contrôlé au cours d’un mois donné au titre du taux de fiabilité, il sera considéré comme ayant atteint 100% du critère qualité.

Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis contrôlés conformes du préparateur

Nombre de colis contrôlés du préparateur

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant cette période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

Le montant du critère de qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité. Si le critère de productivité n’est pas atteint, le critère de qualité se réfère au palier 0 « Pivot ».

2.1.3 Synthèse des Modalités de Calcul de la PPI au titre de l’activité préparation picking SEC (CPS, MAN…)

 

2.2- PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)

L’article 4.3.6.3 « synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité expédition » est modifié comme suit :

ARTICLE 3 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2025. Etant lié à l’accord initial à durée déterminée, l’avenant est également conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 28.02.2026.

3.2 Révision de l’avenant :

 Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires ou s’il est envisagé de revoir le champ d’application des bénéficiaires.

Dans ces cas, l’avenant pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement :

 -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.

-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montélimar.

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de Donzère.

A Donzère, le 02 Avril 2025 en 4 exemplaires

Pour l’Etablissement ITM LAI de Donzère, Monsieur xxxxx :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CFE-CGC, Monsieur xxxxxx

Pour la Fédération CGT, Monsieur xxxxxx

Pour la Fédération CFDT, Monsieur xxxxxxx