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Accord d'entreprise ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Un avenant à l'accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps en date du 15/10/2024

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Le 25/03/2025

Compte épargne temps

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AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LUXEMONT DE LA SOCIETE ITM LAI

Entre

La Société ITM LAI, Etablissement de LUXEMONT, situé RN4 ZA ME SALOIR 51300 LUXEMONT VILLOTTE, représentée par MR ERIC SCHULER agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

La Fédération CGT représentée par MME LAETITIA BOBET

La Fédération CFTC représentée par MR FREDERIC ANDRE

La Fédération CFE-CGC représentée par MR RICHARD ZAPIOR

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Etant préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée a été signé le 15/10/2024 entre la Direction et 3 organisations syndicales représentatives (CGT – CFE CGC- CFTC) sur la mise en place d’un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.

Qu’il est rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire de différer l’utilisation de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé qui n'aurait pas été rémunérée ou pour bénéficier d’un versement en argent.

Que bien que cet accord soit toujours applicable, les parties ont convenu de rouvrir les négociations afin de modifier les seules modalités d’alimentation du CET, dans le respect des plafonds réévalués lors des NAO ITM LAI 2025.

Que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le 25/03/2025 au cours de laquelle les parties ont convenu de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord précité et de remplacer le seul article 3 par les dispositions suivantes:

MODALITES D’ALIMENTATION DU CET

Les parties conviennent d’une alimentation du compte exclusivement en temps.

Pour des raisons de bonne gestion, ne sera admise que l’alimentation en journées entières.

Ainsi, chaque salarié pourra alimenter le CET par le transfert des jours de repos ci-dessous dans les limites de :

5 jours par année civile pour le CET non monétisable ;
15 jours maximum par année civile pour le CET monétisable.

CET non monétisable	CET monétisable
Alimentation dans la limite de 5 jours par année civile	Alimentation de 15 jours maximum par année civile
CONGES PAYES	JOURS DE FRACTIONNEMENT	JOURS D’ANCIENNETE	JOURS de RTT	JOURS DE REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT	CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
5ème semaine	2 jours max	5 jours max	6 jours max	10 jours max	1 jour max
5 jours ouvrés max

Les salariés ne pourront procéder à l’alimentation de leur CET qu’à raison d’une fois par semestre (avant le mois de mai et avant le mois de décembre).

Il est à ce titre rappelé les précisions suivantes :

Transfert des jours de congés payés

Le salarié pourra épargner dans son CET la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés) ainsi que les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Transfert des jours de repos cadre ou de réduction du temps de travail

Le salarié pourra épargner dans son CET :

une partie de ses jours de RTT

une partie de ses jours de repos (forfait jours sur l’année)

et ce, dans la limite de 6 jours de droits acquis annuellement.

Transfert des jours de congés pour ancienneté

Le salarié pourra épargner dans son CET tout ou partie de ses jours de congés pour ancienneté dans la limite de 5 jours par année civile.

Transfert des jours acquis au titre du repos compensateur équivalent

Le salarié pourra épargner dans son CET une partie de ses jours de repos compensateur équivalent (1 jour = 7h de droits acquis à ce titre) dans la limite de 10 jours dès lors qu’il aura été dans l’impossibilité de les prendre dans les 6 mois suivant leur acquisition.

transfert des jours de repos au titre de l’habillage et du déshabillage

Le salarié pourra épargner dans son CET jusqu’à 1 jour de repos ouvré acquis au titre de la contrepartie au temps d‘habillage et de déshabillage.

- DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :

déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.