AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 30/04/2024
ITM LAI - ETABLISSEMENT DE CASTETS
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de Castets situé 292 rue de Maïtena, 40260 CASTETS, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFDT représentée par,
La Fédération FO représentée par,
La Fédération CFTC représentée par,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de Castets et les organisations syndicales représentatives ont signé le 13 juin 2025 un avenant à l’accord relatif aux primes de performance du 30 avril 2024 pour une durée déterminée. Que cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée, avec effet rétroactif au 1er mai 2025, celui-ci vient prendre fin au 31 décembre 2025. ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de Modifier la durée de l’accord initial, de modifier l’ANNEXE - PIVOTS ET PALIERS PAR ACTIVITE. ARTICLE 2 – MODIFICATION APPORTEE A L’ACCORD DU 30/04/2024 Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord du 30/04/2024 et de l’avenant du 13/06/2025 relatifs aux primes de performance est conservé à l’exception des points cités à l’article 3 de cet avenant. ARTICLE 3 – PIVOTS ET PALIERS PAR ACTIVITE – ITM LAI CASTETS L’annexe 3 de l’accord du 30/04/2024 portant sur les pivots et paliers par activité pour l’année 2024 est modifiée comme suit
ARTICLE 4 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026 à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026.
4.2 Révision de l’avenant :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires ou s’il est envisagé de revoir le champ d’application des bénéficiaires. Dans ces cas, l’avenant pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral.
5.3 Dénonciation de l’avenant :
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
Il est précisé que la Direction Générale d’ITM LAI a annoncé vouloir, au cours de l’année 2025, revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local. Les Parties conviennent donc, d’ores et déjà, de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini. Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent avenant, même si celui-ci n’est pas encore arrivé à expiration.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement : -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de DAX.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de Castets.
A Castets, le 19 décembre 2025 en 4 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Castets :
Pour les organisations syndicales représentatives :
