AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT ITM LAI DE XXX
Entre
La Société ITM LAI, Etablissement de XXX, situé…………………………………………, représentée par NOM agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
Et
La Fédération CGT représentée par M……………………….,
La Fédération CFDT représentée par M……………………….,
La Fédération FO représentée par M……………………….,
La Fédération CFTC représentée par M……………………….,
La Fédération CFE-CGC représentée par M……………………….,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Etant préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée a été signé le XX xxxxx 20xx entre la Direction et x (nombre) organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) sur la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail / à la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Qu’il est rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire de différer l’utilisation de périodes de repos en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé qui n'aurait pas été rémunérée ou pour bénéficier d’un versement en argent. Que bien que cet accord soit toujours applicable, les parties ont convenu de rouvrir les négociations afin de modifier les seules modalités d’alimentation du CET, dans le respect des plafonds réévalués lors des NAO ITM LAI 2025. Que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le XX XXXXX XXXX au cours de laquelle les parties ont convenu de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord précité et de remplacer le seul article X.X par les dispositions suivantes : MODALITES D’ALIMENTATION DU CET
Les parties conviennent d’une alimentation du compte exclusivement en temps.
Pour des raisons de bonne gestion, ne sera admise que l’alimentation en journées entières. Ainsi, chaque salarié pourra alimenter le CET par le transfert des jours de repos ci-dessous dans les limites de :
5 jours par année civile pour le CET non monétisable ;
15 jours maximum par année civile pour le CET monétisable.
CET non monétisable CET monétisable
Alimentation dans la limite de 5 jours par année civile
Alimentation de 15 jours maximum par année civile
CONGES PAYES JOURS DE FRACTIONNEMENT JOURS D’ANCIENNETE JOURS de RTT JOURS DE REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT 5ème semaine 2 jours max 5 jours max 6 jours max 10 jours max 5 jours ouvrés max
OU
CET non monétisable CET monétisable
Alimentation dans la limite de 5 jours par année civile
Alimentation de 15 jours maximum par année civile
CONGES PAYES JOURS DE FRACTIONNEMENT JOURS D’ANCIENNETE JOURS de RTT JOURS DE REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
5ème semaine 2 jours max 5 jours max 6 jours max 10 jours max 2 jours max 5 jours ouvrés max
Les salariés ne pourront procéder à l’alimentation de leur CET qu’à raison d’une fois par semestre (avant le mois de mai et avant le mois de décembre). Il est à ce titre rappelé les précisions suivantes : Transfert des jours de congés payés Le salarié pourra épargner dans son CET la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés) ainsi que les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement. Transfert des jours de repos cadre ou de réduction du temps de travail Le salarié pourra épargner dans son CET :
une partie de ses jours de RTT
une partie de ses jours de repos (forfait jours sur l’année)
et ce, dans la limite de 6 jours de droits acquis annuellement. Transfert des jours de congés pour ancienneté Le salarié pourra épargner dans son CET tout ou partie de ses jours de congés pour ancienneté dans la limite de 5 jours par année civile. Transfert des jours acquis au titre du repos compensateur équivalent
Le salarié pourra épargner dans son CET une partie de ses jours de repos compensateur équivalent (1 jour = 7h de droits acquis à ce titre) dans la limite de 10 jours dès lors qu’il aura été dans l’impossibilité de les prendre dans les 6 mois suivant leur acquisition.
transfert des jours de repos au titre de l’habillage et du déshabillage Le salarié pourra épargner dans son CET jusqu’à 2 jours de repos ouvrés acquis au titre de la contrepartie au temps d‘habillage et de déshabillage. - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque. Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de XXXX.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité social et économique d’Etablissement pour information. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le XXXX.
A ……………………., le XXX
Pour la Direction XXXX (nom-prénom) XXXX (qualité)
Pour les organisations syndicales représentatives :
